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national de radiodiffusion et de télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT, d'AVOIR requalifié les contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Monsieur N...

du mois de mai 2006, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence à 8 666,42 euros et d'avoir condamné la société Radio France à payer à Mme L... les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, de 130 023,74 euros à titre de complément de salaire pour la période du 27 août 2008 à août 2014 inclus outre 13 002,37 euros au titre des congés payés afférents, de 25 999,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 599,92 euros au titre des congés payés afférents, de 175 494,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 100 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice de retraite, outre les intérêts au taux légal et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; d'avoir ordonnée la remise à Mme L...

; qu'il s'agit donc bien d'un temps de travail non comptabilisé mais que la salariée ne justifie pas qu'il s'agirait d'heures supplémentaires ; que ce temps de travail, au regard de la distance très courte (150 mètres) entre les deux magasins, sera évalué à 5 minutes par jour depuis l'embauche, soit 476 fermetures x 5 minutes = 2 380 minutes et donc 39,66 heures et qu'elle doit être rémunérée à hauteur de 39,66 x 9,894 euros = 392,39 euros, outre les congés payés y afférents ; que ( ) le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme R...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 20 novembre 2012, d'AVOIR dit le licenciement de Madame N... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRANCE BOISSONS à verser à Madame N... les sommes de 14.036,79 € à titre d'indemnité de conventionnelle de licenciement, 21.055,19 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.105,52 € au titre des congés payés y afférents, 45.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées par POLE EMPLOI dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' « il est reproché à la salariée la même faute d'insubordination pour justifier l'avertissement et le licenciement pour faute grave.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet au 9 juin 2015, et, d'une part, d'AVOIR condamné la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X... les sommes de 4758 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,80 euros bruts de congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part, d'AVOIR ordonné dans la limite de six mois le remboursement par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Morgana. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Morgana à verser au salarié les sommes de 10 401,89 euros au titre des heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 outre 1 040,18 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR rappelé que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employer de sa convocation devant le bureau de conciliation, et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que de l'AVOIR condamné à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. A... les sommes de 25098 € au titre de son préavis et 2509 € au titre des congés payés y afférents, 21 919 € au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, 33 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et de l'AVOIR condamnée aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « considérant que M. E... A...

de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs que « Madame R... fait valoir que depuis qu'elle a saisi le conseil de Prud'hommes, toutes ses demandes de congés lui ont été refusées à l'exception d'une semaine en juillet 2013 ; que la Société expose de son côté que la salariée s'est vu accorder des congés payés en août 2013, soit après la saisine de la salariée ; que l'employeur ajoute qu'en l'espèce il existait un réel désaccord entre l'employeur et la salariée sur les modalités de comptabilisation des congés payés eu égard au mi-temps thérapeutique, désaccord qui a été porté à la connaissance de Madame R... et qu'elle ne pouvait donc ignorer ; que le courriel du 24 mai 2013 libellé en ces termes par Madame D... G... "Madame R...

; qu'en conséquence, la société KEOLIS sera condamnée à verser à monsieur X... la somme de 10.795,85 euros au titre du solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, déduction faite de la somme de 73.029,42 euros d'ores et déjà versée par l'employeur ; Attendu qu'en outre, monsieur X... avait droit à une indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaires, outre les congés payés y afférents ; qu'ainsi, la société KEOLIS sera condamnée à verser à monsieur X... la somme de 12.148,83 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1.214,88 euros au titre des congés payés afférents ; 3-2 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu'en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement déféré pour le surplus et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur à payer à l'avocat du salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du…

2011, 102.895 euros à titre de prime exceptionnelle, 5 % au titre du résultat opérationnel de l'activité Crédits Bonds à paris pour l'année 2011 et le prorata pour 2012, 991.068,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 165.178 euros à titre d'indemnité de licenciement, 247.797 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 24.776 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires dus et 495.534 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L...

libérée entièrement des obligations résultant de ce titre exécutoire, d'en rapporter la preuve en application de l'article 1315 ancien du Code Civil ; que Monsieur I... S... reconnaît, aux termes de ses écritures, que la SA PB TUB a réglé les condamnations relevant de l'exécution provisoire de droit (indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents) par son versement du 14 décembre 2015, que, quant aux autres condamnations prononcées par le Conseil de Prud'hommes (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation d'un préjudice moral distinct et dommages-intérêts pour non versement d'une prime), la SA PB TUB prétend s'en être acquittée par un règlement de 92 978,64 e du 10 février 2016, après déduction de charges salariales et au titre de la CSG CRDS sur une fraction du total de ces condamnations ; que, le Juge de l'Exécution a…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur QW... P... de sa demande tendant à voir dire et juger que l'aide individualisée au logement constitue un élément de salaire contractuellement prévu entre les parties et condamner la SA RTE au paiement de la somme de 50 530 € à titre de rappel de salaire, outre 5 053 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... QW...

était fondé à réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société TESSI GED au paiement des sommes de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.072,81 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, de 20.728 euros et 2.072 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de 1.250 euros et 125 euros à titre de rappel de prime qualitative pour 2014 et congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés à concurrence de 6 mois ; Aux motifs que sur résiliation judiciaire : qu'en application de l'article 1184 du Code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve…

les arrêts de travail pour maladie et le licenciement de Monsieur P... qui n'a pu effectuer son préavis, celui-ci peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis étant imputable à l'employeur. En revanche, eu égard au caractère indemnitaire de cette indemnité, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Il sera fait droit dans ces conditions à la demande de condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 23 725,50 euros, telle que réclamée étant rappelé que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un préavis de 6 mois pour les cadres ou ingénieurs âgés de 55 ans ou plus et de plus d'un an d'ancienneté » ; 1.

; que son contrat comportait une convention de forfait en jours ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, est constitué par la signature de la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du…

du 18 mai 1993 et l'article L.212.4.3 du code du travail, en fonction des chantiers ou postes sur lesquels vous êtes affectée, la répartition horaire hebdomadaire pourra être modifiée par la direction en respectant un délai de prévenance de 7 jours qui peut être réduit en cas de nécessités de services (absence de salariés pour raisons personnelles, maladie, congés payés, événements familiaux, congés mutualistes, de représentation, heures de délégation, formation professionnelle continue, absences inopinées, accident de travail ou en cas de commandes de gardiennage imprévues). La modification des horaires ne constitue pas une modification des conditions essentielles du contrat de travail" ; QUE dans son article VII, il stipule également : ''à la signature du contrat votre rémunération brute horaire sera de 9,688 euros.

; que le contrat de travail stipulait qu'il serait tenu d'assurer la mission d'administrateur de permanence en participant à des astreintes administratives, moyennant une indemnité de permanence ; qu'après avoir conclu une rupture conventionnelle mettant fin au contrat le 30 novembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents lié au temps de permanence, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à disposition de l'administrateur de permanence par l'employeur ne constitue pas un logement de fonction personnel, alors qu'il est attribué pendant les permanences uniquement à différents salariés, que l'analyse des pièces montre que le salarié devait se trouver, pendant les permanences qu'il devait…

dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de maçonnerie jusqu'au 27 juillet 2012 ; que le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger la rupture du contrat d'apprentissage irrégulière et condamner l'employeur à payer des sommes au titre des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient que les parties sont d'accord pour dire que le contrat s'est terminé de fait, le salarié indiquant que l'employeur ne lui a plus fourni de travail à compter de décembre 2010, l'employeur précisant que l'apprenti n'a effectué aucune prestation de travail à compter de cette date, qu'en l'absence d'acceptation de la rupture, il appartenait à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes, qu'il ne l'a pas fait, que dès lors, le salarié est fondé à…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires outre congés payés afférents, rappel de 13e mois et indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse…