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ses heures de départ, d'arrivée sur le site, son temps de trajet, son temps de travail ainsi que la durée des opérations de réarmement des extincteurs ; qu'au soutien de sa demande, M. Y... produit aux débats d'une part, de nouvelles fiches hebdomadaires pour la période 2010 à 2012, dans lesquelles il a réintégré le temps de travail qu'il estime avoir réellement effectué en participant aux opérations de formation incendie dispensées par la SAS Eurofeu Services et, d'autre part, les témoignages de MM C..., D...

; qu'en l'espèce, Monsieur A... n'a jamais été destinataire d'une quelconque lettre recommandée de la part de son employeur l'informant de la mise en place de cet abattement de 10 % pour frais professionnels et sollicitant son accord ; que force est de constater que cette modification du salaire brut perçu par Monsieur A... , sans son accord préalable, constitue en tout état de cause une modification d'un élément substantiel du contrat de travail par l'employeur ; que Monsieur A... est donc en droit de solliciter la condamnation de la société VISION GLOBAL à effectuer les régularisations sur les prises en compte non autorisées sur ses salaires, des abattements de 10 % sur les frais professionnels pour la période du 9 juin 2009 au 17 janvier 2011, date à laquelle Monsieur A... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que Monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST Fait GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir une indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme X... E...

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société BETON 06 a respecté son obligation de reclassement de Monsieur X..., d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude médicale constatée, notifié à Monsieur X... par courrier du 27 mars 2008 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des pièces produites que M.

Qu'il en résulte que cette consultation préalable à la décision de licenciement, qui constitue pour le salarié une garantie de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer ; Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société, qui a mis en place une délégation unique du personnel, a consulté cette délégation en tant que comité d'entreprise sur le licenciement du salarié, que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, que, pour autant, s'agissant des mêmes élus qui n'ont pas souhaité émettre d'avis lors de la réunion de la délégation unique du personnel en tant que comité…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z... B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ambulances Berjalliennes , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... B...

; que le 3 juillet suivant, il a saisi ladite commission ; que son recours a été déclaré irrecevable par lettre du 13 juillet 2011, confirmée le 26 août 2011, en raison de son caractère tardif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'employeur a respecté les garanties procédurales mises à sa charge par la convention collective, les erreurs commises par l'organe chargé d'émettre un avis sur le licenciement qui ne sont pas imputables à l'employeur ne peuvent avoir pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article 27.1 de la convention collective…

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes dirigées contre la société LAI et du CGEA et de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et manquement à l'obligation de reclassement individuel, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Alitalia Compagnia Aerea Italia SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alitalia Compagnia Aerea Italia SPA à payer à M. Y...

février 2014 pour des faits des 7 et 10 février 2014 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement prononcé le 17 février 2014 dans le cadre de la première procédure et d'un licenciement pour faute grave le 7 mars 2014 dans le cadre de la seconde procédure ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé et préjudice moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de maintien du salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 25 février au 7 mars 2014 avec congés payés et prime d'expérience afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Essi turquoise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que Mme Y..., engagée à compter du 21 janvier 2008 par la société Banque Delubac et cie en qualité d'attachée clientèle, et occupant, en dernier lieu, les fonctions de cadre, a été licenciée par lettre du 23 octobre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque impose seulement à l'employeur qui licencie un salarié pour motif disciplinaire de l'informer de la faculté de saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, sans prévoir l'obligation pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2017) que M. Y..., engagé par la société B... (la société) le 18 avril 2005, en qualité d'adjoint de boutique et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la boutique de la Défense, a été licencié pour faute grave, avec mise à pied, par lettre du 1er août 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, sur le fondement de l'article IV-3, du règlement intérieur de la société B..., que les faits reprochés à M. Y...

à la fin décembre ; que par lettre du 23 novembre 2013, l'employeur lui a indiqué que son licenciement économique lui serait notifié comme prévu le 31 décembre 2013 ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par une lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs du licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement, cependant que ce courrier révélait l'existence d'une décision irrévocable de l'employeur de mettre fin au contrat de travail selon un calendrier et des modalités qu'il…

; qu'à la suite du décès de l'associé majoritaire, un litige s'est instauré entre l'associé minoritaire, devenu le gérant de la société, et la famille de l'ancien gérant ; que Mme Y...

un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur n'ayant pas respecté la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudice moral distinct, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la mise à pied devait être jugée comme…

de santé de l'employeur qui est l'un de ses principaux clients et aussi au détriment de l'un des praticiens de son réseau, que les falsifications ont été établies à partir des factures similaires à celles que la salariée manipule dans le cadre de ses fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre, que les faits en cause se rattachent bien à la vie professionnelle de la salariée et non à sa vie personnelle et que ces faits constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté envers son employeur découlant de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas de ces motifs que la salariée était soumise à une obligation particulière de loyauté et/ou qu'elle avait usé de ses fonctions ou des moyens mis à sa disposition par l'employeur, et notamment qu'elle était chargée de débusquer les fraudes des assurés et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 1er septembre 1989 par la société MPO France, occupait en dernier lieu des fonctions d'assistante chef de projet informatique ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 9 mars 2015 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 30 mars 2015 ; Attendu que, pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement à la salariée de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite d'un mois, l'arrêt retient que l'employeur a formulé deux propositions de poste de reclassement par courriers des 11 et 27 mars 2015 pour lesquels il ne peut justifier du refus de la salariée, alors même qu'il n'a pas respecté le délai de réponse qu'il…

1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile et L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 12 mars 2007 par l'association Ditib en qualité d'organisateur de séminaires et pèlerinages ; qu'il a été licencié pour faute par lettre datée du 19 novembre 2012; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il appartenait à l'employeur, qui avait procédé à un entretien préalable le 18 octobre 2012, de faire parvenir au salarié dans les délais légaux la lettre de licenciement et que celle datée du 19 novembre 2012 ne pouvait lui avoir été notifiée valablement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié reconnaissait, dans ses conclusions, que la lettre de licenciement lui avait bien été envoyée le 19 novembre 2012, qui était un lundi,…

; que pour autant, si la cour ne peut que constater la carence de l'employeur dans le contrôle effectif de la charge de travail du salarié, elle ne peut également que constater l'absence d'élément versé aux débats par celui-ci relatif au préjudice dont il semble solliciter la réparation ; que le salarié se contentant d'alléguer que cette irrégularité lui aurait nécessairement causé un préjudice sans établir en quoi cette carence dans le contrôle par sa direction lui a causé un préjudice réel et certain ; que LE PREJUDICE EST NORMALEMENT EGAL AUX heures supplémentaires QUE LE SALARIE A FAITES ET QU IL EST EN DROIT DE RECLAMER DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION DE FORFAIT;;;ici pAS DE DEMANDE D heures supplémentaires ; - Non, aucune demande d'heures supplémentaires, il ne réclame qu'un préjudice nécessairement causé ; qu'en conséquence, M. Y...

suivant, a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Mme A...