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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° B 20-19.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.516 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° Y 20-21.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société SNF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-21.583 contre le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise comité social économique, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10180 F Pourvoi n° P 20-21.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Carso-Lsehl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-21.091 contre le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Lyon (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Carso-Lsehl, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° Q 20-19.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-19.781 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant à la Société publique locale Chartres métropole transports, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° G 20-18.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-18.487 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chaumeil IDF, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° X 20-21.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Lacroix immobilier, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-21.490 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [E] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 217 FS-D Pourvoi n° Q 20-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [U] [P], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 20-16.216 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° P 20-13.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [T] [M], domicilié lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-13.271 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Côté vacances organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° N 20-22.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Aéroports de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-22.263 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [X] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10140 F Pourvoi n° Q 20-21.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-21.989 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ardennes santé travail (AST), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° A 20-19.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° J 20-19.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Saulnier - Ponroy et associés mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fournil 18, a formé le pourvoi n° J 20-19.017 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° Z 20-22.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-22.343 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à la société Transports Le Berre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Le Berre, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° H 20-18.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-18.831 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association culturelle [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° G 20-14.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° T 21-15.694 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° S 20-19.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-19.461 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à la société [V] [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° W 20-12.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Le Confiseur de la mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.611 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.