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; que dans l'attestation ASSEDIC rédigée le 16 janvier 2009, Jodle Z... a indiqué que Ludivine X... avait été employée du 21 novembre 2008 au 18 décembre 2008 ; … qu'il résulte de ces éléments que Joëlle Z... a pris l'initiative de rompre le contrat à durée déterminée le 18 décembre 2008, et donc avant son terme ; Or … ce contrat ne pouvait être rompu avant le 31 décembre 2008 qu'en cas de faute grave commise par la salariée ou de force majeure ; que dans son courrier du 18 décembre, et dans ses écritures, Joëlle Z... n'invoque ni l'un ou l'autre de ces cas ; que par suite, et en application de l'article L. 1243-4, cette rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ouvre droit en principe à Ludivine X...

; que la rupture de l'engagement précisant au salarié son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, s'analyse donc comme la rupture d'un contrat de travail, avec toutes conséquences de droit, nonobstant l'absence de commencement d'exécution du contrat ; qu'en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, le salarié à droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement en date du 1er avril 2008 adressé par le club au joueur précisait l'emploi occupé, la rémunération, la durée du contrat, la date d'embauche ainsi que la durée du travail ; qu'en considérant cependant que cette promesse d'embauche ne…

civile, encourt la déchéance de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2010), que Mme X... a été engagée par l'Office notarial de Baziège, dont le titulaire était son père ; que Mmes Y... et Z... ont été désignées administrateurs en remplacement du titulaire destitué ; que la salariée, licenciée le 7 novembre 2006 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen du pourvoi formé par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent technique par la société Electronique et mécanique de Bourges ; que le 5 janvier 2004, son contrat a été transféré à la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'intégrer le site de Salbris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Atermes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 septembre 2001 en qualité d'agent technique par la société Electronique et mécanique de Bourges ; que le 5 janvier 2004, son contrat a été transféré à la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'intégrer le site de Salbris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Atermes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 février 2010), que M. X..., engagé par la société Blue le 1er août 2005 en qualité de directeur général d'un hôtel, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... se fondait sur le licenciement pour faute grave prononcé le 27 janvier 2006, pour solliciter le paiement des indemnités prévues par l'article 15 de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que le

s'analyse en un véritable contrat de travail, qui fonde la compétence du conseil de prud'hommes de Basse Terre " ; ET AUX MOTIFS " sur l'indemnisation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée " QU'il résulte des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que M. X... engagé le 17 novembre 2003 par la société ITM, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail et au paiement d'une prime pour l'année 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 6 923 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2004 et de la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont interdites ;

que le 27 juillet 2006, soit plus d'un mois après son embauche, il y a donc lieu de le requalifier en contrat à durée indéterminée, et de faire droit à ses demandes à ce sujet ; « Sur l'attitude de Monsieur X... Madame Y... dit avoir été victime d'injures de la part de Monsieur X... ; Il y a lieu de rejeter cette affirmation, car jamais Monsieur X... n'a fait l'objet du moindre avertissement malgré cela, et que d'autre part, ces injures constituant une faute grave, elle aurait pu prononcer une mise à pied conservatoire avant de le licencier ; Il y a également lieu de rejeter l'attestation de Monsieur B...qui indique que Monsieur X... buvait beaucoup, sans préciser la moindre quantité. Il déclare également que certains jours Monsieur X... était limite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2010), que M. X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de directeur Europe Sud par la société Bee Ware, a été licencié pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que la société a demandé reconventionnellement l'indemnisation de son préjudice découlant de la concurrence déloyale de son salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ordonner avant dire droit la remise des pièces séquestrées entre les mains d'un huissier et diffuser une copie de ces éléments à chacun des conseils des parties en présence et la débouter de sa demande en réparation du préjudice découlant de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de médecin généraliste assistant par la Fondation Georges Boissel, établissement privé de santé participant au service public hospitalier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Vu les articles 1er, 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner la Fondation à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les dispositions des articles 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 s'appliquent aux médecins recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et que l'irrespect par…

a été engagé à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent d'exploitation par la société Eamus Cork Security (ECS) ; que, par jugement du 23 novembre 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société ECS à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires et a débouté la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 10-30.809 et N 11-30.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Quadrimex en qualité de responsable du département négoce, a été licencié pour faute grave, le 12 octobre 2006 ; que, par arrêt du 20 mai 2010, rectifié par arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Quadrimex à lui verser des dommages-intérêts ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2010, qui est préalable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 20 mai 2010, l'arrêt retient que c'est par une erreur purement matérielle que la cour d'appel a reproduit une lettre de licenciement qui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 10 mars 2003 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Financière Pipière, a été licencié pour faute grave, le 31 octobre 2006, pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt énonce que le simple changement d'aménagement des bureaux, induit par la nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2010), que M. X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une faute grave imputable au salarié sans apprécier le bien-fondé des raisons avancées par ce dernier pour justifier de son refus d'obtempérer à une instruction de son employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que, " quelle que soit la validité des revendications " de M. X..., celui-ci avait commis une faute grave en quittant son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par la fondation Vasarely le 28 avril 1998, a été licenciée pour faute grave, le 21 janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 114, 75 euros au titre de l'incidence de la prime d'ancienneté sur les congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou 20 mars 2010), que M. X... a été engagé par la société Colas le 20 août 2001 en qualité de pilote de porte-char ; qu'à la suite d'incidents survenus le 26 février 2007 dans la conduite de son engin, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 avril 2007, après autorisation de l'inspection du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié des faits consistant à laisser les béquilles du porte-engin et d'avoir éclaté un pneu neuf de la remorque, quand le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Chevallier Sud depuis 2002, occupant les fonctions de cariste, a été licencié pour faute grave le 19 mars 2008 ; que la cour d'appel a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les annexes I et IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Un maquillage pour avoir nécessairement raison, et ce même en usant du mensonge...... Il y a un malaise réel dans le management de la direction de Strasbourg. Aucune discussion n'est possible. Il nous faut constamment subir, endosser et supporter... Si la présence de Mme X... pendant plus de 30 ans dans l'entreprise a justement conduit l'employeur à ne pas se prévaloir de la faute grave à l'encontre de cette salariée, cette ancienneté n'autorisait pas pour autant Mme X... à dénigrer son supérieur hiérarchique M. E... auprès de la Direction des Ressources Humaines en termes nettement injurieux et diffamatoires (entêtement, brutalité, mensonge, falsification) et qui n'ont plus rien à voir avec une revendication salariale ou une action syndicale normales. M. Y... Adrien, responsable d'exploitation, Mme Valérie Z..., chef d'équipe accueil, Mme Anne B..., agent d'accueil 4eme degré, M.