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1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2017), M. M..., a été engagé par la société Taxi Ambulances Sirot à compter du 6 mars 2012 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire léger et ambulances. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

l'employeur quand elle produisait, notamment, les SMS du 17 janvier 2012 et du 12 mai 2012 (pièce n° 15) desquels il résultait qu'elle recevait, en dehors de ses heures de travail, des ordres précis de la part de la société SNPS, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer spécialement sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a relevé que la confusion permanente entre l'activité d'apprentie de la salariée et ses activités associatives et personnelles aboutissait à ce qu'elle était dans l'incapacité d'étayer l'allégation selon laquelle son temps de travail pour l'employeur dépassait le temps pour lequel elle était rémunérée ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), M. C... salarié de la société Beck Crespel depuis le 10 février 1973, a pris sa retraite le 1er mai 2014 et occupait en dernier lieu un poste de fraiseur classé dans la catégorie des opérateurs qualifiés d'usinage des métaux. 2. Le salarié a saisi, le 16 mai 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2018), M. W... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial par la société Fisher-Rosamount, aux droits de laquelle viennent les sociétés Emerson Process Management. 2. A compter de 1996 a été mis en place dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise, un plan de rémunération variable, intitulé "Fisher Rosemount France bonus RY 96", moyennant le gel des rémunération fixes 1996 et 1997 et prévoyant l'octroi aux ingénieurs commerciaux et technico-commerciaux d'une rémunération sur objectifs collectifs et individuels. 3. Faisant valoir, d'une part, que les objectifs qui lui avaient été fixés pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalistes, compte tenu de la politique commerciale de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), M. I..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 29 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et de renvoyer l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2018), Mme O... a été engagée le 5 décembre 2005 par la société [...] en qualité d'assistante coordinatrice marketing appliquée expert, et occupait en dernier lieu les fonctions de chef de projet marketing expert. 2. Elle a adressé à son employeur le 15 mai 2013 un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. 3. Elle été licenciée le 15 février 2014, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. L..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 4 novembre 2014 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme I.... Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. L... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail et de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M. R... a été engagé par la société Aon France (la société) le 3 février 2003 en qualité de chargé de clientèle, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de centre de profit. 2. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 6 juillet 2011, et a saisi la juridiction prud'homale. Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3. Il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était fondé à réclamer pour l'année 2010 un solde de 16 967 euros outre congés payés

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.195), Mme I... F..., engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 2013, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 janvier 2014 et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes alors « que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2017), M. T..., engagé le 3 septembre 2013 en qualité d'agent de sécurité par la société Lyon sécurité privée, a été affecté à la surveillance du [...]. A compter du 1er juin 2014, le marché de surveillance de cet établissement a été attribué à la société Agence d'intervention et de sécurité (la société AIS). 2. Selon décision de la juridiction commerciale du 19 août 2014, la société Lyon sécurité privée a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 2 juillet 2015, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société AIS, à titre subsidiaire contre la société Lyon sécurité privée et tendant à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2018) et les pièces de la procédure, le contrat de travail de M. A..., engagé le 26 janvier 2009 en qualité d'ingénieur par la société LBH, a été transféré à la société Akustike (la société). 2. La société et le salarié ont conclu une convention de rupture portant la date du 12 septembre 2013. Le 20 septembre suivant, l'autorité administrative a refusé d'homologuer cette convention pour non-respect du délai de rétractation et mention d'une date de rupture antérieure à la fin du délai d'instruction de quinze jours. Une convention modifiée a été adressée, le 27 septembre 2013, à l'autorité administrative qui l'a homologuée. 3. M. A... a saisi, le 1er octobre 2013, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité de la rupture conventionnelle.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2019), M. O... a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes de ce chef alors « que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 2018), M. W... a été engagé, le 2 juin 2008, par la société Centre de travaux Angers Ouest, en qualité d'ouvrier manoeuvre. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 puis a repris son travail le 19 mars 2012, sans visite de reprise, la caisse primaire reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie. 3. Il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 26 novembre 2013. 4. A l'issue d'un seul et unique examen de reprise dont il a fait l'objet le 28 janvier 2014, le médecin du travail a conclu en ces termes : « état de santé incompatible avec la reprise de travail au poste susnommé (applicateur). Inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ». 5. Le 27 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. U..., engagé le 31 août 2010 par la société [...] (la société) en qualité de commis de cuisine, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 novembre 2014. 2. Le 19 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. 3. A la suite de la dissolution de la société, Mme L... a été désignée en qualité de liquidateur. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'a pas modifié unilatéralement son contrat de travail et de le débouter de sa demande de rappel de salaire alors « que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises du contrat de travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 19 mai 1992 par la société Corail (la société) en qualité de caissière principale. Par avenant du 1er août 1993, elle a été employée en tant que chef caissière. 2. Après deux examens des 10 et 25 août 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1 895,87 euros bruts et de le condamner à verser à la salariée les sommes

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2017), Mme T... a été engagée, à compter du 19 août 2013, par la société Mas de Castel, devenue la société Les Délices (la société), en qualité de commis de cuisine suivant un contrat unique d'insertion stipulant une période d'essai. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. Le 6 janvier 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. V... étant désigné mandataire judiciaire. Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), M. J..., engagé en qualité de chauffeur semi poids-lourd/dépanneur suivant contrat prenant effet au 21 novembre 2011 par la société Auto best dépannage transport (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 mars 2014. 2. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), M. Q... a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 3 novembre 2010 par la société B terrassement et frères (la société) et a été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012. 3. Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 novembre 2012 par le médecin du travail et a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société B terrassement et frères et a nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huit premières branches 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 septembre 2018), M. Q..., soutenant que la société [...] avait proposé de l'embaucher en mars 2016, qu'elle lui avait adressé un projet de contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 septembre 2016 et que le 6 juillet 2016 elle lui avait indiqué ne pas donner suite à la proposition d'embauche du 29 avril 2016, a saisi la juridiction prud'homale pour non-respect de la promesse d'embauche du 29 avril 2016 et violation des obligations contractuelles par son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa dixième branche Enoncé du moyen 2. Il est fait grief à l'arrêt de constater le non-respect par la société [...] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 ainsi que la violation des obligations découlant des dispositions de l'article L.