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; qu'elle n'apporte aucune preuve suffisante justifiant sa demande de 309.52 € représentant un rappel de salaire de Novembre et Décembre 2007 ; qu'il y a donc lieu de donner acte à Mme Y...

a été engagée le 15 avril 2000 par contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse par la société La Mouna ; qu'un avenant du 15 octobre 2000 a fixé à 27,30 heures sa durée hebdomadaire de travail ; qu'en août 2003, au cours de la suspension de son contrat de travail, Mme X... a signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne lui avait pas rémunéré les heures supplémentaires effectuées ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 15 avril 2000 au 23 mai 2002 ; Attendu que pour débouter Mme X...

le 8 octobre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération et, en ce qui concerne MM. Z... et A..., qui ont rompu leur contrat de travail respectivement en janvier et juin 2003, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnisation du repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés soutenaient que la convention collective, pour la période antérieure au 1er août 2001, interdisait de prévoir une période de garde ou d'astreinte un jour ouvrable ; qu'ils en déduisaient que l'employeur ayant imposé de telles astreintes les samedis, ainsi que cela était prouvé par les…

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif

expresse et non équivoque les différents avenants à son contrat de travail initial qui ne lui avaient pas été proposés pour un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts et de le condamner à une indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Que selon l'alinéa 5 de ce texte, la validité du PSE est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le…

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Que selon l'alinéa 5 de ce texte, la validité du PSE est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas…

la holding financière) et les actions de La Grave, de redéfinir notre organisation en réaffirmant clairement les contours » du poste de Jean Pierre X... ; que l'employeur rappelait qu'il avait confié à un cabinet de conseil aux entreprises, la société AXALP, la mission de « définir le poste de directeur d'exploitation intégrant notamment :- le contrôle des heures supplémentaires (gestion de l'inquiétante inflation de la masse salariale ayant augmentée de 50 % entre 2002 et 2003, sans justification plus précise de (la) part (de Jean Pierre X...) qu'une note succincte du 21 octobre 2005 et sans commune mesure avec le développement de l'activité ;- la mise en place d'une concertation réelle avec la direction générale avant tout engagement significatif de dépenses (non renouvellement d'opérations telles que la mise en place de la carte tribu ou de la commercialisation de produits dérivés…

ne constituaient tout de même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au cours de la période du 25 septembre 2002 au 15 avril 2003, M. Tanguy X... avait effectué 202, 60 heures supplémentaires et, en conséquence, d'avoir condamné la société GROUPE MAISONS DE FAMILLE, venant aux droits des sociétés SEGULA SANTE LES EAUX VIVES et SEGULA SANTE L'OASIS, à lui verser 4. 119, 62 € au titre de ces mêmes heures supplémentaires et 411, 96 € de congés payés afférents, outre les dépens, 1. 000, 00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 1. 500, 00 € au titre de ceux exposés en cause d'appel ; Aux motifs que « il résulte de l'article L.

a été engagé le 6 septembre 1984 en qualité de magasinier par la société Exacompta dont l'activité est soumise à la convention collective des entreprises de fabrication d'articles de papeterie et de bureau ; qu'il a été affecté, en 1990, au poste de chauffeur véhicules légers puis, en octobre 2003 à celui de chauffeur poids lourds, catégorie P2, coefficient 154 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de solde de rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents, solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents,…

elle était titulaire de deux contrats de travail, qu'en réalité les sommes qu'elle a perçues ne constituaient pas la contrepartie du travail correspondant, qu'il résulte toutefois des attestations produites qu'elle a effectué certaines tâches supplémentaires, que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré qu'elle a effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle a bénéficié d'une rémunération très favorable en raison des circonstances de l'espèce ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuellement fixé d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, quelle qu'en soit la cause, sans son accord ; que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans les conditions initiales de son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure…

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et suivants du Code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; QUE Le taux horaire mentionné est de 62,60 F ; QUE ce taux correspond au taux normal appliqué pour les 169,65 premières heures, les 8,70 H supplémentaires ayant été payées au taux de 78,25 F ; QU'en mars 97, le salaire de base versé a été de 11 473 F soit une augmentation de 1,5 % par rapport à février 97 ; QUE ce salaire rémunère 200,10 H de travail dont 30,45 heures supplémentaires ; QUE le taux horaire -qui ne figure pas sur le bulletin de paie- a été de 55,23 F, les heures supplémentaires étant rémunérées au taux de 69,04 F ; QUE de février à mars 97, le taux horaire a donc baissé de 7,37 F voire de 8,18 F si l'on fait abstraction des 1,5 % de majoration correspondant à l'augmentation annuelle des salaires ; QU'en mars 97, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2007), que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 15 mai 1998 en qualité de vendeuse caissière ; qu'elle a démissionné le 7 juin 2004 ; que, considérant n'avoir pas été payée d'heures supplémentaires accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors selon le moyen que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures de travail effectuées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en déboutant Mme X...

a été engagé par la société MGE en qualité de conducteur par contrats à durée déterminée à compter du 12 avril 1999 puis à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute le 22 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société MGE ne pouvait ignorer quel était le nombre réel des heures de travail effectuées par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juillet 2008), que M. Saïd X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société CDPO en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er mai 2001 au 18 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur et de l'avoir condamné à restituer des sommes perçues en sus au titre du jugement de première instance, alors selon le moyen : 1° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.

chez ses employeurs successifs ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les temps d'astreinte effectués au profit des sociétés Invest hôtels Bayonne et Grands hôtels de Biarritz ne constituaient pas un temps de travail effectif et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen : 1°/ que tant Mme X...

une indemnité de 600 euros pour les années 1999 et 2000, sans aucunement préciser ni le nombre d'heures de travail effectif effectuées ni le mode de calcul de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M. X... soutenait que, pour l'année 2001, son bulletin de salaire faisait apparaître qu'il avait effectué 439,76 heures supplémentaires et qu'il devait donc bénéficier d'une indemnité de 3 396,48 euros ; qu'en prenant en compte les heures de travail effectif figurant sur le bulletin de paie pour n'allouer à M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-42.587 et n° H 08-42.588 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 28 mars 2008) que MM. X... et Y... ont été engagés le 1er janvier 1986 en qualité de conducteurs routiers par la société Larbre industrie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, décomptées sur une base mensuelle selon l'accord d'entreprise, et d'indemnités pour repos compensateurs non pris ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d' avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de précision, dans l'accord de modulation, du plafond annuel au-dessus duquel la durée du travail ne peut varier, celui-ci est fixé, de manière supplétive, par l'article L.

AUX MOTIFS QUE selon arrêt mixte en date du 13 novembre 2002 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs et dispositif, la Cour d'Appel d'Aix en Provence, saisie d'une décision du Conseil des Prud'hommes d'Arles en date du 10 novembre 1998, a fait droit à certaines des demandes de Madame X...