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; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux et rédacteurs d'AGPM, et notamment celui de M.

; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M.

clients (pièces 30 à 33). Dès lors, les demandes réitérées de Madame O... à ce propos apparaissent comme l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur. Monsieur F... rapporte un propos pour le moins inapproprié dans la relation de travail, voire insultant ("t'as gueule ferme là") dont il ne précise pas le contexte et qui apparaît en tout état de cause isolé. Enfin, le fait de s'adresser d'un ton sec et hautain au salarié pour désagréable qu'il soit ne peut en tant que tel être qualifié de harcèlement moral. - Les propos racistes que Madame X... prétend avoir subi de la part de Madame O... lorsqu'elle avait acheté un véhicule et lors du changement de gérant ne sont corroborés par aucune pièce.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en condamnation de la société Airbus Sas au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Lorsque le salarié motive la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative, par des faits ou manquements graves imputables à son employeur, le juge doit analyser cette prise d'acte de la rupture comme un acte juridique produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire les…

la somme de 40 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS propres QUE M T... se prévaut de faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, M F..., faisant état de pressions, de menaces, d'un contrôle répété et injustifié de son activité, d'une attitude humiliante, de dénigrement, et de remise en cause de ses capacités professionnelles, d'insultes et de brimades ; que M A..., délégué syndical, témoigne avoir reçu les doléances de M T... à l'occasion d'un entretien téléphonique le 20 janvier 2012, au cours duquel, le salarié lui avait indiqué être harcelé depuis plusieurs années par M F... avec lequel il ne s'entendait pas et qui lui faisait des reproches virulents et nombreux sur sa façon de manager et de conduire la politique commerciale de son agence ; que si M A...

que la demande de ce dernier était justifiée eu égard aux fonctions que le premier avait exercées pendant plusieurs mois et qu'il était mieux à même que quiconque de synthétiser ce qui avait été entrepris et ce qui devait l'être à l'avenir, la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter de la date du jugement et d'avoir condamné la société Sermat à verser à M. I...

discriminatoire ; que le salarié ne bénéficiait plus de la protection légale des candidats au temps de la procédure de licenciement ; que, par contre, l'employeur ne pouvait ignorer son engagement syndical dont témoigne sa candidature ; qu'en conséquence et par dérogation au droit commun, il appartient à l'employeur de prouver la réalité et le sérieux de la cause de licenciement pour s'exonérer de grief de discrimination ; qu'il convient, tout d'abord, d'écarter l'avertissement du 10 septembre 2008 dont l'employeur se prévaut dès lors qu'il ne produit par la preuve de son expédition ou de sa remise et que le salarié conteste en avoir eu connaissance ; qu'il en va de même des recommandations qui lui auraient été remises en main propre par un chargé d'affaires exploitation le 8 juin 2011 ; que l'employeur, à l'appui des griefs de violences et de menaces figurant à la lettre de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Albatrauto. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Albatrauto à payer à M. F... diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur le licenciement verbal En application de l'article L.

débouté la salariée de ses demandes de 2 252,23 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, de 5 156,02 euros à titre d'indemnité de préavis et de 515,60 euros à titre de congés payés y afférents, de 1 111,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 468,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans ta commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'il est reproché à Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Groupe PHR. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe PHR à payer à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Artmadis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Artmadis à payer à M. E... la somme de 25.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Artmadis à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. E... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DLH conseil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la société DLH Conseil n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de Mme D... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DLH Conseil à payer à la salariée une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le 1ER août 2012, l'EURL DHL Conseil a proposé à Mme W... D... une mutation à l'agence de [...] du fait de la centralisation de l'activité au siège principal ; Mme W... D... ayant refusé la modification de son contrat de travail, a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 24 septembre 2012 ; Mme W... D...

L'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé "Délai-congé", prévoyant qu'"en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation des cadres ou révocation), la cessation de service intervient sans délai-congé", la cour d'appel en a exactement déduit qu'en notifiant à l'agent sa radiation des cadres de la société, l'employeur lui avait reproché une faute grave

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation