Rechercher une décision

; qu'il en résulte que le juge doit se déterminer en prenant en considération les éléments produits par l'une et l'autre parties et que sous cette réserve, il apprécie souverainement si la demande est fondée ; qu'il y a lieu de préciser que le fait que le décompte soit établi par le salarié lui-même et que celui-ci n'ait pas formé de réclamation durant l'exécution du contrat de travail ne sont pas de nature à le priver de son droit au paiement des heures de travail accomplies, ni à exonérer l'employeur de son obligation de prouver les horaires de travail du salarié ; que Monsieur N...

L'article XIII A de cet accord précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice pour les salariés de jour et pour les salariés de nuit dispose que l'ICRTT et l'ICRTT HS nuit s'ajoutent au salaire indiciaire proratisé sur la base de 35 heures et précise que "S'y ajouteront toutes les primes spécifiques dans l'établissement incluses dans le contrat de travail, non proratisées, ainsi que les primes conventionnelles indexées sur la valeur du point (nuit, dimanche).".

; que la salariée ne démontre pas avoir atteint ses objectifs de 2012-2013, tandis qu'en ce qui concerne l'année suivante, elle a été marquée par les absences de l'intéressé qui n'aurait que sept mois de présence dans l'entreprise et qu'elle n'a pas atteint ses objectifs ; Sur ce, Considérant qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, il est versé à la fin de chaque exercice, une partie variable brute annuelle de 20 % (soit 24 000 euros) versée à l'issue de l'exercice fiscal CSC, suivant des objectifs définis par la direction générale par voie d'avenant, sous la réserve que l'exigibilité et le paiement de cette partie variable sont subordonné à la signature de l'avenant par les parties ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne les années 2012-2013 et 2013-2014, la salariée…

rémunérer; qu'ainsi, Mme E... ne peut prétendre aux rappels de salaire réclamés et la cour confirme, à ce titre, le jugement entrepris ; 1°) ALORS QUE, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le bénéfice d'un contrat de travail de droit commun, qui est de droit du seul fait de la continuité de la relation de travail après le terme initialement fixé, n'est pas subordonné à la preuve par le salarié qu'il est demeuré à la disposition de l'employeur à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en décidant au contraire que « c'est à la salariée qu'il appartient de rapporter la preuve qu'elle est restée à la disposition de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L.

réellement accomplis par le biais d'un système fiable ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires à hauteur de 22.748,43 € bruts outre les congés payés y afférents à hauteur de 2.274,84 € bruts correspondant aux heures accomplies sur les cinq dernières années précédant la rupture du contrat de travail, conformément aux calculs présentés par le salarié selon une méthodologie non spécialement critiquée par la société ; ALORS, D'UNE PART, QUE seul donne lieu à rémunération le temps de travail effectif ; qu'en allouant à M. B... diverses sommes au titre des heures supplémentaires revendiquées par ce dernier, sur le fondement d'attestations faisant en réalité état de l'amplitude de travail et non du travail effectif réalisé par le salarié (cf. arrêt attaqué, p.

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel et d'avoir condamné la société Apside aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient, dès lors, au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, en fondant sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'au soutien de la prise d'acte ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits…

son éviction de toute réflexion et sa réorientation sur une mission d'une durée de 15 mois aux fins de mise en place "des nouvelles procédures liées à l'actualisation réglementaire et pour harmoniser toutes les procédures de fonctionnement et niveaux de connaissances des structures du Livre III", impliquant qu'il soit mis fin aux contrats de travail en cours ; qu'un contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement d'activité a été régularisé entre G... P...

au titre de l'année 2015, 14.087,39€ au titre de l'année 2016, ainsi que, subséquemment et à titre de contrepartie obligatoire en repos, les sommes de 2.302,59€ pour l'année 2014, de 4.066,63€ pour l'année 2015 et de 4.066,63€ pour l'année 2016, outre les congés payés afférents à l'ensemble de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail liant V... G... à la S.A.R.L Isère Expertises prévoit (article 4) une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures ; que M. G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. H... un rappel d'indemnités de congés payés correspondant à 10 % du montant des sommes qu'elle lui a réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2008 à mars 2009 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel événement serait survenu antérieurement, d'avoir, pour l'avenir, à compter du 30 avril 2019, date de paiement du salaire d'avril 2019, ordonné à la société Rexel France d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les sommes versées à titre de prime de logistique mensuelle, sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard qui courra pendant quatre mois, soit à compter du 29 avril 2019, soit à compter de la date de…

C 19-14.614 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. M... un rappel d'indemnités de congés payés correspondant à 10 % du montant des sommes qu'elle lui a réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2008 à mars 2009 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel évènement serait survenu antérieurement, d'avoir, pour l'avenir, à compter du 30 avril 2019, date de paiement du salaire d'avril 2019, ordonné à la société Rexel France d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les sommes versées à titre de prime de logistique mensuelle, sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard qui courra pendant quatre mois, soit à compter du 29 avril 2019, soit à compter de la date de signification du…

K 19-14.644 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à Mme M... un rappel d'indemnités de congés payés correspondant à 10 % du montant des sommes qu'elle lui a réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2008 à mars 2009 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel événement serait survenu antérieurement, d'avoir, pour l'avenir, à compter du 30 avril 2019, date de paiement du salaire d'avril 2019, ordonné à la société Rexel France d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les sommes versées à titre de prime de logistique mensuelle, sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard qui courra pendant quatre mois, soit à compter du 29 avril 2019, soit à compter de la date de signification du…

; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

avait soumis, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement attaqué, « aux termes de l'article L. 1411–1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différentes qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les litiges lorsque c'est la conciliation n'a pas abouti. ( ) Par conséquent, il convient de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet liant Monsieur P... L... et Monsieur B... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Mondelo Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à effet au 29 février 2016, condamné la SAS Mondelo à lui payer en conséquence les sommes de 3 427,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et l'infirmant, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné la SAS Mondelo à payer à M. J...

; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes du recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que M. X... fait en l'espèce valoir que la relation de travail a débuté dès le 10 mars 2014, soit antérieurement au contrat de travail conclu le 16 juin 2014, ce que conteste M. D... ; qu'en application de l'article L.