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La disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail qui soumet à une procédure spéciale le licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel s'impose à l'employeur dès lors que celui-ci a eu connaissance de l'imminence de la candidature d'un de ses salariés à ces fonctions..

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La cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par la citation et le jugement du Tribunal ; elle a le droit et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle a puisé les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle était saisie. Ainsi la décision qui constate que l'employeur, à la suite de la perte d'un marché, a informé un délégué syndical qu'il ne resterait plus à son service et que son contrat de travail se poursuivrait avec le nouveau bénéficiaire du marché, et qui considère qu'une telle mesure ne constitue pas un transfert du salarié mais un licenciement déguisé, disqualifie à juste titre la prévention de délit d'entrave fondée sur l'alinéa 7 de l'article L.

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A pu relaxer un chef d'entreprise, auquel il était reproché d'avoir fait entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en refusant de tenir une réunion mensuelle de cet organisme, la cour d'appel qui, se fondant sur des circonstances qu'elle expose, énonce notamment que le prévenu s'est de bonne foi opposé à la tenue de cette réunion après avoir constaté la présence d'une personne invitée par le comité mais n'ayant pas été admise par un vote.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur Pédro H..., demeurant à Imbermais (Eure-et-Loir), ..., 2°/ Monsieur Maurice S..., demeurant à Dreux (Eure et Loir), ..., anciennement à Aunay-sous-Crecy (Eure-et-Loir), ..., 3°/ Monsieur Claude R..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., 4°/ Monsieur Tifour U..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., 5°/ Monsieur Michel I..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., en cassation de jugements (n° 544-546 à 561) rendus le 19 mars 1984 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section encadrement), au profit de : 1°/ Mademoiselle Danielle J..., demeurant à Abondant (Eure-et-Loir), "La Martynière", ..., 2°/ Monsieur Serge P..., demeurant à Dreux…

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Voir le sommaire suivant.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GALERIES DU PAPIER PEINT, société anonyme dont le siège social est à Boves (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Zachée X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1984, par la cour d'appel de Paris, (21e chambre C), au profit de la société anonyme HAAS FRERES ET LAMBERT, dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les membres suppléants du comité d'entreprise et les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer respectivement les membres titulaires dudit comité et les délégués titulaires du personnel et ils ne peuvent en conséquence participer à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait participer les représentants suppléants du personnel à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité