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€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Y..., employée à temps partiel, n'a pas justifié du nombre d'heures complémentaires qu'elle aurait prétendument effectuées ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail, lequel s'applique aux heures complémentaires comme aux heures supplémentaires, la preuve des horaires accomplis par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures complémentaires, sur le fait que cette dernière ne justifiait pas du nombre des heures complémentaires qu'elle avait effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, outre l'article 1315 du Code civil.

; qu'en effet, sur les 81 versements établis par les documents produits, aucun n'est du même montant ; que la moyenne mensuelle de cette prime calculée sur l'année reste variable d'une année à l'autre et diminue parfois d'une année à l'autre ; que cette prime représente une proportion du salaire variable selon les mois, sachant que ce salaire, qui ne comporte jamais d'heures supplémentaires, est resté constant de janvier 2000 à juin 2005 ; que le montant de cette prime varie selon les saisons ; qu'ainsi les primes versées sont plus faibles des mois de novembre à mars ; que toutefois, aucune constante mensuelle n'existe ; que cette variation mois par mois ne correspond pas à une progression dans le temps ; qu'ainsi la prime versée est plus importante en 2000 qu'en 2005, pour les mois de janvier, février, mars, septembre et décembre ; que sans qu'il soit besoin de vérifier si elle…

; que, le 27 juillet 2005, l'employeur a proposé à la salariée de conclure une convention de reclassement personnalisé qu'elle a acceptée le 8 août 2005 ; que les parties ont signé, le 12 août 2005, un accord transactionnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire nulle la transaction, et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trois autres salariés, engagés par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance, en qualité d'éducateurs au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, et en premier lieu sur sa recevabilité, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée, le moyen, qui est de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009), que Mme X... , engagée par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance en qualité d'éducatrice au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en faisant reposer les condamnations à régler un prétendu arriéré d'heures supplémentaires sur un décompte se composant de quelques chiffres additionnés sans aucune date correspondant à des périodes de…

; qu'il n'est pas contesté que dans cette chambre se trouvent des écrans de contrôle permettant à la salariée de surveiller les principaux sites de l'hôtel ; qu'en outre, Madame X... Nadia avait l'obligation d'intervenir pour ouvrir les portes en cas de défaillance du système d'ouverture, en cas de perte de cartes par les clients, en cas d'atteinte à la sécurité ou au repos des clients ; que le décompte des heures supplémentaires présenté par Madame X...

la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de divers éléments de rémunération ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une part, qu'elle relève du statut de cadre dirigeant compte tenu de ses responsabilités importantes et de son large pouvoir de décision sous la seule autorité du directeur général, de sa totale indépendance dans la gestion de son activité et de son emploi du temps, de son niveau de rémunération, l'un des plus élevés après celui du directeur général et de la directrice ; d'autre part, que si l'article 2…

par l'accord de branche à une réduction effective du temps de travail effectué par chaque salarié dans l'entreprise ; qu'ainsi, ce complément est dû sans considération de l'existence d'heures travaillées au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires, le temps de travail effectué au-delà des 35 heures hebdomadaires devant donner lieu au paiement d'heures supplémentaires au taux majoré sans préjudice du versement du complément différentiel dans son intégralité ; qu'en décidant cependant pour rejeter les demandes des salariés, que " lorsqu'il n'y a pas réduction effective du temps de travail de 39 heures à 35 heures, c'est-à-dire lorsque le salarié continue à effectuer 39 heures hebdomadaires, il n'y a pas lieu de lui octroyer l'indemnité différentielle ", la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 (article L. 212-1 ancien dudit code), L. 3121-11 (article L.

durée du travail sur deux semaines en vertu de l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 18 avril 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. X...

à réclamer éventuellement une indemnisation pour perte de fonds de commerce serait à articuler avec sa prétention, actuellement portée devant le Conseil de prud'hommes de Montargis (cf. page 36 de sa pièce n° 44), à se voir reconnaître la qualité de préposée d'YVES ROCHER et d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser des rappels de salaires et d'heures supplémentaires sur les cinq années précédant son assignation soit à compter du 19 mars 2003, c'est-à-dire non seulement pendant la période de sa gérance libre mais également durant celle où s'appliquait le contrat de franchise (…) » (arrêt, p. 6, § 3 et s., p.

encore l'article 455 du Code de procédure civile ; 4 / ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3) et dans leurs annexes (p. 62 à 69), M. X... s'était expliqué sur les comptes entre les parties en indiquant mois par mois ce qui lui était du et ce qui lui avait été versé au titre du salaire de base, au titre des dimanches travaillés et au titre des heures supplémentaires et ce qui lui avait été versé ; qu'il avait offert en preuve, le rapport d'expertise ; qu'en retenant, sans répondre à ces conclusions, que certaines sommes étaient dues à titre de rappel de salaire et congés payés « en deniers ou en quittances pour tenir compte des sommes déjà versées par l'employeur dont le détail n'était pas, en l'état, connues de la cour », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5 / ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE lorsqu'il y a requalification du contrat de travail…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 janvier 2000 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licenciée le 16 novembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient par motifs adoptés que la salariée a très régulièrement effectué des heures supplémentaires, que son contrat de travail ne mentionne pas la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et que la société ne précise pas la date à laquelle celle-ci aurait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 4 janvier 2002 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licencié le 21 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus illégitime d'accomplir des heures supplémentaires constitue, en lui-même, une faute disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires les 3 et 10 avril 2004 ne pouvait être retenu à l'appui de la mesure de licenciement disciplinaire dès lors que les journées des 3 et 10 avril 2004 étaient comprises dans une période d'arrêt de travail pour maladie, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la société Milco, si M. X...

si des faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mr Jérôme X... a démissionné de son emploi par courrier du 20 août 2005 en formulant divers reproches à l'encontre de la S. A. TRANSPORTS LURIT relatifs notamment au coefficient de sa rémunération, à son ancienneté, au remboursement de ses frais, au non-paiement de ses heures supplémentaires et à ses conditions de travail ; que la COUR a retenu le bien-fondé des demandes formées par Mr Jérôme X... en vue de bénéficier du coefficient 150 depuis son embauche, d'une prime d'ancienneté à compter du 5 novembre 2003 et d'indemnités kilométriques à compter du mois de janvier 2005 ; qu'il s'agit là de manquements graves de la part de la S. A.

demande, en appel, de constater que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, les faits invoqués dans la lettre de rupture du 19 mars 2004 ne constituent pas la véritable raison du licenciement, qu'il a été licencié en raison de sa volonté manifestée d'obtenir le respect des dispositions légales relatives au droit d'information de l'associé minoritaire, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce : « j'ai eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave dont je vous ai fait part lors de notre entretien du 27 février 2004 (…) Vous avez pris un certain nombre de documents internes à l'entreprise dont des fiches de fabrication de farces ainsi que votre fiche de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Altior le 10 décembre 1990 en qualité d'ingénieur développement ; qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Altior au paiement de diverses sommes à titre de primes, de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des primes d'action commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

obstacle à l'action des consorts X... en contestation du statut de salarié de René X..., compte tenu des conditions concrètes dans lesquelles était exploitée la pisciculture de Faucompierre ; Attendu que, dans la mesure où Monsieur René X...

241-51-1 devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré qu'un deuxième avis n'était pas nécessaire ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 13 juillet 2007, pour inaptitude physique sans reclassement possible ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que Mme X...

annexe II de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; qu' elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chaque salarié une somme à titre d'indemnité pour travail les dimanches, jours fériés et heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail effectué par un salarié est rémunéré par un salaire et non par une indemnité ; qu'en décidant que "la perte de salaire" constituée par la différence entre le salaire que MM. Y..., A..., Z... et X... auraient dû percevoir au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés affecté du coefficient 185 et celui effectivement perçu avec l'application du coefficient 170 devait être "réparée" par "500 euros d'indemnité" à chacun, la cour d'appel a violé les articles L.

Le calcul proposé par l'employeur de 2 134,40 euros (pièce 44) n'étant pas étayé par des pièces probantes, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, et la faiblesse des résultats prétendument obtenus étant mise en doute par plusieurs pièces produites par le salarié (n° 3 839-40), il sera fait droit à la demande en paiement de l'intégralité de la prime convenue. Il apparaît en revanche que la demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires est dénuée de fondement. M. Philippe X...