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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité d'assistante de direction, est devenue directrice de la clientèle en septembre 1984 ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1986 et a été engagée au mois de septembre suivant par la société CMD Consultants créée quelques mois auparavant par un ancien salarié de la société PMS ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une entreprise la concurrençant directement, la société PMS a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité…

bénéficierait d'un stage d'insertion ou de qualification d'une durée de 200 heures s'échelonnant sur un mois et demi et qu'il s'engageait à rester au service de la société pendant une durée minimale de 24 mois, faute de quoi il devrait rembourser les frais du stage selon un système dégressif ; que M. X..., qui a suivi un stage du 6 au 16 novembre 1989, a donné sa démission de la société Alcatel le 30 juin 1990 ; que la société Alcatel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant aux 9/25ème du dédit-formation prévu à l'avenant ; Attendu que la société Alcatel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'avenant signé le 18 octobre 1989 que celui-ci était relatif à un stage dont M. X...

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 9 juillet 1987 par le GIE SCC à l'enseigne de Conforama, en qualité de directeur de son magasin à Reims, puis rattaché administrativement, par avenant au contrat en date du 27 avril 1988, à la société Sodima, exploitant l'enseigne Conforama à Reims ; qu'ayant donné sa démission, le 22 décembre 1989, il est entré, le 8 janvier 1990, au service du groupe Frey qui exploite des magasins à l'enseigne "BUT", en qualité de directeur d'une branche de diversification ; que la société Sodima a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant et réaffirmé à hauteur…

que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et un intéressement sur les recettes des missions qu'il avait accomplies ; qu'il était précisé au contrat de travail qu'au cas où il abandonnerait une mission en cours d'exécution, l'employeur utiliserait les sommes destinées à son intéressement pour mener à bien la mission inachevée et réparer le préjudice causé ; que le salarié a démissionné le 6 janvier 1989 ; que par lettre du 17 janvier 1989, la société a pris acte de sa décision en précisant "vous serez libre de tout engagement à la fin de votre contrat chez le client le 31 janvier 1989" ; qu'après avoir quitté l'entreprise à cette date, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes lui restant dues au titre de l'inté- ressement ; que la société a alors soutenu qu'elle était en droit de retenir ces sommes, M. Y...

de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, lorsque l'employeur, pour résister à une demande de rappel de salaire ou de paiement d'une indemnité de rupture fait valoir que celle-ci résulte d'une démission du salarié et non d'un licenciement, il doit rapporter la preuve d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail, que, dans ces conditions, ici encore, l'arrêt en mettant à la charge de la salariée la preuve du licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision et, renversant la charge de la preuve, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L.

X..., engagé en 1980 comme VRP par le groupement d'intérêt économique (GIE) Vision A, a pris acte, par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

qu'aux termes d'un contrat prenant effet au 1er janvier 1987, Transmanche se réservait la possibilité de remettre l'intéressé à la disposition de son employeur d'origine, après préavis de trois mois ; que, de son côté, le GIEDAS s'était engagé à réintégrer M. X... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M. X...

condamné à verser à la salariée des sommes à titre de rappel sur salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant refusé la réduction du temps de travail qui lui avait été proposée par son employeur, il lui appartenait en l'absence de licenciement ou de démission, de continuer à assurer son service comme par le passé, le contrat de travail se poursuivant alors dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et ce sans qu'il fût besoin d'une mise en demeure de l'employeur, qu'en outre il ne ressort d'aucune des constatations du jugement, que l'EURL Solaris ait empêché Mme X... d'effectuer l'horaire de travail initialement prévu ; que dans ces conditions le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles L.

a informé le comité d'entreprise que la convention collective du bâtiment continuerait à être appliquée ; que la convention collective de la promotion-construction a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié au Journal officiel du 15 novembre 1988 ; Attendu que, le 29 décembre 1988, M. X... a informé son employeur de sa démission, qui prit effet au 1er janvier 1989 ; que, le 24 février 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de congés payés en invoquant l'application de la convention collective de la promotion-construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande et dire que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1992), M. X... a été engagé, le 17 novembre 1977, par la société des Cafés-restaurants de la Seine en qualité de cadre ; que, le 20 février 1978, il a adhéré à la convention d'assurance souscrite par son employeur en désignant comme bénéficiaire son épouse Mme Y... ; que, par lettre du 21 décembre 1984, il a donné sa démission ; que les parties ont convenu que le salarié serait libre de tout engagement le 18 avril 1985 ; que M. X... est tombé malade le 31 mars 1985 et qu'il est décédé le 3 avril 1985 ; que Mme Y... a assigné la compagnie La France vie aux fins de condamnation au paiement du capital-décès ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de capital-décès, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que M. X... a été engagé en octobre 1979 par la société Interagra à laquelle a succédé en 1983 la société Compagnie européenne des pétroles (CEP) ; qu'après avoir, le 2 juin 1984, présenté une demande de congé-formation qui a été accepté, il a, le 15 juin suivant, adressé à son employeur une lettre de démission avec effet à la date de la fin du stage ; qu'il a ensuite dénoncé cette décision de rupture ; que, cependant, il a, le 28 juin 1985, confirmé sa décision de démission, avec effet au 30 juin suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommmes le 23 décembre 1988 pour demander le versement d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

n'avait pas pu prendre les congés payés acquis par elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que Mme X... s'était mise dans l'impossibilité, après sa démission de prendre ses congés payés ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article L. 223-4 du Code de travail, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail sont assimilées à un travail effectif ; Et attendu, ensuite, que, conformément à l'article L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Duval, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui était chauffeur routier au service de la société Transports Duval, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir démissionné, en sollicitant notamment l'attribution d'un rappel de salaires, au titre des heures supplémentaires des années 1985, 1986 et 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., salariée de l'entreprise Marina service, depuis le 17 mai 1992, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, contrairement aux allégations de l'employeur, la rupture s'analysait en un licenciement et non en une démission, et que la mise à pied conservatoire dont la salariée avait été l'objet était abusive, se borne à énoncer que le licenciement est intervenu lors d'un différend opposant les parties, différend qu'il considère comme réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les faits précis ayant fondé la rupture, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 9 décembre 1988 par la société Sofrageco a fait l'objet de plusieurs avertissements puis en deuxième lieu d'un changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a annulé la sanction disciplinaire comme irrégulière et a alloué à la salariée une indemnité pour ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas demandé de dommages-intérêts de ce chef et que sa…

et contre-visite s'il y a lieu, le salarié peut, sous certaines conditions, recevoir pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., agent de ventes au service de la société Pum Plastiques depuis le 16 août 1988, a, par lettre du 7 décembre 1989, présenté sa démission et demandé le cumul des heures de recherche d'emploi prévues par la convention collective ; que la société lui a donné son accord par une lettre du 3 janvier 1990, dans laquelle elle précisait qu'elle pourrait quitter l'entreprise le 18 janvier 1990 au lieu du 6 février 1990 ; que le 3 janvier 1990, Mme X...

le 1er mai 1988 aux fonctions de "chargé de secteur clientèle" auprès de l'agence d'Epinal ; que le 2 mai 1968, il avait été appelé à signer un engagement de non-concurrence d'une durée de 5 ans, pour tout le département des Vosges, assorti d'une clause pénale représentant 1/3Oème de son dernier salaire mensuel par jour d'infraction ; que M. X...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 juin 1991), que M.

qu'elle la refusait, indiquait à son employeur qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu de son fait, et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation lui avait été proposée afin d'obtenir sa démission et non dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été prévenue de la mutation avant sa reprise d'activité ; qu'aucune discussion n'avait eu lieu entre les parties pour convenir des conditions dans lesquelles un changement de lieu de travail pourrait intervenir ; que la lettre de mutation datée du 22 mai comportait une prise d'effet au 1er juin, qu'il était extrêmement difficile, voire…

en présence d'une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, ne répondant pas sur les moyens invoqués par M. X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, cadre commercial, responsable de l'équipe de vente de la société, avait manifesté une volonté de démission subordonnée au paiement d'une indemnité en formulant des revendications de salaire et des critiques concernant la statégie commerciale de la direction de l'entreprise, a constaté l'existence d'éléments objectifs ayant fondé la décision de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'attitude du salarié révélée par sa lettre de novembre 1990 avait persisté jusqu'au licenciement, elle a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…