Rechercher une décision

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 8223-1 et L 8221-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le courrier adressé par le salarié à l'employeur le 20 avril 2011 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Inter Légumes, venant aux droits de la société [Personne physico-morale 1], à payer au salarié les sommes de 12. 447,60 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et de 1.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande en fixation d'une créance de 20 000 ? à titre de rémunération variable 2011 ; AUX MOTIFS QUE "la demande de rappel de prime 2011, payable fin 2011, n'est pas prescrite ; QUE sur le fond, le mode de calcul de la prime variable 2011 pour l'IMD est précisé à l'article 8 du contrat de travail de M. [X]. La prime est fonction du chiffre d'affaires de la société et calculée en pourcentage sur le chiffre d'affaires additionnel aux seuils fixés annuellement ; QUE pour justifier de sa créance, M. [X] a uniquement intégré à ses écritures un tableau de "chiffres clés" concernant l'IMD pour les années 2007 à 2011. Ce tableau, qui pourrait provenir d'un site internet, n'est pas daté et ne comporte aucune source.

, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le contrat de travail du 17 mars 2008 prévoit, en son article 3 consacré aux horaires de travail et jours de repos que Monsieur [V] est engagé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures avec deux jours de repos hebdomadaires ; que l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, prévoit qu'est considérée comme heures supplémentaires toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur…

;employeur avait modifié ses conditions de rémunération sans son accord et d'autre part que les heures de délégation ne lui avaient pas été régulièrement payées. -Sur la modification des conditions de rémunération. Il ressort des pièces du dossier qu'au mois d'août 2016 la société Bio3G a proposé à ses attachés commerciaux un avenant à leur contrat de travail par lequel les modalités de rémunération relatives au montant des commissions étaient modifiées pour tenir compte de l'évolution du marché ; Monsieur [P] a refusé de signer cet avenant au motif que son application entraînerait une diminution de sa rémunération globale ; il expose qu'il a vu celle-ci baisser à compter du mois de septembre 2016, qu'il a interrogé à plusieurs reprises son employeur sur ce point mais n'a obtenu aucune réponse.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que d'avoir ordonné le remboursement des indemnités chômage à Pole Emploi dans la limite de six mois ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou de relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

Il serait réellement souhaitable que vous puissiez nous fournir des justificatifs médicaux lors de chaque absence. Elles seraient ainsi justifiées comme le prévoit notre règlement intérieur? » ; que le conseil constate que c'est la persistance de Mme [K] à refuser d'avoir le comportement attendu par son employeur en matière de transmission des arrêts maladie, qui est le motif de la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement le dit explicitement : « Nous vous avons alerté à de multiples reprises au niveau de la justification de vos absences mais vous n'en avez pas tenu compte?

lors de l'entretien du 8 février 2016 portant sur la demande de formation, l'avis d'inaptitude rendu le 6 février soit deux jours avant, a été évoqué, de même que l'obligation de reclassement en découlant. - après l'avis d'inaptitude du 16 février, elle a présenté une offre de reclassement à Madame [Y], en tant qu'agent administratif polyvalent service RSA dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à raison de 28 heures par semaine, proposition que Madame [Y] a refusée tout en sollicitant une autre proposition et une réponse à sa demande de formation de reconversion.

ALORS QUE la législation protectrice des victimes d'accidents du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en jugeant que la salariée n'aurait pu bénéficier des indemnités prévues par l'article L.

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [O] tendant à voir condamner la société Sehrf à lui payer la somme de 140 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : (?) sur la modification du contrat de travail : Mme [O] ne produit qu'une pièce dans laquelle elle évoque avoir exercé d'autres fonctions que celles de sommelière ; qu'il s'agit d'un courrier rédigé par elle et daté du premier juin 2016 dans lequel elle écrit « travaillant dans la salle de restaurant [Établissement 1] ([Localité 1] 8è) en tant que sommelière il m ?arrivait aussi…

Par ailleurs, il vient d'être retenu que l'inaptitude du salarié n'était pas due à un manquement de l'employeur de sorte que le bien-fondé du licenciement ne pouvait pas davantage être remis en cause à ce titre. En revanche, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Aux motifs propres que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; cependant, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales (?) II.

ALORS QUE l'arrêt du 7 février 2019, revêtu de l'autorité de chose jugée sur ce point mentionne dans son dispositif qu'il « rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » présentée par Madame [N] à l'encontre de la société AIGLE INTERNATIONAL ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de Madame [N] ayant le même objet et la même cause, à l'encontre de la même société et relative au même contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt en date du 7 février 2019, et a ainsi violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil (1351 ancien). SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 27 juin 2019 d'AVOIR condamné la société AIGLE INTERNATIONAL à verser à Madame [N] la somme de 28.000 ?

dernier de la faculté de saisir la cour en cas de difficulté sur la liquidation du solde restant dû ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que ces motifs doivent être précis et matériellement vérifiables ; qu'en matière de faute grave la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à…

en conséquence cette salariée de sa demande de condamnation de la société Médica France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.