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la Caisse ; qu'ayant relevé que l'accident invoqué n'a pas eu de témoin, que l'infirmière et le médecin du travail ne font que reproduire les affirmations de l'intéressé et que l'examen radiologique pratiqué le même jour à l'hôpital n'a mis en évidence aucun signe de lésion, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que, dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, l'accident litigieux ne pouvait être considéré comme un accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Indre, envers la société Montupet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ou son substitué, supérieur hiérarchique du salarié, d'exiger l'usage d'un dispositif individuel de sécurité, et de prendre les mesures nécessaires pour que de tels dispositifs soient en permanence sur le chantier, ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident, soit qu'il n'y en ait jamais eu, soit qu'ils aient disparu ; Qu'en l'état de ces énonciations, faisant ressortir le caractère déterminant de la faute de l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Grands Travaux de Marseille, envers la CPAM de la Gironde et le trésorier-payeur général pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à titre d'indemnité due aux salariés victimes d'un accident du travail ainsi qu'en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié le 4 juin 1984, la seconde lettre de licenciement, notifiée le 18 septembre 1986, devait être considérée comme juridiquement inexistante en sorte que l'employeur n'était pas tenu d'observer la procédure de licenciement consécutive à un accident du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans la première lettre en date du 4 juin 1984, l'employeur, tout en notifiant son licenciement économique au salarié, s'engagait à suspendre la mesure dans le cas où des commandes importantes interviendraient avant l'expiration du préavis ;

l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a relevé, par motifs propres et adoptés, que, s'il était établi que la pompe n'aurait pas dû pouvoir être mise en route sans que la grille de sécurité soit en place, M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que la machine ait été modifiée par son employeur, ni même que celui-ci ait eu connaissance de la modification ; qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir été présent aux côtés de son préposé chaque fois que celui-ci nettoyait la pompe à mortier et que M. X..., qui connaissait parfaitement le fonctionnement de la machine, avait commis une imprudence qui était la cause directe de l'accident ;

Une cour d'appel qui déclare son arrêt opposable à une partie appelée en cause rend une décision susceptible d'en affecter les droits et les obligations. Par suite, cette décision ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire.

par lettre du 1er septembre 1988 à la suite d'un accident du travail dont a été victime le 14 août 1988 un ouvrier d'une équipe d'entretien travaillant sous sa direction ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement n'exprimait aucun motif et, de ce fait, n'obéissait pas à l'obligation de motivation d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas invoqué l'irrégularité du licenciement au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail mais soutenait seulement qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen comportant des éléments de fait et de droit sur lesquels les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer, a violé le texte susvisé ;

M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et à l'octroi de majorations de la rente d'accident du travail ; Attendu que la société Coopérative La Pyramide fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1993) d'avoir dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait reconnu ne s'être pas "rendu compte que le panneau qu'il venait de poser" avait été "mis de travers" et "portait mal sur les fers", cependant que l'employeur avait souligné, dans ses propres conclusions, la même circonstance dès lors acquise au débat ;

Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime, le 24 novembre 1986, M. X..., consolidé le 15 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 31 mai 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la Société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société MOI en 1990, la caisse régionale d'assurance maladie lui a affecté le coefficient multiplicateur 32 prévu par l'arrêté du 24 décembre 1987 ;

il résulte de l'expertise médicale ordonnée par le Tribunal que M. X... souffre d'une alvéolite allergique lui interdisant le contact avec le foin moisi et les céréales, ainsi qu'avec la volaille ; que, chef d'une exploitation agricole d'une superficie de 14 hectares, sa seule activité compatible avec son allergie réside dans les soins qu'il apporte à la vigne plantée sur 25 ares, indépendamment de travaux d'appoint ou secondaires ; qu'elle a pu en déduire que l'invalidité de M. X... réduit de plus des deux tiers sa capacité de travail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, et ordonné une expertise médicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la faute inexcusable de l'employeur est la faute d'une gravité exceptionnelle qui dérive d'une omission volontaire créatrice d'un danger dont l'auteur aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce, la presse avait été régulièrement homologuée et avait fait l'objet d'inspections régulières mettant en évidence son parfait entretien et sa conformité aux règles de sécurité ; qu'en affirmant que l'employeur avait commis une faute inexcusable en n'installant pas de nouveaux

Il résulte de l'article 103 du décret du 31 décembre 1946 que le salaire servant de base au calcul tant de l'indemnité journalière que de la rente servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des salaires et gains et éléments annexes de celui-ci pour la période de référence, y compris les avantages en nature et pourboires, déduction faite des frais professionnels et d'atelier, et non comprises les prestations familiales légales et les cotisations patronales de sécurité sociale. Par suite les indemnités de vie chère et de scolarité ainsi que les prestations qualifiées d'allocations familiales extralégales doivent être prises en compte pour établir le salaire servant de base au calcul de la rente.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Nadine X..., née Y..., demeurant au lieudit Le Grand Feloin à Rive-de-Gier (Loire), 2 ) la société anonyme Laboratoire d'analyses médicales de la Vallée du Gier Martinet-Fiorini, dont le siège est Ilôt de l'hôtel de ville, cours Gambetta à Rive-de-Gier (Loire), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'une lésion au temps et au lieu du travail.

par contrat à durée déterminée ne comportant pas de terme précis, pour un surcroît occasionnel d'activité administrative, a été victime, le 26 avril 1991, d'un accident du travail ; que l'employeur a mis fin au contrat, le 18 mai 1991, alors que la salariée était toujours en arrêt de travail, au motif que l'objet pour lequel il avait été établi était terminé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour l'irrégularité de son contrat et rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir que son contrat ne comportait ni échéance du

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a constaté que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués au salarié pour licenciement abusif auraient dû l'être en fonction du préjudice réellement subi par lui qui n'en justifie cependant pas, et non par application des dispositions de l'article L. 122-32-7 qui exigent que les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs à une année de salaire et qui ne s'appliquent pas aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement évalué le montant de ce préjudice, n'a pas fondé sa décision sur l'article L.

par contrat du 30 janvier 1979 qui stipulait que la gérante acceptait d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail ; que, le 8 novembre 1988, Mme X... fut victime d'un accident du travail ; que, le 5 février 1990, le médecin du travail la déclara inapte à la manutention et au port de charges, concluant à son affectation à un poste ne nécessitant pas d'effort des membres supérieurs ; que la société Félix Potin procéda à son licenciement le 14 mars 1990 pour inaptitude physique à son poste, estimant impossible son reclassement dans un des magasins ou au siège de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au gérant une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L.

par lettre du 2 octobre 1984, il faisait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une nouvelle fixation de la consolidation, à la date du 15 juin 1985 ; que, prétendant que le licenciement était intervenu pendant une période où le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident du travail, il saisissait la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que l'employeur avait licencié l'intéressé et en décidant qu'en raison de la résiliation amiable, l'intéressé ne pouvait invoquer la nullité de la rupture ;

En l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, le licenciement d'un salarié, victime d'un accident du travail, prononcé pour tout autre motif pendant la période de suspension du contrat provoquée par l'accident est nul, quand bien même la procédure de licenciement a été engagée antérieurement, et ouvre droit au profit du salarié, sinon aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité.

il résulte des constatations effectuées par la cour d'appel que la salariée avait, d'une part, repoussé la proposition d'un emploi d'aide-soignante spécialement aménagé pour elle par l'employeur et, d'autre part, refusé un poste d'hôtesse-standardiste de nuit, pour des raisons de convenance personnelle totalement étrangères à ses aptitudes physiques relevées par le médecin du travail ; qu'il s'évince de ces constatations que le double refus exprimé par la salariée revêtait un caractère abusif ; qu'en accordant néanmoins à la salariée une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les postes offerts à la salariée entrainaient son déclassement professionnel ;

l'employeur l'a licencié le 16 mars 1990 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel, qui, si elle entendait relever d'office ce moyen, aurait dû inviter les parties à en débattre, et a ainsi violé le principe du contradictoire ; alors, encore, que le fait que la proposition de reclassement soit subordonnée au passage de tests d'aptitude et entraîne une modification substantielle du contrat du salarié n'était pas de nature à rendre abusif le