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ou refuser le licenciement le 11 mai 2009, la période de protection du salarié étant expirée ; que le salarié a saisi le 2 avril 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement des indemnités de rupture et d'un rappel de commissions ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 1989 par la société Castorama en qualité d'employé libre service et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 20 février 2008 ; qu'il a été licencié le 13 mars suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que des brimades continuelles ayant des conséquences néfastes sur la santé du salarié sont constitutives d'agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce M. X...

– 60. 515) qui ont rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement ayant validé les élections ; que le salarié a été convoqué le 27 novembre 2007 à un premier entretien préalable qui s'est tenu le 6 décembre puis, le 3 janvier 2008, en raison de la révélation de faits nouveaux, à un nouvel entretien préalable fixé au 14 janvier ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 6 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter sa réintégration sous astreinte et des rappels de salaire ou, subsidiairement, l'octroi de diverses sommes au titre de la rupture et de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non…

; qu'en se contentant d'affirmer que la démarche du salarié avait été entreprise "dans un but premier d'information sur un point de la réglementation routière" pour écarter toute intention de nuire du salarié, sans cependant préciser de quel élément elle tirait cette simple volonté de s'informer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

droits de laquelle vient la société Les nouveaux garages de l'Artois, ayant en dernier lieu la responsabilité de deux sites de la société, après avoir fait une tentative de suicide le 31 janvier 2007, a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 6 mars suivant ; qu'après un incident avec un collègue le 29 avril 2008, il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire par lettre du 21 mai 2008 pour management constitutif de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à son salarié pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit établir la matérialité d'éléments de faits précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre ; que pour conclure à la réalité d'un harcèlement moral subi par le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 juin 2011) et les productions, que M. X..., engagé le 7 avril 1998 par la société Standard Forms en qualité de responsable du marketing et commercial, promu cadre le 12 décembre 2003, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur mais seulement d'un manquement fautif de ce dernier justifiant l'octroi d'une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé en 2000 selon contrats à durée déterminée en qualité d'hôtesse de caisse pour la société Seugne distribution - E.

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

X..., engagé par la société Transports Marina, par contrat en date du 26 mars 2007, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 10 juillet 2007 ; que le 27 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif notamment que son contrat de travail aurait dû être régularisé dès le 1er février 2007 ; qu'il a été licencié, le 11 août 2008, pour faute grave résultant d'un abandon de poste ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, seulement saisie de la question du point de départ du contrat de travail existant, des éléments de preuve contradictoires dont il ne ressortait pas la…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 2006, suivant un contrat à durée déterminée, par l'association El Rincon Andaluz ; qu'elle a, le 16 janvier 2007, reçu un avertissement pour insubordination ; que le 10 juillet 2007, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de rechercher, au-delà du motif allégué, le véritable motif de la rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur ; que, pour juger…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 mars 1999 en qualité de dessinateur par M. X..., architecte, M. Y... a été convoqué le 16 juillet 2008 à un entretien préalable pour le 31 août suivant, cet entretien étant ensuite prévu, pour rectifier une erreur, au 31 juillet 2008 ; qu'à la suite d'une nouvelle convocation pour un entretien préalable fixé au 2 septembre 2008, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à sa classification qu'à cette rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté, comme il l'avait fait valoir, qu'au cours du préavis éventuellement dû, il avait été licencié pour faute grave en sorte qu'il avait été empêché par l'employeur d'exécuter ledit préavis ; qu'en le condamnant néanmoins à payer une indemnité pour le préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée par M. X...

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1995 en qualité de vendeur par la société Virage France, reprise par la société Speedy France en juillet 1996, promu successivement chef de point de service en 1998, directeur qualité clients le 1er décembre 2003, puis directeur qualité et formation le 1er avril 2007, a été licencié pour faute grave le 29 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de fixer une indemnité complémentaire de 4 000 euros pour réparer le préjudice résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de circonstances vexatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cosmegua depuis 1993, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que les griefs visés dans la lettre de licenciement s'analysent plus comme motifs d'une insuffisance professionnelle que comme fondement d'une faute grave, et que cette insuffisance est nettement caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'

est soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiatement de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. » Par application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, à savoir la décision d'un inspecteur du travail qui autorise un employeur à licencier un salarié protégé.

a été engagé le 15 février 1980 par l'association Saint-Michel en qualité de professeur ; que le 4 novembre 2008, le directeur de l'école lui a demandé de ne pas assurer ses cours, l'a mis " en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail " et l'a convoqué le 10 novembre 2008 afin de " concrétiser la résiliation amiable du contrat de travail ", ce que le salarié a refusé ; que, le 2 décembre 2008 son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que, sur sommation interpellative d'huissier délivrée à la demande du salarié, le directeur de l'établissement a répondu avoir demandé à celui-ci de ne pas assurer ses cours, et l'avoir mis en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail, que par courrier du même…

Donne acte à la société Derichebourg propreté de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que Mme X...

; que le 1er juillet 2007, les deux établissements (Y... Méditerranée et clinique du docteur Jean Z...) ont signé un accord aux termes duquel M. X... exercerait à mi-temps dans chacun d'entre eux ; que par lettre recommandée du 22 janvier 2009 avec notification de mise à pied conservatoire, M. X... a été convoqué par la société Clinique Z...à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave qui est intervenue le 10 février 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait repris l'ancienneté du salarié auprès de la société Clinique Y... Méditerranée alors selon le moyen qu'en jugeant que la société Clinique Jean Z...avait repris l'ancienneté de M. X... auprès de la société Clinique Y...

Méditerranée et clinique du Docteur Jean Z... ) ont signé un accord aux termes duquel M. X... exercerait à mi-temps dans chacun d'entre eux ; que par lettre recommandée du 22 janvier 2009 avec notification de mise à pied conservatoire, M. X... a été convoqué par la société Clinique Y... Méditerranée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave qui est intervenue le 10 février 2009 ; Attendu que la société Clinique Y...