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emploi ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 5 juin 2008, au motif que la suspension de son permis de conduire, intervenue dans un cadre privé, pour six mois, lui interdisait d'exécuter ses fonctions, dont la mise à l'eau des engins nautiques ; que soutenant qu'il avait été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et qu'en l'absence de faute grave l'employeur ne pouvait mettre fin aux relations contractuelles avant l'échéance du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes correspondant aux salaires restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... le 20 mai 2004, à temps partiel, en qualité de femme toutes mains dans un hôtel ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de femme de chambre réceptionniste ; que licenciée pour faute grave le 2 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2002 par le syndicat coopératif de la résidence Liotard en qualité de secrétaire comptable à temps partiel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 février 2007 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-7 du code du travail ; Attendu que, selon l'article sus-visé, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent

a été engagé le 11 octobre 1993 par la société Bastide le confort médical, en qualité de responsable d'agence ; qu'en dernier lieu, il occupait le poste de directeur de la division respiratoire ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pour la période du 21 septembre au 29 novembre 2004 ; que l'employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 13 octobre 2004 jusqu'au 29 novembre 2004 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2005 ; que contestant ces deux décisions de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement des salaires durant la suspension du contrat de travail, alors selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M. X...

une indemnité pour rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail à durée déterminée d'un montant égal aux salaires que le salarié aurait touchés jusqu'au terme du contrat de travail, soit 33 000 € ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1245-4 du code du travail oblige l'employeur qui rompt de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ; aux termes de l'article L. 1242-11 du code du travail, ni l'article L. 1243-4 du code du travail en ses dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat ni l'article L.

; que les bulletins de paie mentionnaient la convention collective « HLM » ; que M. X... a été licencié le 28 mars 2007 pour insuffisance professionnelle, fautes professionnelles et insubordination ; qu'il a exécuté son préavis du 30 mars 2007 au 23 avril 2007, date à laquelle l'employeur l'a informé par lettre de la rupture de son préavis d'une durée initiale de deux mois pour faute grave ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, la régularité de la procédure de licenciement et le bien fondé de celui-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la Convention…

en 2002 par la société Agapes pour exploiter une chaîne de micro brasseries ; qu'il a été nommé directeur général opérationnel de la société Les Trois Brasseurs le 1er août 2004, que le salarié a été convoqué le 26 mai 2009 à un entretien préalable pour le 9 juin, dans l'attente duquel il a été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 juin 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de salaire correspondant à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a été engagé le 28 septembre 2006 en qualité d'agent de propreté par la société L'Union France entretien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le conseil de prud'hommes y a partiellement fait droit par jugement du 13 mars 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que faisant appel du jugement, il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes fondées sur une contestation de la clause de mobilité, alors, selon le moyen, que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011) que M. X..., engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la…

a été engagé, le 3 janvier 2005, en qualité de directeur commercial par la société SAFP, aux droits de laquelle est venue la société Abzac packaging ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant expressément référence à la convention collective nationale de l'industrie du cartonnage du 9 janvier 1969 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 mars 2008 ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 2008, la renonciation à la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ; qu'il en résulte qu'en cas d'absence de préavis, l'employeur doit…

; que de ce fait, c'est à bon droit que le jugement a répondu favorablement à la demande indemnitaire du salarié sur ce fondement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 5 de la convention de stage prévoit des frais de formation professionnelle à la charge de la société ; qu'en cas de rupture de la convention ou du contrat de travail qui pourrait en découler, à l'initiative du stagiaire ou à l'initiative de la Cie NAA, en cas de faute grave ou lourde du stagiaire, ce dernier aurait à rembourser à la compagnie, immédiatement lors de la rupture la somme de 1.200 € ; que M. X... a reconnu être redevable de cette « cotisation pour formation acquise » dans son courriel du 1er mai 2008 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce M. X...

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 1er décembre 1997 par la société Metro cash & carry France en qualité de chef de rayon marée, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L.

X... a été engagé le 4 septembre 1999 en qualité de responsable formation par la société GL Trade aux droits de laquelle vient la société Sungard financial systems France (la société Sungard) ; que le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la formation au sein du département "Groupe éducation et certification", a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2008, l'employeur lui reprochant un "management" abusif s'accompagnant d'un comportement vexatoire et humiliant et un abus de ses prérogatives en tant que responsable hiérarchique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, dont ni l'employeur ni le juge ne peuvent se départir ; que la lettre de…

sur leurs objectifs et l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance relatives à la classification et à la rémunération du personnel des services commerciaux ; que les salariées ont repris le travail le 15 octobre 2010 ; que, par lettres des 6, 8 et 9 décembre 2010 elles ont été licenciées pour faute grave ; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé en raison de leur participation au mouvement de grève et de leur appartenance au syndicat CGT, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour voir "prononcer la nullité" de leur licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; que le CIED a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 30 octobre 2012, M. D...

du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé par la société IBM France, le 19 juin 1998, en qualité de cadre ; que, le 15 novembre 2004, il lui a été attribué des stock-options, représentant sept cent cinquante titres d'une valeur de 95,40 dollars américains ; que, le 12 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a, le 2 juillet 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, pour contester le bien-fondé de son licenciement ; que, par jugement du 30 septembre 2009 devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, en référé, le 2 mars 2010, afin d'obtenir la levée de ses stock-options ou, subsidiairement, des dommages-intérêts en réparation de la perte conséquente à la clôture de son compte ; que la…

carrières (la société) jusqu'au 3 août 2006, en a été nommé directeur général à compter du 7 septembre 2006 et engagé en qualité de directeur technique responsable de la communication externe par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 29 septembre suivant ; que le 15 octobre 2007 par avenant, il lui a été adjoint les fonctions de directeur commercial ; que le 20 novembre 2007, il a été révoqué du comité directeur de la société puis a été licencié pour faute grave le 6 février 2008 ; que, contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2006 en qualité d'employé par la société Retif-Shop, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, statut cadre, niveau VIII, échelon 2, de la convention collective du commerce de gros ; que le 11 février 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché la persistance d'une attitude agressive et déplacée envers ses subordonnés contribuant à la dégradation de leurs conditions de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre du repositionnement à l'échelon 3 du niveau VIII et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant I cadres relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2011), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2003 par la société Risldis en qualité d'employé administratif, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté « qu'il résulte des éléments produits par les parties que les erreurs reprochées à la salariée, et qui lui sont imputables selon les attestations produites par les autres salariés, résultant lire : résultent pour l'essentiel d'erreurs de saisie informatique, de contrôle de factures ou de tarifs correspondant à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 2011), que M. X..., engagé le 26 janvier 2008 par la société Trailor en qualité de directeur d'usine, a été licencié par lettre du 11 septembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible tout maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que M. X... avait commis une faute grave au titre d'une « maîtrise insuffisante de la trésorerie », au seul motif que la situation financière de l'entreprise aurait dû « l'inciter à ne