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; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de- nature à faciliter le reclassement interne- ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. » Cette liste est indicative et non limitative.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° J 15-22.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CFP plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

Une période d' astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Mme [R] soutient qu'elle doit être rémunérée en temps de travail effectif sur toute la durée de son astreinte. Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, elle est libre de vaquer à ses occupations personnelles, y compris en utilisant le véhicule de service pendant son temps d' astreinte . Elle ne peut donc valablement prétendre à une rémunération d'un travail effectif.

5/ L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité afférente aux jours ARTT. M. [V] [U] présente ces demandes sur le fondement de l'article 12-1 de la convention collective susvisée (indemnité compensatrice de congés payés) ainsi que des dispositions issues de l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (indemnité afférente aux jours ARTT), sans objection particulière de la part de l'intimée. Infirmant la décision entreprise, la SAS CM-CIC ASSET MANAGEMENT sera condamnée à régler à l'appelant les sommes de 5 212,92 € (indemnité compensatrice de congés payés) et 3 996,57 € (indemnité ARTT) avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2007. 6/ Le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

du travail - heures travaillées mais non payées, changements horaires au dernier moment sans le consentement des personnes concernées, non respect de la vie privée des collaborateurs et non respect de la politique commerciale de l‘enseigne, que deux salariées expliquent que Mme [X] organisaient des "mini-réunions" qui débordaient sur leur temps de travail et ne donnaient lieu à aucune récupération ni rémunération (Mmes [S] et [J]) ; que les changements de dernière minute des plannings des collaboratrices du magasin sont rapportés également par trois d'entre elles (Mme [S], [J] et [N]) ; que cependant, pour regrettables qu'ils soient, il n'est pas établi qu'ils doivent être imputés à Mme [X], seule, dans la mesure où elle démontre s'être trouvée en difficulté, notamment en mai 2012 pour remplacer une salariée en arrêt maladie (Mme [P]) ; que sa…

; que la présentation des différentes propositions faites à M. [Y] était à l'ordre du jour, et après examen des propositions, les délégués ont noté : « Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous avons discuté sur les autres possibilités de reclassement de M. [F] [Y], mais n'en avons pas trouvé, y compris par adaptation, mutation, transformation ou aménagement, voire une réduction du temps de travail, ou action formation » ; que le 25 juillet 2013, M. [Y] [F] faisait part de son refus des différentes propositions de reclassement ; que la recherche de reclassement a été menée avec sérieux, loyauté et exhaustivité parmi l'ensemble des emplois disponibles de l'association Emmanuelle ; qu'en conséquence, le Conseil des Prud'hommes de La Rochelle dira que le licenciement pour inaptitude de M. [Y] [F] est licite, et déboutera M.

la suite d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités prenant en copte les conclusions écrites du médecin du travail (…) l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail : que lorsque l'entreprise qui emploie appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être proposées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait la salariée devenue inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier des démarches…

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever d'office que le poste d'hôtesse d'accueil au sein de l'un des salons de coiffure exploités par l'entreprise, qui n'était nullement invoqué par la salariée dans ses conclusions et qui avait été pourvu le 4 mars 2011, « aurait pu être proposé » à Madame [V], ce dont elle a directement déduit l'absence de loyauté de l'employeur (arrêt, p.3, al.1) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y…

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, contrairement aux termes de la lettre de licenciement, le médecin du travail n'a pas déclaré [R] [J] inapte à tout emploi administratif ou commercial ; qu'il a déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise, c'est-à-dire à tout poste dans la société [G] transactions ; qu'il n'a émis aucune opposition de principe au reclassement de [R] [J] dans une autre société dont [O] [G] est également président, telle la Régie [G] qui avait déjà employé la salariée en…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il apparaît que la société Saur a satisfait à l'obligation de moyens qui lui incombe en cette matière, dès lors que : - elle a saisi le 12 décembre 2012 toutes ses directions, agences et filiales d'une recherche de reclassement personnalisée de M. [U] et qu'il a été répondu négativement à cette demande, - qu'elle a proposé à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de sa demande subséquente au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «Le contrat de travail ayant lié les parties ne contenait dans ses dispositions initiales aucune précision quant au temps de travail et aux horaires de M. [H] [C], seul y était indiqué que les horaires de travail seraient "fonction des besoins de l'entreprise" ; que l'avenant à ce contrat que les parties ont régularisé le 10 octobre 2002 ne contient pas davantage de précision s'agissant des temps de travail et horaires du salarié ; que la Société VM DISTRIBUTION fait cependant valoir que M.

;le forfait en jours doit s'accompagner d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

;aide ou de maintien à domicile » ; que la société JS2L reconnaît dans ses écritures qu'il s'agit effectivement de cette convention collective mais affirme qu'elle n'a pu y adhérer n'étant pas une association mais une société de services ; qu'elle expose alors qu'elle s'est référée à cette convention pour apprécier le temps de travail effectif exécuté par ses salariés durant les nuits passées auprès des personnes vulnérables nécessitant des interventions de ses salariés à la moitié des temps effectifs passés auprès des personnes aidées ; que Mme [J] réclame la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la société JS2L devait lui payer les 1 431 heures de travail non rémunérées de ce fait, pour un montant total de 9 095,16 euros outre les congés payés y afférents ; qu'en effet, l'employeur ne peut imposer…

horaire habituel ; que dans ces conditions l'employeur justifie bien de ce que Mme [K] accomplissait un travail à temps partiel strictement délimité et de ce que tout changement d'horaire a fait l'objet d'un document contractuel signé par Mme [K] ; qu'il est même justifié de ce que Mme [K] elle-même avait demandé la réduction de son temps de travail après le remplacement de Mme [Q] et que par lettre du 26 février 2009, l'employeur y faisait droit et qu'un avenant au contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée a bien été signé ; que l'employeur justifie du temps de travail de Mme [K] ainsi que des bulletins de salaire mentionnant les heures complémentaires et que dans ces conditions il est établi que l'horaire de travail de Mme [K] était bien déterminé et précis et qu'elle n'était pas constamment à la disposition de…

; qu'il s'agit de 1,61 heure par semaine remplacée par un repos compensateur de 9 jours de RTT annuels ; que, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 38,62 heures sur 5 jours ouvrés, l'horaire quotidien est de 7,72 heures soit 7 heures et 43 minutes ; que, sur cette dernière base, 9 jours de RTT par an correspondent à 69,48 heures ou 69 heures et 28 minutes ; que, compte tenu des jours ouvrés, des jours fériés et chômés le temps de travail effectif est bien de 42 semaines et 3 jours ; qu'il y a donc lieu de compenser 1,62 heure supplémentaire accomplie sur 42 semaines et 3 jours soit 69,01 heures supplémentaires à compenser en RTT ; qu'or 9 jours de RTT correspondant à 69 heures 28, il y a lieu de constater que les 9 jours complètent le paiement des heures supplémentaires ; que M. F... sera débouté de sa demande sur ce point ; que, sur l'assiette des heures supplémentaires, M. F...

avait bénéficié de 30 jours de congés payés comme revendiqué par elle au titre des avantages acquis au titre des années 2009 à 2014 et de l'avoir déboutée de sa demande ; AUX MOTIFS QUE « Au visa de l'article L. 2261-3 du code du travail, Mme B...

sont contradictoires sur la répartition du travail de ce dernier entre les différents sites de l'employeur ; qu'en retenant que plus de la moitié de l'activité du salarié était dédiée aux établissements extérieurs sur le seul constat d'une fonction de conseiller en relations humaines et formations pour les autres sites extérieurs et au motif que la commission de conseillers rapporteurs confirme cette répartition du temps de travail du salarié, sans énoncer sur quel élément elle se serait fondée pour retenir qu'en définitive les déclarations verbales de M. O...

[K] a été licencié par lettre du 18 avril 2012 aux motifs essentiels, et qui fixent les limites du litige, ciénoncés : « (...) nous déplorons vivement que vous ayez fait le choix, malgré nos nombreuses demandes, orales et écrites, notamment les 14/10/2011, 8/11/2011, 29/11/2011, 2/12/2011, 24/01/2012, 7/02/2012, 13/03/2012, de ne pas nous apporter de réponse pertinente à nos interrogations pourtant très précises, sur les modalités d'organisation, et de décompte du temps de travail en vigueur sur le site dont vous avez la responsabilité. Cette situation nous conduit d'ailleurs aujourd'hui à devoir faire face à de multiples contentieux diligentés par des salariés qui sollicitent le paiement d'heures qui ne leur auraient pas été payées.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [U] invoque des agissements de harcèlement moral de l'employeur dont elle aurait été l'objet depuis son élection comme membre du CHSCT en avril 2007 et qui auraient été à l'origine de la dégradation de son état de santé ; que nonobstant les difficultés rencontrées par la salariée à la suite de la mise en place d'un nouvel horaire de travail à la faveur d'un accord antérieur sur la réduction du temps de travail et de la tolérance temporaire dont elle avait bénéficié du 1er mai 2002 au 1er mars 2003, avec l'accord de ses collègues en raison de ses contraintes familiales et dont l'employeur avait connaissance, ainsi que le décalage avéré existant entre l'horaire de la badgeuse et l'horaire des postes de travail et du dysfonctionnement affectant le dispositif dit de « logg in téléphonique », l'employeur a porté…

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de préavis du salarié, l'arrêt retient que dès lors que celui-ci a effectué son préavis, il n'est pas fondé à réclamer une indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait effectué un préavis d'un mois et alors que, sauf licenciement motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande au titre d&