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, de l'AVOIR condamnée à verser à M. [D] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

les Vosges où elle souhaitait passer plus de temps en continuant à travailler pour l'entreprise, pour partie à distance ; que, d'ailleurs, dès le 6 juin 2017, soit un mois après la rupture, elle était embauchée dans le département 88 ; que, face au refus de son employeur d'accepter une solution de télétravail, elle a demandé la rupture de son contrat de travail en mars 2017, de manière conventionnelle, laquelle n'a pas abouti ; que, certes, il ressort du document remis par la salariée à l'employeur que celle-ci s'engageait à renoncer à toute action liée à la surcharge de travail en cas d'accord sur la rupture conventionnelle ; qu'à cet égard, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'une indemnité formée par M. [T] [U] ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'une indemnité pour préjudice : M. [U] prétend que l'employeur a modifié son contrat de travail, de fait, sans régularisation de l'avenant du 03 juin 2005 qu'il n'a pas signé ; il estime que l'employeur aurait dû à compter de l'avis du médecin du travail en date du 17 décembre 2012 le réintégrer dans son poste avec mission d'exécuter les charges, telles que prévues dans le contrat initial, sur la base d'un taux d'emploi de 80 %.

; qu'il s'en évince que la visite de reprise doit avoir lieu en cas de reprise du travail par le salarié à l'issue de son arrêt de travail, de sorte que l'employeur n'a pas l'obligation de faire procéder à la visite de reprise tant que le salarié est en arrêt de travail ; qu'il n'a pas d'avantage l'obligation, en vertu des textes précités, de faire constater l'inaptitude du salarié au cours de la suspension du contrat de travail résultant d'arrêts de travail successifs du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [L], postérieurement à sa mise en invalidité 2è catégorie, avait été continument en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que la CARMI sud-est ne pouvait invoquer l'impossibilité d'organiser une visite de reprise et en…

congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à leur payer à chacun, une indemnité de procédure de 1000 euros et de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non-salariés en contrats de travail : (?) D'une première part, si l'article 1 fait effectivement mention d'horaires d'ouverture du magasin par référence aux coutumes locales des commerçants, il y a lieu de relever que ces horaires sont fixés non par le mandant mais par les mandataires et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non-salariés doivent avoir l'apparence de l'exercice…

2012, et d'avoir condamné en conséquence la Fédération ADMR de l'Ardèche à payer à Mme [L] les sommes de 10 919,38 ? à titre de rappel de salaire, de 1 091,94 ? au titre des congés payés afférents et de 2 000 ?

, les gérants restant libres, à la différence des salariés, de l'organisation de l'exercice personnel de leur activité professionnelle (s'agissant notamment de la détermination de leurs propres horaires de travail) ; qu'eu égard à l'ensemble de ces observations, il n'y a pas lieu à requalification du contrat de cogérance en contrat de travail ; que sur la durée du travail et la demande au titre des heures supplémentaires, les époux [Q] soutiennent qu'ils doivent bénéficier de la législation afférente à la durée du travail, tant en application du droit national que des normes internationales et européennes et que notamment eu égard à leurs conditions de travail, ils sont travailleurs au sens de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, statut qui ne se résume pas à celui de salarié de droit commun et qu'ainsi sur ce seul fondement pris de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Charentes Angoulême diffusion presse et la société [D], [G], [X], ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat du 25 octobre 2013 en contrat de travail, d'AVOIR déclaré, en conséquence, la Cour d'appel compétente pour connaître de l'ensemble des demandes de M. [N] et d'AVOIR condamné la société CADP à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnisation consécutives ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, il est constant que le 25 octobre 2013, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues à l'audience ; qu'en l'espèce, Mme [C] a demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un ''contrat-jours'' (convention de forfait en jours) et seulement ''en conséquence'' de cette requalification, la condamnation de la société Apave à lui payer un rappel de salaires de juin 2011 à novembre 2014, les congés payés y afférents ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions ''sur la requalification du contrat de travail'' que ''sa demande de requalification en forfait-jours est…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [J] épouse [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme [G] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné Mme [G] aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « * Sur le rappel de RTT.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 19-15.154 et n° G 19-17.494 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 avril 2016, n° 15-19.657 et Soc., 12 octobre 2017, n° 16-10.603), M. [K] a été engagé à compter du 27 décembre 1976 en qualité de garçon de course et chauffeur par la société Debayser. 3. Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo super intendant, responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans différents ports. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

in solidum des sociétés Fama et Motivay au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts à raison d'un prêt illicite de main d'oeuvre. 5. Le 20 août 2013, il a démissionné. 6. Les sociétés Jempila et Sylver, parties à une transaction sur la rupture du contrat de travail conclue par le salarié, sont intervenues volontairement à l'instance prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

[M] pour réaliser divers travaux d'entretien et de nettoyage à son domicile, moyennant une rémunération payée par chèques emploi-service universels (CESU). 2. Estimant ne pas avoir été payé de l'intégralité des heures effectuées pour des travaux dans l'exploitation agricole de l'employeur, le groupement foncier agricole (GFA) Le Petit Pech, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), Mme [N], engagée par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributrice de journaux par la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 2. En cours de procédure, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 18-16.306, X 18-16.307, Z 18-16.309 et A 18-16.310 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2018), Mme [M] et trois autres salariés, engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. En cours de procédure, ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2018), M. [M] a été engagé dans le cadre de nombreux contrats de mission de travail temporaire et mis à la disposition de la société Croustifrance, devenue la société Vandemoortele Reims (la société), jusqu'au 29 juin 2013. 2. Le 27 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2007 et de diverses autres demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juillet 2018), Mme [D] a été engagée, à compter du 23 juin 2008, en qualité de vendeuse, par la société La Farandole des Pains (la société). 2. Par lettre du 7 décembre 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le 14 mars 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2019), Mme [J] a été engagée, à compter du 12 février 2001, par la société Motovario, en qualité de comptable à temps partiel. Par divers avenants, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 35 heures, puis ramenée en dernier lieu à 32 heures. 2. La salariée a été licenciée le 5 avril 2013. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2019), M. [A] a été engagé, à compter du 10 mars 2014, par la société Béton Feidt, en qualité de chauffeur camion toupie. 2. Après avoir démissionné le 12 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2019), Mme [T] a été engagée en qualité de comptable à compter du 1er octobre 2002, le contrat de travail ayant été transféré le 30 octobre 2003 à la société XXX. 2. Licenciée le 6 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.