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L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale qui autorise les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à effectuer toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, ne prévoit aucune exception pour les assurés sociaux dont la Caisse est l'employeur.

l'employeur à payer les sommes réclamées, la cour d'appel a retenu que la société avait fait figurer sur les fiches de paye un nouveau code APE, n 62-11, rendant applicable la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement dont les dispositions prévoyaient les primes et le complément de salaire visés dans la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE est seulement indicatif, sans vérifier si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de cette convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur ayant refusé cette réintégration, elle a cessé le travail le 18 octobre 1991 ; Sur le pourvoi n B 92-44.966 de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de la salariée, tout en constatant que, parmi les données essentielles de la relation contractuelle, seule avait été modifiée l'horaire, et sans s'expliquer plus avant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L.

par contrat du 9 juin 1989, pour une durée de 15 jours, prolongée par un autre contrat, jusqu'au 31 juillet 1989, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le contrat de travail ne fait pas état, comme l'indique le jugement, d'un versement en espèce de 4 000 francs au salarié qui n'a reçu que 3 676,11 francs ; alors, encore, que le salarié a bien fourni la preuve de son embauche pour une durée indéterminée résultant de la lettre de l'employeur du 16 octobre 1989 dont il n'est tenu aucun compte dans le jugement ;

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) de Strasbourg, de Me Spinosi, avocat de la société Norsolor, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Norsolor pour l'exercice 1990 un taux de cotisations d'accident du travail qui tenait compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel du décès d'André Z..., salarié de la société, à la suite du recours introduit par les ayants-droit, contre une décision de la Caisse primaire du 6 novembre 1987 qui avait dénié le caractère professionnel du décès ; qu'à la demande de la société Norsolor la commission nationale technique (22 septembre 1993) a annulé le taux fixé ;

l'employeur ; qu'il ajoute que cette opération se reproduisait plusieurs fois par mois sans consigne précise ni procédure stricte et que les ouvriers disposaient même d'une certaine latitude pour engager celle-ci avant l'arrivée du chef d'équipe ; qu'en l'état de ces énonciations qui faisaient ressortir le caractère exclusif et déterminant de la faute de l'employeur, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole de teillage de lin du Vert-Galant, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Verrerie cristallerie Durand, envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'absence de vérification par M. Y... de la présence d'un système élémentaire de sécurité "rendait les machines extrêmement dangereuses pour leurs utilisateurs", et avoir ainsi fait ressortir l'exceptionnelle gravité de la faute commise par l'employeur, ainsi que la conscience qu'il devait en avoir, la cour d'appel a constaté que la société Spler ne rapportait pas la preuve d'une faute déterminante imputable à M. X... ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990, et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Dito-Sama, ayant fait une déclaration de maladie professionnelle suivie d'un refus de prise en charge à ce titre par la Caisse primaire d'assurance maladie une expertise médicale a été mise en oeuvre dans les conditions prévues aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que pour écarter les conclusions de cette expertise et constater l'existence d'une maladie professionnelle du tableau N 10, l'arrêt retient que l'affection de M. X... est liée à son travail, celle-ci ne se manifestant qu'à cette occasion, et qu'un nouvel avis médical a proposé de l'inscrire à ce tableau ;

Prive sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 la Commission nationale technique qui, en l'état d'une cession d'établissement entre deux sociétés retient que les conséquences financières des accidents survenus à deux salariés ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des cotisations accidents du travail - maladies professionnelles dues par la société ayant acquis l'établissement, sans rechercher si, à la date de l'accident, ces salariés étaient ou non affectés à l'établissement objet de la cession.

En cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité de la cotisation complémentaire d'accident du travail visée à l'article L. 452-2, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions de la société CEGELEC soutenant que le salarié n'avait pas informé son employeur de la prolongation de ses arrêts de travail, ce qui justifiait son licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'arrêt devait rechercher si la suspension du contrat de travail était encore justifiée dans la mesure où l'incarcération de M. C... ne permettait pas au médecin du Travail de vérifier son aptitude à la reprise ;

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

l'employeur avait respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi violé le 1er de ces textes par refus d'application, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-32-7 ne sont pas applicables au cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 122-32-2 ; que la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; Mais attendu que pour allouer au salarié des indemnités sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a relevé

la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de considérer ce décès comme consécutif à un accident du travail, Mme X... Diogo a formé un recours ; que celui-ci a été rejeté par la cour d'appel ; Attendu que Mme X... Diogo fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, premièrement, que la seule déclaration du salarié recueillie par un tiers, qui n'est pas corroborée par des éléments objectifs certains, ne permet pas d'écarter l'accident du travail ; qu'en retenant, d'une part, la seule explication du salarié quelques minutes avant son décès, parce qu'elle était cohérente avec les résultats d'autopsie et les conclusions d'un expert, lesquelles ne contiennent aucune certitude sur l'origine

A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration.

considérant que le gérant de la société n'avait pas à être mis en cause aux motifs que celui-ci avait été dessaisi de son mandat par la dissolution de la société, qu'il n'avait pas été déclaré personnellement en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et que les dettes sociales n'avaient pas été davantage mises à sa charge, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, issues de la loi du 25 janvier 1987, étant postérieures à l'accident, survenu en 1981, n'étaient pas applicables en l'espèce ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CPAM fait également grief à l'arrêt attaqué, qui a

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel estime que la Caisse, qui offre de détruire la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ne démontre pas que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail.

il résulte de ses constatations que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-12, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a ordonné le remboursement des sommes perçues par M. X... au titre de l'exécution provisoire avec les intérêts au taux légal à compter du jour où elle les a effectivement reçues ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;