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Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis Photo Industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 1994), que M. Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le 5 septembre 1986 en qualité de représentant; que la société ayant par la suite modifié sa politique commerciale de vente directe en créant des concessions dans des départements relevant du secteur de prospection de M.

132-4 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que les autres griefs de Mme X... ne sont pas fondés et qu'il y a été répondu dans une lettre du 13 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que la Réunion des musées nationaux l'avait pousée à la démission, qu'elle a refusé de lui transmettre, par écrit, ses intentions à son égard et la définition de son poste de travail, qu'en réalité, aucun poste équivalent ne pouvait être affecté à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y..., salarié de la société Savariello devait reprendre le travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé annuel, qu'à la suite de son absence le 26 février 1991 son employeur lui a adressé une lettre aux termes de laquelle il prenait acte de sa démission, et que le 7 avril 1991 il a refusé de reprendre M. Y... lorsque celui-ci s'est présenté au travail; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a relevé que M. Y...

122-14.3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1992, par la société Garage Wehinger en qualité de vendeur, a cessé son activité le 31 août 1992 et saisi le conseil de prud'hommes le 4 septembre 1992; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, constitue un licenciement et qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement celui-ci est abusif; Attendu, cependant, que le refus du salarié de travailler, sans invoquer de motif légitime, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune…

travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le comportement de la salariée était caractéristique d'une rupture à l'initiative de cette dernière; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort; Condamne Mme Y...

de discrimination de l'employeur sans s'expliquer sur ces autres éléments de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposant faisant valoir que des instructions avaient été données aux salariés pour éviter M.

122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, dès lors, en prétendant trouver l'énonciation des causes du licenciement dans une lettre par laquelle l'employeur, en l'absence de tout entretien préalable, avait informé le salarié qu'il le tenait pour démissionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions du premier texte susvisé; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que, par suite, lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance; qu'en l'espèce, et en toute hypothèse, après avoir constaté que la lettre de la société requalifiée par l'arrêt en lettre de…

de son contrat de travail qu'il considérait comme une rétrogradation équivalant à une rupture du fait de l'employeur et offrait d'effectuer son préavis dans ses anciennes fonctions; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste et après le refus de ce dernier, réitéré le 4 décembre, prenait acte le 9 décembre de la démission du salarié et faisait valoir que le refus d'exécuter le préavis constituait une faute grave; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur, a retenu que M.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Evulca, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), M. Y... a été engagé le 26 juin 1975 en qualité de vulcanisateur par la société Evulca; qu'il a donné sa démission le 5 octobre 1991; que prétendant qu'il aurait dû bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale du caoutchouc, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Evulca fait grief à l'arrêt de lui avoir appliqué la convention collective nationale du caoutchouc et de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

X..., de la SCP Monod, avocat du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1994), M. X... a été engagé en qualité de comptable, le 20 mars 1978, par le Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne; qu'il a démissionné le 13 juin 1990 et que la période de préavis a pris fin le 14 septembre 1990; qu'il s'est engagé immédiatement dans un cabinet ayant un objet analogue; que son employeur, lui reprochant d'avoir détourné une partie de sa clientèle, l'a assigné devant la juridiction prud'homale; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1994), que M. X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du 30 janvier 1989, il est devenu inspecteur des ventes, soumis, dans ces fonctions, à une clause de non-concurrence différente; que, le 1er juin 1990, il a démissionné de ses fonctions d'inspecteur des ventes, précisant qu'il reprendrait ses fonctions de VRP le 1er septembre 1990; que la société a accepté cette démission, ajoutant qu'il exercerait son emploi de VRP à dater du 2 juillet, sur une partie de son ancien secteur; qu'il a démissionné de son poste de VRP le 12 septembre 1990, invitant l'employeur à lui préciser la date à laquelle il pourrait quitter son emploi ; que la société, après lui avoir demandé d'effectuer son…

est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Da Y... C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée du second contrat de travail au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son licenciement, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas, qu'il appartient à l'employeur d'établir la volonté non équivoque du salarié de cesser son activité professionnelle et qu'en exigeant du salarié la preuve de son licenciement, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, la démission ne se présumant pas; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve de la rupture du contrat ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de…

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Mercier, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) que M. X..., engagé le 14 novembre 1974 par la société Mercier en qualité de vendeur confirmé, a donné sa démission le 16 mai 1990 et l'a ensuite rétractée; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission donnée par le salarié constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, relevé que le licenciement d'un salarié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi, tel que prévu par les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail, ne peut intervenir avant l'expiration des six premiers mois, sauf en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée par lettre avant l'expiration de ce délai pour refus de modification du contrat de travail puis ayant estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la démission, encore faut-il que les faits constatés soient à eux seuls constitutifs d'une manifestation certaine et définitive de la part du salarié de mettre fin au contrat de travail; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la rupture du contrat de travail imputable à M.

d'activité de son salarié, caractérise un abandon de poste et exprime la volonté claire et nette de celui-ci de renoncer à la poursuite des relations de travail; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers; Condamne la société Peinture et décor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis…

Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.

Sur les quatre moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 novembre 1993), que M. X..., engagé par Mme Y... le 1er mars 1990 en qualité d'ouvrier conducteur de pelle, a, à la suite d'un incident l'opposant le 4 mars 1992 à son employeur, fait l'objet d'un avertissement par lettre du même jour; que l'employeur lui a adressé le lendemain un courrier prenant acte de sa démission pour abandon de poste constaté le 5 mars 1992; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que M. X...

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par M. Y..., en qualité de secrétaire; que les relations de travail ayant cessé le 4 novembre 1991, l'employeur a pris acte, par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci a saisi la jurudiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit caractériser en quoi le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X...