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travail ; qu'une déclaration d'accident de travail a été faite par la salariée le 11 décembre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie en a informé l'employeur par lettre du 12 décembre ; que le 18 décembre la salariée a été licenciée en raison de ses nombreuses erreurs et négligences ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur était informé de cette suspension avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme X...

Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail d'une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En ce cas, la salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail

par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a annulé la mutation d'office dont il avait fait l'objet le 8 octobre 1998, ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent et sursis à statuer sur la discrimination syndicale invoquée dans l'attente de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que par décision du 9 octobre 2003, la cour d'appel a ordonné la liquidation de l'astreinte et assorti la décision du 26 mars 2002 d'une nouvelle astreinte ; qu'ayant été reclassé dans le poste d'attaché commercial collectivités locales au GF 10, position E, M. X... a présenté devant la juridiction prud'homale des demandes tendant à l'attribution de la classification au GF 13, position D, NR 22 et au paiement de dommages-intérêts ;

par jugement du tribunal de commerce du 4 septembre 2002, la société Queyras construction a été placée en redressement judiciaire ; que par un second jugement du 27 septembre 2002, ce même tribunal a ordonné la cession de la société au profit de la société Sogea et autorisé les licenciements des salariés non repris par le cessionnaire ; que M. X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ;

1° / qu'il résulte de l'article 8, alinéa 1, du décret du 22 décembre 1959 que le licenciement d'une personne qui exerce sa profession dans les salles de jeux ne peut être prononcée que par le directeur responsable du casino, que cette disposition protectrice des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux est sanctionnée en cas de non-respect par la nullité du licenciement ; qu'en décidant que le directeur du casino pouvait déléguer son pouvoir de licencier au directeur des ressources humaines, la cour d'appel a violé l'article 8, alinéa 1, du décret du 22 décembre 1959 ; 2° / qu'un licenciement prononcé en méconnaissance de la présomption d'innocence doit être déclaré nul, que tel est le cas de la lettre de licenciement de M. de X...

; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé que par le directeur responsable du casino lequel engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; que cette disposition protectrice de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession est sanctionnée, en cas de non-respect, par la nullité du licenciement ; qu'en décidant que le directeur du casino pouvait déléguer son pouvoir de licencier au directeur des ressources humaines, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8, alinéa 1 précité du décret du 22 décembre 1959 ; 2°/ que le respect de la présomption d'innocence dans l'entreprise constitue une liberté fondamentale du salarié ; que constitue une atteinte à cette liberté tout écrit contenant des…

; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé que par le directeur responsable du casino lequel engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; que cette disposition protectrice de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession est sanctionnée, en cas de non-respect, par la nullité du licenciement ; qu'en décidant que le directeur du casino pouvait déléguer son pouvoir de licencier au directeur des ressources humaines, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8, alinéa 1 précité du décret du 22 décembre 1959 ; 2°/ que le respect de la présomption d'innocence dans l'entreprise constitue une liberté fondamentale du salarié ; que constitue une atteinte à cette liberté tout écrit contenant des…

; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé que par le directeur responsable du casino lequel engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; que cette disposition protectrice de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession est sanctionnée, en cas de non-respect, par la nullité du licenciement ; qu'en décidant que le directeur du casino pouvait déléguer son pouvoir de licencier au directeur des ressources humaines, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8, alinéa 1 précité du décret du 22 décembre 1959 ; 2°/ que le respect de la présomption d'innocence dans l'entreprise constitue une liberté fondamentale du salarié ; que constitue une atteinte à cette liberté tout écrit contenant des…

l'employeur de suspendre, après la tenue de l'entretien préalable, la procédure de licenciement engagée, aux fins de procéder à des vérifications concernant les faits graves de malversations reprochés au salarié, tout en informant ce dernier de la poursuite de ces investigations, caractérise seulement l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, qui l'autorise à suspendre le prononcé d'une sanction à l'issue de l'entretien préalable et à procéder à des investigations complémentaires ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir engagé le 31 juillet 2003 une procédure de licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire, en invoquant des manquements et malversations avant même d'avoir réuni des éléments de conviction suffisants, puis d'avoir suspendu celle-ci et demandé à M.

par lettre recommandée du 24 février 1999, le salarié, membre du comité d'entreprise depuis 1996, a donné sa démission en rappelant dans son courrier qu'il n'avait pas pu solder ses congés des années 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer notamment des indemnités réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés pour l'année 1996/1997, de

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l'égard de sa hiérarchie, en dehors du processus d'évaluation existant au sein de l'entreprise et peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale. Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 septembre 2006), que dans le cadre du plan social et de reclassement accompagnant le plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), quatre-vingt quinze salariés ont signé le 1er juillet 1999 une convention de mutation tripartite stipulant qu'il était mis un terme d'un commun accord au contrat de travail avec la société ARE, les salariés étant alors engagés par la société Marine Consulting ; que la société Marine communication, venue aux droits de la société Marine Consulting, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a donné lieu en 2002 au licenciement de trois cent trente-neuf salariés puis à la cession de la branche d'activité d'installation et de maintenance téléphonique à une société Marine Télécom qui…

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation. Il en résulte que l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent

Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié

Ayant retenu à bon droit que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d'agir de cette société n'était pas suspendu durant la procédure prud'homale suivi contre elle, la cour d'appel a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consistait au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société par sa salariée licenciée

Aucune possibilité de reclassement compatible avec les suggestions du médecin du travail n'existant au sein de l'ambassade, nous sommes contraints à envisager votre licenciement" ; qu'il a été licencié pour ce motif le 9 avril 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement et, partant, d'avoir condamné l'Etat allemand à payer à M. X... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives aux services de santé au travail ne s'imposent qu'aux entreprises visées à l'article L.

par arrêt du 23 juin 2003 statuant sur des demandes en référé, ordonné leur réintégration au sein de cette dernière ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté (Soc. 30 septembre 2004, pourvoi n° 03-44. 575) ; qu'après réintégration et refus d'une proposition de reclassement sur un autre site, la société ETSSRA a procédé à leur licenciement pour motif économique par lettres du 10 novembre 2003 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETSSRA fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'à la date du 1er janvier 2003, les contrats de travail liant MM.X..., Y..., Z... et A...

Vu les articles L. 122-14-4, alinéa 2, et L. 321-4-1, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 que la nullité d'un licenciement consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi n'est encourue que dans l'hypothèse d'une absence de plan ; Qu'en statuant ainsi, en faisant une interprétation erronée de la décision du Conseil constitutionnel, alors que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L.122-14-4, alinéa 2, et L. 321-4-1, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 que la nullité d'un licenciement consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi n'est encourue que dans l'hypothèse d'une absence de plan ; Qu'en statuant ainsi, en faisant une interprétation erronée de la décision du Conseil constitutionnel, alors que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;