Rechercher une décision

et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet du 14 mars 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A... les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 26 022,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 602,27 euros au titre des congés payés y afférents, 47 708,21 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 197 259,67 euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 9 décembre 2014, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que la prise d'acte de rupture du 16 juillet 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 267,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 426,72 € pour les congés payés afférents, de 4 278,75 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 18 182,10 € au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 818,21 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour perte de repos compensateurs et travail de nuit ou de week-end, de dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires du licenciement, de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence, d'AVOIR par conséquent dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 079,22€ de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 207,92€ au titre des congés payés afférents, de 624,63€ d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, de 3 407,16€ d'indemnité compensatrice de préavis outre 340,72€ au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 20…

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Logistique F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Monsieur Q... R... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS LOGISTIQUE F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé que le licenciement de Monsieur D... reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant, par conséquent, celui-ci de sa demande de réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'union nationale des caisses des avocats, association régie par la loi de 1901 et dont le statut a été reconnu par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réunit les CARPA et les assiste dans la recherche des moyens nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires qui leur incombent.

; qu'en retenant que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet[tait] pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées », la cour d'appel a dénaturé ce document, violant l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°) ALORS QU'en retenant que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet[tait] pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées », cependant que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. G... ne peut plus faire valoir des demandes dont le fondement ou le fait générateur sont antérieurs à l'extinction de l'instance initialement introduite, soit le 9 avril 2009, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : que, sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte que, comme le souligne M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lilly France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame R... était sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société LILLY FRANCE à lui verser les sommes de 25.000 € à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.260,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement par la société LILLY FRANCE à POLE EMPLOI ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE des prestations de chômage versées à Madame R...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS oxygène bassin parisien Sud PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. G... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

reprochait à son employeur de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 ; qu'en se bornant, pour affirmer que la salariée n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et écarter l'existence d'un tel harcèlement et d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que la salariée n'établissait pas de faute de l'employeur s'agissant du non-respect de son obligation de sécurité de résultat et la déclaration tardive des accidents du travail des 13 et 18 juin 2012, qu'elle ne démontrait pas avoir alerté l'employeur sur sa situation, qu'après l'avoir convoquée, le 8 juin 2012, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute, l'employeur l'avait informée qu'aucune procédure ne serait engagée à son encontre, que la situation…

F... qui a déclaré, le 02 février 2015, "je travaillais compte tenu des objectifs donnés chaque mois par la direction du lundi au samedi, mes RTT sans les récupérer. Je travaillais même pendant une partie de mes congés payées annuelles à la demande de la direction et les jours de RTT à la demande de Mr D... en me les payant" ; que certes l'employeur remet en cause la valeur probatoire de l'attestation de M. S..., en faisant observer que cet ancien salarié a été licencié pour harcèlement moral par la société, la cour observant pour sa part que l'attestation de M. F... n'évoque pas directement la situation de M. N... O...

a refusée; qu'après consultation des délégués du personnel le 21 avril 2009, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, Monsieur A... L... a été convoqué à l'entretien préalable par lettre du 11 mai 2009 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mai 2009 ; que Monsieur A... L...

dont il doit s'occuper lui ont été retirés ; que dans la lecture de l'entretien d'activités de 2012, M. Z... S... indique : « J'aime énormément mon travail, le domaine de la sécurité me passionne et j'apprécie de pouvoir partager ça et le savoir-faire avec l'équipe avec le soutien de mon responsable hiérarchique » ; qu' Z... S..., pour les besoins de la cause et uniquement ces derniers, fait valoir un prétendu harcèlement moral dont il aurait été la victime ; qu'il indique qu'étant Manager Sécurité, il dirige son équipe comme il l'a toujours fait sans aucun changement quant à sa façon de travailler et que c'est dans ces conditions que M. Z... S... considère qu'il a été porté atteinte à ses droits, à sa dignité et que cela a altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel ; qu'en conséquence les allégations de M. Z... S...

; que le cadre associatif dans lequel l'ADAPEI de l'Ain exerce son activité avait, au moins temporairement, trouvé ses limites ; que l'audit de la fonction de directeur général adjoint effectué en septembre 2013 par Cursus Management a conduit l'auditeur à conclure que ce poste avait été créé trop rapidement, avec un maintien des fonctions opérationnelles dans les établissements, sans réelle délégation de moyens ; que le directeur général adjoint était un leader à qui on demandait d'assumer les conséquences de décisions prises par le directeur général sans pouvoir effectivement en prendre d'autres ; que cette fonction n'apportait pas de plus-value importante dans les établissements ; que cette situation était vécue d'autant plus douloureusement que le périmètre flou de la fonction n'excluait pas une surcharge de travail et que la qualité de la communication avec M... W... et Z... L...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la société Central Médical, employeur, prononcée le 1er février 2011 par monsieur E..., salarié, fondée sur les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, D'AVOIR dit que cette rupture portait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société Central Médical à payer à monsieur E...

GLC en janvier 2011 ne peut être retenue, la conclusion du contrat du 27 janvier 2011 constituant une novation de ce contrat de travail ; que M. W... soutient qu'il était directeur général salarié de la société GLC et que l'association LE COLOMBIER l'a d'ailleurs reconnu comme tel lors du retour de l'entreprise adaptée en septembre 2012 ; qu'en tout état de cause, à supposer que son mandat de président de la société GLC ait absorbé les fonctions de directeur salarié de l'entreprise adaptée, seule une suspension du contrat de travail en résultait et ce pour la seule durée du mandat ; qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; qu'il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la…

avec la société Prisma média aux torts de l'employeur au 31 décembre 2016 et condamne cette société au paiement de rappels de salaire outre les congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonne la remise des bulletins de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme O...

Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

courte distance en lui proposant toutefois de prendre l'ensemble des congés-payés acquis à la suite du congé maternité, ce qui lui permettait une reprise de poste le 27 janvier 2011 au lieu du 5 décembre 2010. Il lui était également précisé que d'ici cette date, sa demande de changement de poste serait à nouveau étudiée (pièce 16). Madame O... ne peut donc sérieusement prétendre s'être heurtée à des refus systématiques d'adapter ses conditions de travail alors que l'employeur justifie avoir essayé de répondre à ses demandes qui n'ont pu être satisfaites en raison de contraintes liées à l'absence de postes disponibles. Il convient, au demeurant, de souligner que Madame O... ne démontre pas qu'au même moment des postes se sont libérés et ont été attribués à d'autres membres du personnel. Il s'en déduit que Madame O...

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2015 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L.