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par lettre du 28 janvier 2004 que ses mandats avaient cessé à la suite de ce transfert ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L. 412-16 et L. 423-16), le mandat du délégué syndical ou du délégué du personnel concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les conditions d'application de l'article L.

M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Europ télésécurité fait grief au jugement d'avoir validé la création par la Fédération d'une section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que si elle ne contestait pas la représentativité de la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention sécurité, elle soutenait expressément que la reconnaissance par le Directeur général du travail de la représentativité de ce syndicat dans le champ d'application de la convention collective ne

par lettre du 16 août 2008 ; que ce syndicat lui a notifié, le 5 septembre 2008, la désignation de Mme X... en qualité, notamment, de représentante syndicale au comité d'établissement de la région Sud-Ouest ; que par lettre du 6 septembre 2008, le syndicat Sud PTT a informé la société de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région Sud-Ouest ; que la société Mediapost a contesté cette dernière désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent, à défaut de conventions collectives ou d'accords collectifs en sens contraire, désigner ensemble qu'un seul représentant syndical ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée le 16 janvier 2009 par le syndicat CFDT représentante syndicale au comité d'entreprise du Pôle régional d'activités Nord Ouest de la société SPIE Ile de France Nord Ouest (la société) ; que la société a contesté cette désignation, au motif que le syndicat CFDT n'avait qu'un seul élu au comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT et Mme X... font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er décembre 2008, l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute Loire a notifié à l'association de gestion de la maison de retraite de Retournac la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient que l'association de gestion de la maison de retraite de Retournac entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

Vu les articles L. 2343 8 et R. 2142 5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'APEI aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'APEI aux dépens, le jugement rendu le 13 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation de l'APEI Le Gîte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'APEI Le Gîte à payer à M.

par requête du 26 avril 2007, la FEDERATION ACTION SOCIALE FO, notamment et au nom de M. X..., avait saisi le tribunal d'une demande de réintégration dans la liste électorale du comité d'entreprise de tous les directeurs départementaux ; qu'elle en avait été déboutée par jugement du 21 mai 2007 ; qu'en précisant dans la lettre adressée au directeur de l'Association : « nous désignons à nouveau notre camarade Christian X... », la FEDERATION ACTION SOCIALE FO avait admis que la précédente désignation n'avait plus d'effet ; que M. X... et la FEDERATION ACTION SOCIALE FO avaient soutenu que la requérante serait forclose dans la mesure où les mandats syndicaux litigieux auraient été exercés de manière ininterrompue depuis de longues années ; que la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avait répliqué que les formalités prévues à l'article L.

par lettre reçue par l'employeur le 3 octobre 2008, ce syndicat a notifié le remplacement de M. Z... par Mme A... en cette qualité ; que le 8 octobre suivant le syndicat présidé par M. X... auquel M. Z... s'était affilié, l'a désigné en la même qualité dans cette même direction territoriale ; que la société France Télécom a saisi le tribunal à titre principal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme A... et à titre subsidiaire de celle de M. Z... ; que le syndicat présidé par M. X... a demandé de débouter l'employeur ainsi que le syndicat présidé par M. Y... qui sollicitait la confirmation du mandat de Mme A... de leurs demandes ; Attendu que pour débouter la société France Télécom de toutes ces demandes et rejeter toutes autres prétentions, en validant ainsi les désignations de Mme A...

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale. Statue dès lors à bon droit un tribunal qui, ayant constaté que les statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise, retient que ce même secrétaire général pouvait également procéder à la désignation d'un représentant d'une section syndicale

Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Tel n'est pas le cas lorsque le litige porte sur le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement individuel

Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe

La cour d'appel qui s'est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme "symbolique" à titre de dommages-intérêts", n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par celui-ci et a violé l'article 1382 du code civil

la salariée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Maria X... qui se prétend lésée par une mesure discriminatoire en considération de son sexe de soumettre à la cour les éléments de fait caractérisant un traitement différencié et il appartient ensuite à la société SNECMA SERVICES de contester l'existence d'une disparité ou d'établir que la disparité est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que Maria X... a présenté pour la première fois en cause d'appel, selon conclusions déposées le 28 novembre 2006, une demande fondée sur la discrimination en considération de son sexe alors qu'elle a introduit la présente instance le 6 décembre 2004,

par courrier du 17 avril 2001, faisant suite à un entretien du même jour, la société Air France lui avait indiqué que son affectation sur un poste administratif constituait une situation « d'intérim » en attendant qu'elle puisse reprendre son portefeuille en charge ; que cette affectation n'avait pas été modifiée et que Madame X... n'avait jamais repris ses anciennes fonctions ; que l'employeur, qui ne démontrait pas la moindre recherche d'une solution de reclassement et n'avait jamais notifié à celle-ci un changement de statut, ne pouvait se fonder sur sa propre carence pour priver unilatéralement la salariée d'une partie de sa rémunération ; ALORS QU'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, en ayant

par lettre recommandée du 19 avril 2004 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la qualification donnée par l'employeur aux faits invoqués au soutien de la mesure de licenciement s'impose au juge ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X... était justifié en raison de l'insuffisance professionnelle révélée par les faits relatés dans la lettre de licenciement, bien que l'association SISTRY ait justifié sa décision de licencier M.

par courrier du 30 juin 2004, de lui régler, au titre de l'année 2002, 60 jours à ce titre, dont il s'est acquitté en juillet et août 2004 ; que pour l'année 20003 un reliquat de 26 jours a été attribué en congés au mois de janvier 2005 ; qu'enfin en contrepartie du travail les dimanches 54 jours de travail ont été réglés au salarié en juin 2005, au titre de l'année 2004 et 2005 ; qu'ainsi le travail effectué les dimanches au cours de la saison estivale, tel que le prévoit le contrat a été rémunéré par le paiement de journées complètes de travail alors que les tâches effectuées ce jour là à savoir l'entretien des piscines ne requéraient que 3 ou 4 heures de temps. ALORS QUE la violation par l'employeur des dispositions légales relatives au repos

il résulte de l'accord d'entreprise du 9 avril 1999 réduisant la durée du travail que "les jours d'absence sont comptés pour 7 heures 48 de travail", sans aucune distinction entre les motifs d'absence visés ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire, que l'accord cadre a distingué la base de calcul des jours de congés payés de celle des jours fériés et des congés exceptionnels, ces derniers devant seuls être calculés sur une base de travail effectif de 7 heures 48, la cour d'appel a dénaturé le document visé, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la durée de travail de 39 à 35 heures, calculée sur l'année par le biais de l'

l'employeur qui soutenait que les intéressés n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de leur licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122 14 5 devenu en partie l'article L. 1235 14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit nuls les licenciements de MM. X..., Y... et Z..., ordonné leur réintégration au sein de la société Alcatel Lucent Submarine Networks et condamné cette dernière à les indemniser du préjudice résultant de la perte de salaire subie par eux entre le terme de leur préavis et leur réintégration, les arrêts rendus le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

considérant que l'absence de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute convention de mise à disposition de M. X... et la décision de réaffecter l'exposant dont le détachement par la fédération UNSA cheminot avait été dénoncé, alors qu'il résultait des termes d'un courrier en date du 30 septembre 2002, adressé à l'exposant par la SNCF, que celle-ci envisageait la mise à disposition de M. Y... auprès de la fédération UNSA transport branche route dans le cadre d'une convention, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, statué par un motif inopérant et, partant, violé les textes susvisés ;

par contrat à durée déterminée pour travailler sur le site EDF de Porcheville ; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin & Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X... était licencié le même jour par la société Sin & Stes ; que le 1er février 2006 la société Challancin lui a proposé un contrat à durée déterminée d'un mois, que l'intéressé a refusé ; que le14 février la société Challancin lui adressait une lettre indiquant qu'elle mettait un terme à sa période d'essai ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué diverses sommes et indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;