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à la signature de l'accord transactionnel. Le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre que monsieur E... n'avait jamais exprimé de désaccord préalablement à la signature de l'accord transactionnel, que les bulletins de paye versés aux débats laissaient apparaître distinctement les compteurs des droits acquis au titre des repos compensateurs, congés payés et repos compensateur de remplacement, que ces repos, ainsi que les heures supplémentaires, faisaient régulièrement l'objet d'un paiement sur une ligne distincte du bulletin de paye et qu'aucune discussion individuelle n'était intervenue entre monsieur E... et la société Debeaux préalablement à la signature de la transaction, dès lors que les rencontres organisées en date des 22 et 28 octobre 2011, étaient des rencontres collectives.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Y... J... CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES et de celles tendant à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné.

licenciement. Mme R... disposant du statut de cadre, l'employeur ne discute pas le fait qu'elle pouvait prétendre à un préavis de 3 mois. Son contrat de travail mentionne un salaire de 3 500 €. La cour condamne en conséquence la société MARMEDSA à lui payer une somme de 10 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 050 € au titre des congés payés afférents. Mme R... justifie être restée au chômage jusqu'en mai 2014 date à laquelle elle a trouvé un emploi. Compte tenu de son ancienneté et de ces éléments, il convient de condamner l'employeur à lui payer une somme de 24 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-4 du code du travail de condamner la société MARMEDSA à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage qui lui ont été servies dans la limite de 6 mois ».

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en ce qu'il la déboute de ses demandes de paiement au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés non pris et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 02 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Azur senior aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme K...

, de la preuve du respect de cette obligation lui incombe ; que compte tenu des tableaux détaillés versés aux débats par le salarié et non contestés par la société, il sera alloué à M. H...

de sa demande de prise en charge par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène des dépenses d'électricité afférentes à son logement, et en ce qu'il déboute M. U...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappels de salaire, de rémunération variable, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à payer diverses sommes à M. C... a statué dans une composition présidée par M. P... J..., dont l'épouse, Mme T... E...

; qu'ayant donné sa démission le 7 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que les contrats de travail saisonniers conclus le 1er juillet 2009 pour la période du 1er juillet au 31 août 2009, le 1er juillet 2010 pour la période du 1er juillet au 31 août 2010 et le 1er juillet 2011 pour la période du 1er juillet au 31 août 2011, prévoyaient que « Le temps de présence hebdomadaire sera égal à la durée de travail effectif, soit 14h00 (60,67 heures par mois) soit du lundi au dimanche, 2 heures par jour.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail saisonniers de Mme W... H... en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, dit que le licenciement de Mme W... H... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Technique Extrême and Cie à payer à Mme H... les sommes de 1.754,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3.508,08 € à titre d'indemnité de préavis, outre 350,80 € au titre des congés payés afférents, 2.426,42 € à titre d'indemnité de licenciement, et 10.000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU‘à compter du 1er décembre 2010, Mme W... H...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Enap optic Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENAP OPTIC à payer à Mme J..., les sommes de 3.868,47 €, au titre de la rémunération du temps de formation pendant le temps de travail, outre 368,47 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme H... J... a été embauchée par un contrat de travail du 24 juillet 2012, qui ne comporte aucune disposition concernant les modalités de la formation qu'elle allait suivre et dont il n'est pas contesté qu'elle avait été convenue dès l'embauche ; que le 12 septembre 2012 une convention de formation a été passée entre Mme H... J...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en une démission, et déboute le salarié de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Ericsson Broadcast services France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. K...

heures à 35 heures, les temps de pause étaient non seulement rémunérés comme du travail effectif mais aussi considérés comme tel. L'article 2.3 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001 prévoit que "Chaque salarié travaillera au final en moyenne 35 heures de temps de travail effectif sur 45,6 semaines, soit 1596 H/an en tenant compte d'un droit complet à congés payés, selon différentes formules d'A.R.T.T. définies à l'article 2.4". Aux termes de cet accord d'entreprise, les temps de pause n'ont plus été considérés comme du temps de travail effectif. Pour certains salariés en équipe, la durée du temps de pause prise a été ramenée de 30 à 20 minutes, les 10 autres minutes étant compensées par l'octroi de jours de RTT.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 octobre 2017), que M. Q... ingénieur technico-commercial au sein de la société Equipements scientifiques suite à une rupture conventionnelle intervenue le 6 juillet 2012, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime n'a une incidence sur le calcul des congés payés que si elle est assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé ; de sorte qu'en décidant qu'aucune des primes ne devait être exclue de l'assiette des congés payés et en appliquant la règle du dixième à l'ensemble des primes, sans distinguer la prime GRP, ayant un caractère exclusivement personnel, des autres primes et notamment de la prime GRA dont elle constatait pourtant qu'elle « ne…

C..., engagé le 17 juin 2013 par la société Altran en qualité d'ingénieur, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que le salarié a été licencié le 19 janvier 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une…

; que le contrat de travail comportait une clause de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et de demandes de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté et exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu…

; que le contrat de travail comportait une clause de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et de demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé et de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat des salariés Altran CGT( le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que le salarié a été licencié le 31 août 2016 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa…

; que le contrat de travail comportait une clause de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et de demandes de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté et exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat des salariés Altran CGT(le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu…

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; Attendu que pour condamner la société à un rappel de salaire outre congés payés afférents, l'arrêt retient que compte tenu de la réduction progressive du nombre de piges sur les dernières années d'exercice, il convient d'établir la moyenne au regard des rémunérations perçues sur l'année 2010 et de retenir un salaire mensuel brut moyen de 1 547,10 euros, qu'eu égard au salaire retenu, il sera fait droit aux demandes de rappels de salaire faites pour la période du 1er janvier 2011 au 25 août 2016 à hauteur de 89 535,15 euros outre les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait…

Et attendu que la cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositifs condamnant l'employeur au paiement des sommes de 4 171,56 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, 20 736,23 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et de 774,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 novembre au 9 décembre 2013 outre 77,47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. P... et condamne le GAEC Les fils de B... N...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Suez RV Osis Ile-de-France (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sanitra Services, devenue la société Suez RV OSIS Ile de France, à payer au salarié les sommes de 31 237,14 euros en paiement des heures supplémentaires, 3 123,71 euros au titre des congés payés afférents et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens aux dépens, d'AVOIR rejeté la demande de la société Suez RV OSIS Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 1 500 euros à ce titre et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : L'article L.