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que ce n'est que dans le cadre de la présente procédure qu'il a formulé sa demande en paiement d'heures supplémentaires, en sorte que le caractère intentionnel de l'absence de mention des heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie n'est pas rapporté ; Alors 1°) que caractérise l'intention de dissimulation de l'employeur son information du temps de travail effectué par la salariée et la mention en toute connaissance de cause sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail dissimulé ne ressortait pas du contrat de travail qui stipulait 40 heures de travail et des bulletins de paie mentionnant seulement 35 heures (conclusions d'appel p. 26), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 dans le cadre d'une succession de contrats d'avenir à durée déterminée, par le Lycée professionnel Paul Z...

Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de maître d'hôtel, alors même qu'il s'agit d'un emploi de la restauration ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si pour l'emploi considéré il est effectivement d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : Met M. Z..., ès qualités, hors de cause ;

Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de maître d'hôtel, alors même qu'il s'agit d'un emploi de la restauration et que l'activité réduite à 18 jours en près de deux ans démontre la nécessité de recourir à des emplois à durée déterminée et non à un emploi permanent ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si pour l'emploi considéré il est effectivement d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, a privé sa décision de base légale ;

1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée complète ou de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en l'espèce, de par l'organisation de sa semaine, le salarié bénéficiait de tous ses après-midi de liberté à partir de 11 heures, son temps de travail étant fixé de 5 heures à 11 heures, six jours par semaine ; qu'en affirmant que cette organisation n'était pas respectueuse des accords collectifs et que le salarié aurait dû bénéficier en outre de deux…

; les comptes rendus d'activité, transmis à son supérieur qui en avait donc connaissance, indiquent parfois un travail le samedi ou le dimanche et il a pu travailler pendant ses congés ou jours fériés ; que la Fédération nationale des transports routiers oppose la prescription pour la période précédant le 16.04.08 et précise que la rémunération du salarié correspondait à un temps de travail de 35 h outre 4 h supplémentaires par semaine rémunérées au taux de 125% ; que son contrat de travail mentionne qu'il pouvait faire des heures supplémentaires sur demande de son supérieur ; qu'en sa qualité de cadre de direction il bénéficiait d'une autonomie complète dans l'organisation de son temps de travail, et il devait chaque semaine transmettre au Secrétaire général un planning de ses déplacements et un compte rendu d'activité.

à ses capacités et que le poste d'homme trafic qu'il réclamait ne constituait pas une fonction pérenne et adapté à son état physique sans aucunement rechercher si l'employeur avait tenté, postérieurement au refus de poste, de reclasser M. Y... par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que selon l'alinéa 2 de l'article L.

, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir recherché des postes de reclassement au sein de ses magasins et en entrepôt en raison des contraintes édictées par le médecin du travail et de n'avoir proposé à la salariée que des postes administratifs ; qu'en statuant par…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." L'entreprise a proposé deux postes de reclassement au salarié, que ceux-ci comporte une diminution de sa rémunération, La lettre de licenciement du 15 juin 2012 précise que le refus du salarié est dû à une baisse de salaire, En l'espèce, le refus par le salarié n'est pas abusif au sens de l'article précité, La SAS X...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.'; L'article L1226-12 précise que 'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

; qu'il sera fait droit aux demandes du centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône ; que l'intimé qui succombe à titre principal, supportera les entiers dépens de l'instance ; 1°) ALORS QUE la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever, pour retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu' « il est justifié de ce que l'employeur a consulté toutes les succursales du groupe ainsi que d'autres sociétés (quinze au total) afin de rechercher un poste compatible avec l'état physique de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

heures mensuelles devant être soustraites ; que s'agissant des mois pendant lesquels le salarié a effectué moins de 210 heures de travail, alors qu'il ne conteste pas avoir été néanmoins rémunéré pour ce nombre d'heures de travail, il convient en l'absence de tout accord de modulation et de convention individuelle de forfait, de se fonder sur la durée du temps de travail telle qu'elle ressort des dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées, soit 186 heures par mois, sur laquelle doivent être appliquées la rémunération mensuelle minimale ainsi que la majoration de 25% à compter de la 153ème heure ; que dès lors doivent être soustraites des sommes dues au salarié, les sommes versées entre la 186ème heure et la 210ème heure pour les mois pendant lesquels le temps de travail effectif a été inférieur à cette dernière durée ; que les parties seront renvoyées à faire le compte des sommes…

; que cette modification sera notifiée avec un délai de prévenance de sept jours, toute heure complémentaire ou supplémentaire ne pourra être effectuée qu'avec l'accord exprès de la direction ; que le contrat de travail prévoit que le maximum d'heures complémentaires effectuées ne pourra dépasser 10% de la durée prévue au contrat, soit 7H58 ; que pour autant, de nombreux bulletins de salaire depuis le mois de septembre 2007 font apparaître des temps de travail de 92H26, 100H22, 91H33, 89H45 et 104 heures ; qu'il est donc constant que la durée du travail effectuée par Mme Y...

il résulte des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante, outre l'illicéité du contrat conclu en application du dispositif abrogé de la loi n° 2000–37 du 19 janvier 2000, faisait valoir aussi qu'un préjudice découlait nécessairement du non-respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, relatives à la définition et à la répartition des heures travaillées, du non-respect de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, et du non-respect de l'article L. 3123-21 du même Code, selon lequel un délai de prévenance de sept jours doit être respecté en cas de changement de la répartition du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p.

la 39ème heure ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Madame Y... affirme que, lors du passage aux 35 heures, son contrat de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale de la part de son employeur ; qu'embauchée en mars 2003 pour 39 heures de travail hebdomadaires, elle percevait une rémunération de 2 300 € brut par mois ; que son temps de travail a été réduit, à compter du mois de mars 2004, à 35 heures hebdomadaires pour une rémunération de 2 094,50 € brut par mois ; que la réduction du temps de travail de Madame Y...

motiver dans une période de crise ; 4) Baisse du chiffre d'affaires et perte de clients importants en 2009 dont la Société DELTA-NEU ; 5) Volonté de dissimuler une partie de la perte en facturant de façon anticipée ; 6) Le fait d'être associé de la société ACS et en même temps d'une autre société TSI ayant une branche d'activité similaire en utilisant le temps de travail, les outils de travail d'ACS pour en faire profiter TSI ; 7) Interventions communes des deux sociétés sur le même chantier ; que l'employeur a d'abord convoqué M. Y... à un entretien préalable en respectant les conditions de forme, et qu'il y a bien eu respect de la procédure conformément aux articles : L. 1232-4 et L. 1232-5 du code du travail ; que par conséquent, il n'y a pas de licenciement verbal ; que M. Y...

relevaient des dispositions de l'article L.781-1 et des livres I et II du code du travail pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - dit qu'ils relevaient de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue, devaient être classés au coefficient K230 de la convention collective, […], - condamné la société Total Raffinage Marketing à payer aux consorts Y... diverses sommes à titre de rappels de salaire et précisé que le temps de travail des époux Y...

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de Madame Y... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par l'employeur, si les tableaux fournis par la salariée et qui ne faisaient ressortir qu'un temps de travail hebdomadaire moyen et non un nombre précis d'heures supplémentaires n'étaient pas insuffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L.