Rechercher une décision

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés, qui entraînait la suspension du contrat de travail, n'impliquait nulle renonciation à l'exercice d'un droit d'agir en résiliation de cette convention, et relevé des manquements à l'obligation de reclassement à la suite d'une première période de suspension qui avait pris fin par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ne peut intervenir que si

par lettre recommandée en date du 5 mai 2006, l'association Gemlog 69 a notifié à M. X... la rupture de sa période d'essai ; que contestant le bien fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que l'association Gemlog 69 fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement du salarié et de la condamner à lui verser des dommages intérêts, outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'employeur, après une période d'arrêt pour accident du travail, est tenu de rechercher un poste correspondant aux aptitudes du salarié ; que le contrat de professionnalisation prévoit une alternance de périodes de travail

; En conclusion, l'obligation de reclassement a été respectée, et le licenciement est fonde, ce qui entrainé le rejet du préavis que Monsieur X... ne pouvait effectuer. ALORS QUE, lorsque le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait auparavant, l'employeur à l'obligation de lui proposer un autre emploi en rapport avec ses capacités et de suivre les recommandations de la médecine du travail ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de ni au juge de se substituer au médecin pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en retenant que la Société avait démontré de façon convaincante avoir satisfait à son obligation de reclassement sans proposer au salarié un poste de cariste en approvisionnement de sable aux motifs que, pour ce poste de cariste, il était nécessaire de monter à l'échelle, ni un poste au parachèvement, alors même que le médecin du travail avait…

il résulte de la lettre de licenciement du 29 juin 2005 que Madame X... a été licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité pour l'employeur de la reclasser à la suite de son refus d'une proposition de reclassement dont la Cour d'appel a constaté qu'elle emportait modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement prononcé dans ces conditions ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le médecin du travail, après avoir, le 30 mars 2004, qualifié de visite de reprise la visite de la veille, a précisé que, le médecin conseil l'ayant informé que le salarié aurait un problème d'aptitude à son poste le 28 mars 2004, M. X... avait pris contact avec le service de la médecine du travail et qu'une visite de reprise a été réalisée le 29 mars 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le salarié avait lui même demandé l'organisation de la visite et averti au préalable l'employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d'examen dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lecot à payer à M. X...

travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si l'employeur a satisfait, ou non, à son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; que la cour d'appel a affirmé que M. X...

par courrier du 10 juin 2003, d'établir la reprise à temps plein en raison de la suppression des mi temps chez Philips, ne pouvait s'abstenir de vérifier si l'employeur avait effectivement mis en oeuvre les aménagements de poste préconisés et satisfait à son obligation de reclassement, ce qui était contesté par la salariée et les premiers juges qui avaient estimé établi «qu'aucun aménagement de poste n'a été envisagé ni effectué» ; qu'en s'abstenant de vérifier la réalité du reclassement de Mme X... dans un poste adapté aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le contrat de travail n'était plus suspendu dès lors que la salariée avait passé la visite

par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, a été victime le 20 septembre 2005 d'un lumbago justifiant un arrêt de travail jusqu'au 25 novembre 2005 ; que lors de la visite de reprise du 1er décembre 2005, le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste, sous la réserve expresse d'une « contre indication formelle au port de charges supérieures à ce que permet la législation » ; que le 6 décembre 2005, l'employeur l'a mis en demeure de justifier de son absence depuis le 2 décembre ; que convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre en raison de ses absences des 2 et 5 décembre, le salarié a été licencié le 14 décembre 2005 pour faute grave, l'employeur lui reprochant de ne pas justifier de ses absences ; Sur le

; que sans prendre en compte l'avis du salarié et sans rechercher une éventuelle adaptation du poste qu'il occupait, solution que celui-ci suggérait clairement et qui apparaissait compatible avec l'avis du médecin du travail, l'employeur lui proposait alors par courrier du 11 février, le même type de poste mais dans une douzaine d'autres sites ajoutant en outre : « nous disposons d'un autre type de poste en adéquation avec les restrictions émises par la médecine du travail... il s'agit d'un poste à caractère administratif à savoir agent de planning. Néanmoins il est nécessaire que nous sachions avant de formuler de manière certaine une telle proposition de reclassement si vous êtes familiarisé avec les outils informatiques (environnement Windows, applications Word et Excel) nous pouvons si tel n'est pas le cas prévoir une période d'adaptation et de formation au poste.

par lettre du 26 janvier 2005 l'employeur expliquant qu'à la suite de son arrêt de travail qui se prolongeait sans interruption depuis le 1er décembre 2004, compte tenu des troubles importants et des difficultés engendrées par cette indisponibilité prolongée, il était tenu, pour des impératifs de bon fonctionnement du service du personnel, de pourvoir à son remplacement définitif ; que l'employeur fournit le contrat à durée indéterminée signé le 4 février 2005 avec Madame Y... pour remplacer définitivement la salariée ; qu'au moment du licenciement la salariée qui était affectée au service de la paie était absente depuis deux mois ; que ce service est essentiel dans le fonctionnement d'une entreprise ; que Madame Z... responsable de ce service atteste qu'il se composait de quatre personnes pour gérer un effectif de 1100 salariés ;

Vu les articles L. 242 1 du code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'application par son employeur d'un abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu' en ce qui concerne l'entreprise, la Direction générale des Impôts de Lille avait donné son accord sur le droit à déduction supplémentaire pour les frais professionnels au bénéfice des chauffeurs et receveurs et qu'en outre, le ministère de l'Equipement avait confirmé le droit à abattement de 20 % dans la profession, que c'est donc en toute légalité que l'abattement avait

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2004 ; qu'à compter de sa prise de fonction à SAINT MALO le 15 novembre 2004 Monsieur X... a fait l'objet de remarques des clients et collaborateurs dont l'employeur apporte la preuve par des attestations claires et précises ; que Monsieur X... reconnaît avoir mis au rebut des affaires de travail et du matériel de l'entreprise ; que le non respect des horaires reproché à Monsieur X... apparaît clairement de l'attestation produite par la Ste SEEGT alors que Monsieur X... n'apporte aucun élément contraire ; que la spécificité de l'activité de prestation de service rendue par la Ste SEEGT impose un strict respect des plannings ; que la pluralité des faits reprochés montre que Monsieur X... a persisté dans son comportement ;

avait été victime le 1er avril 2005 d'un grave accident du travail, en s'entaillant le bras gauche et en sectionnant le nerf médian, alors qu'il était gaucher, et avait été en arrêt maladie jusqu'au 10 décembre 2005, date de sa consolidation, une incapacité partielle permanente de 40% étant retenue ; que conformément à l'article R. 241-51-1 du code du travail, son employeur, la société Charal, avait organisé une visite de reprise à la médecine du travail, le 13 décembre 2005, à l'issue de laquelle le docteur Chantal Y...

il résulte de la lettre du 29 mars 2004 qu'un poste à la parqueterie a bien été proposé lors de la venue dans l'établissement du médecin du travail et de Mr X..., l'absence de réponse du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié pour ce poste étant de nature à étayer les affirmations de l'employeur selon lesquelles le docteur Z... avait exclu cette possibilité d'un travail à la parqueterie, étant relevé que Mr X... ne fait aucune référence dans ses conclusions ou ses pièces, à ce poste qui, en tout état de cause n'était pas situé au sein de la SARL exploitation forestière Y... ; que le licenciement pour inaptitude est donc régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement dès lors infirmé, Mr X... devant être débouté de ses demandes ;

par lettre du 9 mars 2005, reçue par l'entreprise le 15 mars suivant, Madame X... expliquait les raisons pour lesquelles elle ne s'était pas présentée le 7 mars à son travail ; que toutefois la raison invoquée, à savoir la dépression nerveuse, ne correspondait pas à l'avis de reprise à mi-temps libellé sur le fondement d'une douleur à la main gauche ; que la non-reprise du travail n'était donc pas médicalement justifiée ; qu'entre temps, le 14 mars 2005, l'employeur lui envoyait la convocation à l'entretien préalable à licenciement ; qu'il en résulte qu'entre le 1er et le 14 mars 2005, la salariée n'a pas repris son travail alors qu'elle en avait l'obligation au vu du certificat médical de son médecin traitant ; que si elle l'avait fait, cela aurait obligatoirement entraîné la visite médicale de reprise au terme de l'alinéa 3 de l'article sus-visé ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence prolongée de M. X..., du fait de la spécificité de ses fonctions d'ingénieur commercial, avait perturbé le fonctionnement de la société Aerogaine, que l'absence de M. X... était prévue jusqu'au 6 mars 2006 et que M. Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M. X... était licencié le 28 novembre 2005 ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M. Y... avait été embauché par contrat à durée