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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 2007 en qualité d'assistante administrative par la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), moyennant un salaire mensuel de 1 600 euros sur treize mois et une prime pour heures supplémentaires de 204, 14 euros ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission…

, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 769 et P 11-23. 815 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées (SRPE), en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal des employeurs : Sur le premier moyen : Attendu que les deux employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification des deux contrats de travail à temps partiel effectué pour deux employeurs distincts en un seul contrat de travail à…

, que par lettre du 12 octobre 2006, il a démissionné à effet du 17 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune…

Qu'en statuant ainsi alors que l'illicéité du contrat de travail à temps partiel annualisé le rendait inopposable à la salariée, ce dont il se déduisait qu'elle restait liée à son employeur par un contrat de travail à temps partiel ou à temps plein, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires l'arrêt retient que les bulletins de paie des mois de décembre de chaque année courant sur la période 2002-2007 étayent sa demande, l'employeur ne fournissant pas d'éléments de nature à infirmer les calculs de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi sur l'accomplissement d'heures demeurées impayées alors que le litige portait sur l'application d'un taux majoré aux heures dépassant le nombre d'heures prévu au contrat, la cour…

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

; que cet avenant précise que la rémunération horaire de Madame X... est fixée à 9 euros, soit un salaire mensuel brut de 1.364,99 euros pour 151,66 heures par mois et que les heures effectuées au-delà de la 35ème heure seront majorées à 25 % ; que les bulletins de salaire font apparaître de manière constante des appointements basés sur 151,66 heures mensuelles au taux de 9 euros auxquelles s'ajoutent des heures supplémentaires d'un montant variable suivant les périodes travaillées ; que les affectations proposées à Madame X...

d'ancienneté. Il est attribué aux mensuels une prime fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'Article 7 ci-dessus. Cette prime est calculée sur la Rémunération Minimale Hiérarchique de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé. Elle est adaptée à son horaire de travail et supporte de ce fait les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Le taux de la prime sont les suivants :-3 % après trois ans d'ancienneté ;- après la 3ème année le taux de la prime est augmenté de 1 % par année d'ancienneté supplémentaire jusqu'au maximum de 15 % après 15 années d'ancienneté et plus. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements effectifs.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 3 mai 2000 par la société Exacompta relevant de la convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, en qualité de paqueteuse puis de conductrice de machine et désormais d'opératrice sur machine OSI, coefficient 128, pour un salaire de base brut de 1 336,11 euros hors primes et heures supplémentaires ; qu'elle travaillait de nuit jusqu'en janvier 2005 et percevait à ce titre une prime de nuit ; qu'entre février 2005 et avril 2006 elle travaillait en horaire décalé ; que depuis mai 2006, elle travaille de jour ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de primes et de classification ; Sur les premier, troisième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à…

; qu'en refusant d'examiner l'ensemble du litige et en disant irrecevables les demandes formulées dans l'instance radiée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale ; qu'en disant irrecevables les demandes formulées par M. X... au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail, indemnités kilométriques, cotisations complémentaires maladie et prévoyance et congés payés afférents, la cour d'appel a encore violé l'article R.

Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas la démonstration, comme le prévoit le texte applicable, par un commencement de preuve que sa revendication à ce titre repose sur des éléments objectifs ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre du salaire…

; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au…

est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant également le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui, l'arrêt se prononce sans répondre aux…

com le 1er février 1999, dans le cadre d'un contrat de qualification, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2008 ; qu'il saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester le bien-fondé de son licenciement, réclamer le paiement d'heures supplémentaires et obtenir une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer sur l'intégralité…

la zone considérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que la faute commise par les salariés procédait d'un manquement grave rendant impossible leur maintien dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont fait droit aux demandes en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts rendus le 6 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... et M. Y...

Vous avez refusé de réaliser cette mission car cela vous obligeait à venir travailler de 16h30 à 17h45, en plus de votre ligne régulière commençant à 20h15 pour se terminer à 11h30 et que cela « coupait » votre après. Nous insistons sur le fait que votre temps de travail hebdomadaire est de 30 heures par semaine sur cinq jours. En refusant ce travail, vous ne respectez pas l'article II du règlement intérieur par lequel « le personnel est en outre tenu d'accomplir les heures supplémentaires décidées en respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ». Par la même occasion, vous avez refusé à plusieurs reprises de venir à notre dépôt de Saint Vaize pour convoyer le véhicule et effectuer l'entretien nécessaire.

; qu'elle a également reconnu qu'elle-même avait bénéficié pour son propre compte ou le compte de son fils des mêmes avantages Madame Jacqueline X... a toutefois tenu à préciser que les avantages octroyés à son profit au moyen des factures ne générant aucun versement dans les caisses de la société ABCIS Ouest venaient en fait en compensation avec les nombreuses heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et qui n'avaient donné lieu à aucun complément de rémunération ; qu'il convient toutefois de relever que Madame Jacqueline X...