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La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié s'est valablement rétracté de sa demande de congé sans solde et de le condamner à lui payer les salaires correspondant à la période de suspension illicite du contrat de travail et une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2016, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le contrat résultant de l'acceptation d'une offre est conclu à compter de l'émission de l'acceptation ; que la rétractation de l'offre ne peut plus intervenir dès lors que le destinataire de l'offre a émis son acceptation ; qu'en considérant que le salarié a valablement rétracté son offre de congé sans solde le 5 juillet 2012 aux motifs que la lettre d'acceptation de l'employeur de l'offre qui avait été émise le 3 juillet et postée le 4 juillet ne lui était parvenue que le 10 juillet 2012,…

2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et, pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel, alors « qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, anciennement L.

durée déterminée saisonnier du 22 décembre 2012 jusqu'au 31 mars 2013 au plus tôt ; que postérieurement à l'exécution de son contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui entend se prévaloir de l'existence d'une relation de travail salarié et obtenir le paiement d'un salaire, doit apporter la preuve qu'il exécutait un travail sous l'autorité de son employeur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le salarié apporte la preuve d'une relation de travail salarié dès le 5 décembre 2012, quand le contrat à durée déterminée prévoyait un début d'exécution au 22 décembre suivant, et…

vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Esm PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESM à payer à Mme M...

dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. 7. Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la liquidation judiciaire, le 22 janvier 2014, et décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail était toujours suspendu, que le grief fait au salarié d'avoir sollicité la demande de résiliation judiciaire après le prononcé de la liquidation et alors qu'il n'a jamais été licencié est inopérant, que le salarié ne prétend pas être passé au service du repreneur de la société puisqu'il demande lui-même la fixation de la date de la résiliation judiciaire à la date de la liquidation de la…

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2011 et 2012, l'arrêt retient que le salarié produit un décompte quotidien de la durée de sa journée de travail, que ces pièces sont de nature à étayer la demande, que cependant pour les années antérieures à 2013, plusieurs témoins ayant exercé, comme le salarié, la fonction d'inspecteur, précisent avoir, de manière générale, pu exercer leurs missions dans le cadre de l'horaire contractuel de travail sans se trouver dans l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de la salariée en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein au titre de la période de janvier 2008 à octobre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné la société à verser à la salariée les sommes de 15 841,53 euros au titre de rappels de salariés pour la période de référence, et de 1 397,63 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification en contrat à plein temps : Madame E...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires réalisées en 2013/2014, de la garantie de l'amplitude août 2013/2014, du repos compensateur ainsi que des congés payés afférents AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, condamné la société [...] à payer à Monsieur J...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le repositionnement immédiat et depuis le mois d'octobre 2010 de Mme O... sur le groupe VI, niveau 2 de la convention collective nationale applicable, d'AVOIR condamné la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, à verser à Mme P... O... à ce titre les sommes de 269,05 € à titre de rappel de salaire sur minima conventionnel pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, et 26,90 € au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la rectification conforme à la décision des bulletins de salaires correspondant aux rappels de salaires et congés payés afférents sous astreinte, et d'AVOIR condamné la société Sodicooc aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme P... O...

; qu'elle réclame, en fonction des barèmes minima des salaires des journalistes de la presse quotidienne régionale et de son ancienneté dans l'entreprise et dans la profession, un arriéré de salaire de 71.263,70 euros pour la période courant du 1er novembre 2009 (compte tenu de la prescription quinquennale applicable et de la date de saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille en novembre 2014) au 15 avril 2015, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 6.003,19 euros ; que Me O..., es qualités, soutient qu'en l'état de la prescription triennale applicable au 17 juin 2013, les rappels de salaire ne peuvent être sollicités qu'à compter de la date de transfert du contrat de travail et conclut que les demandes pour la période d'avril 2009 à avril 2012 sont prescrites ; qu'il souligne par ailleurs que les articles rédigés par Mme Q...

; Attendu que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ouvre droit à la rémunération correspondante pour la période du 13 janvier 2004 au 23 mai 2013 soit, selon les pièces et décomptes figurant au dossier (pièces 19 et 22 de la salariée) et compte tenu des salaires réglés sur la période, la somme de 137 208,71, €, outre les congés payés afférents ; Attendu que la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera alloué à Mme R...

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Martinez. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné société Martinez au paiement des sommes de 2.730 euros à titre d'indemnité de requalification, 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1.224 euros à titre de complément d'indemnité de fin de contrat et 2.500 euros à titre d'indemnité pour frai irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2, à savoir le remplacement d'un salarié en cas d'absence,…

aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q... les sommes de 25 002 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2 506 euros au titre des congés payés y afférents, 25 002 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 36 500 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la durée du travail - Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement et d'AVOIR condamné la société Somar Propreté à payer à Mme D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement constaté le bénéfice du statut de salarié du 6 mars 2012 au 12 mars 2013, d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à voir dire qu'il a exercé les fonctions de cadre salarié de son embauche jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de l'absence de prise en charge de la perte de l'emploi par Pôle Emploi et de la privation subséquente du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et d'AVOIR limité à 638,34 euros le montant de la créance à fixer au passif de la liquidation judiciaire au titre de l'indemnité de licenciement.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray etGrévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. W... , demandeurs aux pourvois n° B 18-19.439 et C 18-19.440 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Office public Advivo. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Office Public ADVIVO à lui payer les sommes de 3.900 € à titre d'indemnité de préavis, 390 € au titre des congés payés y afférents, 32.000 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.