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Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail provoquée par l'accident ou la maladie, et des dispositions de l'article L. 122-32-5 que si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des exclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement.

L'employeur d'une employée de maison cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la législation relative à la durée maximale du travail, sous réserve de laisser à la salariée un délai de réflexion suffisant pour lui permettre de choisir entre l'emploi qu'elle souhaite conserver ou la réduction d'horaire proposée. Il en résulte que le refus d'une salariée de choisir une solution permettant de l'employer dans des conditions légales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

l'employeur; que le salarié peut en outre refuser de se soumettre à l'expertise, en sorte que l'employeur demeure dans l'impossibilité de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; alors, enfin, qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui fixe le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail, de rapporter la preuve, en cas de contestation, du bien-fondé de ce taux, de sorte qu'en énonçant que l'employeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision dont le double a été

l'employeur de son recours ; Attendu que la société Renault véhicules industriels fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'existence d'une maladie professionnelle doivent être appréciées à la date à laquelle le salarié aurait été exposé au risque; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de prélèvements d'atmosphère effectués en avril et août 1993, c'est-à-dire postérieurs de plus de quatre ans à la fin de la période au cours de laquelle M. X... aurait été exposé au risque au sein de l'atelier CMC (du 12 juin 1967 au 30 juin 1971 et du 1er mars 1983 au 30 décembre 1988), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n°30 des maladies professionnelles annexé à l'article R.

il résulte des dispositions de l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale que la décision notifiant le taux d'incapacité doit être motivée; que la méconnaissance de cette prescription, laquelle est indispensable, préalablement à tout contentieux, à l'information de l'employeur, ne saurait être couverte par la communication des documents médicaux que la caisse primaire doit transmettre à l'employeur à l'occasion du recours qu'il engage ; qu'une telle prescription est donc imposée à peine de nullité; qu'en décidant le contraire, la Cour nationale de l'incapacité viole le texte précité et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; alors, de deuxième part, qu'en laissant sans réponse les conclusions

Vu les articles L 241-5, R 142-1 et R 434-35 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, alors applicable ; Attendu, qu'à la suite de l'accident du travail dont un salarié de la société Forasol a été victime, le 16 mai 1988, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'intéressé, le 18 décembre 1989, l'attribution d'une rente au taux de 12 %, avec effet du 1er mai 1989, et a envoyé à l'employeur un double de sa décision; que la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte cette rente au titre de l'année 1990, pour le calcul du taux des cotisations d'accidents du travail de l'année 1994 ;

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Gérard X..., salarié de la société Soconsil Vetter Bloch, a été victime le 12 octobre 1988 d'un accident mortel du travail; que la cour d'appel ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de rente, par arrêt du 22 septembre 1992, la Caisse régionale d'assurance maladie a évalué au jour de cette décision le capital constitutif de la majoration et imposé à la société une cotisation supplémentaire ; Attendu que pour annuler la décision de la Caisse et dire que le capital constitutif devait être évalué au jour du décès du salarié, la décision attaquée énonce essentiellement que le contentieux de la faute inexcusable est régi selon les

l'employeur sans s'expliquer sur les très nombreuses attestations versées aux débats par l'intéressé (notamment de Francis Z..., Claire Y..., Cécile A..., Jean-Pierre B..., Christophe E..., Pierre D..., Valérie F..., Yves G..., Jean-Charles X..., Michel H... et Nathalie H...) insistant toutes sur le caractère particulièrement dangereux de l'immeuble en démolition où était tourné le film ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M. C... venait de procéder, avant l'accident, aux prises de vue de la séquence filmée au premier étage, alors éclairé, et que nul n'ignorait, tant pour ce motif qu'en raison du repérage préalable, l'existence de l'ouverture qui représentait un réel danger, sur lequel, selon plusieurs attestations, les membres de l'équipe de tournage avaient eu leur attention appelée;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (27 juin 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société CCA fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité

il résulte du premier que la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée ; Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à la SIAO en 1991, 1992 et 1993, la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte le capital représentatif de la rente versée aux ayants droit d'un salarié de la société, décédé des suites d'un accident de trajet en 1988; que la juridiction pénale ayant reconnu la responsabilité totale du tiers en cause, la SIAO a sollicité le 29 mars 1993 la révision de ses taux de cotisations; que la Caisse a rectifié le taux de l'année 1993, mais a rejeté pour forclusion la demande pour les années antérieures ;

l'employeur qui conteste le bien-fondé d'une décision d'une Caisse primaire, laquelle a fait l'objet d'un contrôle par l'autorité de tutelle qui nomme également les membres de la Cour nationale de l'incapacité, est privé de la garantie d'accès à un tribunal indépendant et impartial, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; qu'il en va d'autant plus ainsi que le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité, en charge du respect de la procédure, est également, selon l'article R. 143-20 du Code de la sécurité sociale, un fonctionnaire du ministère de la sécurité sociale, organe de tutelle des Caisses ; Mais attendu que, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles,

l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et, exceptionnellement, un médecin désigné devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, n'organise pas davantage une procédure contradictoire à l'égard de l'employeur;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur, la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a alloué à l'intéressé des indemnités pour préjudice d'agrément et perte de chance de promotion professionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément tend à réparer un préjudice objectif distinct de celui résultant de l'incapacité constatée, celui subi par la victime lorsqu'elle ne peut plus, en raison des suites de l'accident, se livrer aux activités d'agrément qui étaient les siennes auparavant; qu'en retenant, pour allouer à l'assuré une telle indemnité, le fait qu'il ressentait les conséquences de son accident dans divers gestes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été victime d'un accident du travail; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du jugement, le 5 octobre 1988, et imposé à M. X... une cotisation supplémentaire ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain de la consolidation des blessures, soit le 1er septembre 1986, la décision attaquée énonce que, si la faute inexcusable a été définitivement jugée le 5 octobre 1988, la rente complémentaire en résultant pour l'employeur a néanmoins pris effet à compter de la consolidation ;

l'employeur ; Attendu que la société Coopérative régionale fait grief à la décision attaquée (25 janvier 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur, au titre des accidents du travail, en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur de son recours ; Attendu que la société GAD fait grief à la décision (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 25 janvier 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé aux termes d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité

l'employeur de son recours ; Attendu que la société Erasteel fait grief à la décision (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 25 janvier 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie, la

Constitue un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Cour nationale de l'incapacité, dont les magistrats et assesseurs sont nommés par le Ministre chargé de la Sécurité sociale et exercent en son sein des attributions juridictionnelles auxquelles sont étrangères les fonctions de secrétaire général.

La motivation de la notification à l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail, fixé par la Caisse, n'est pas prévue à peine de nullité.