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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 mars 2013), que M. X..., engagé le 12 novembre 2009 par la société Elb Multimédia, a été licencié pour faute grave le 31 mai 2010 en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise ; que, contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été contraint

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'il n'est pas possible de modifier dans le cadre des écritures le fondement du licenciement clairement circonscrit par la lettre de licenciement, celle-ci fixant les limites du litige. La société ne peut par conséquent tenter de fonder le licenciement sur une faute grave, la lettre de licenciement telle qu'elle sera reproduite ci-dessous, étant motivée par l'insuffisance professionnelle, dépourvue, en tant que telle de caractère fautif ; que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments concrets et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur.

du 19 février 2009 et valable jusqu'au 10 février 2014 ; pièce 31) ; que l'employeur aurait d'ailleurs pu vérifier l'avancée des démarches administratives du salarié s'il l'avait convoqué à un entretien préalable à son licenciement en se conformant ainsi à une exigence d'ordre public ; qu'il y a donc lieu, après avoir rejeté la nouvelle qualification de faute grave soutenue à tort par l'employeur dans ses conclusions d'appel, de considérer que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré le licenciement ainsi intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant confirmé sur ce point, ET que, sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, la procédure préalable au licenciement a été totalement éludée par l'employeur, qui a notamment privé Gilles X..., de cette manière, de fournir des explications, avec l'assistance d'un conseiller du salarié lors de…

1241-13 du code du travail justifiant également la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée ; que le fait pour l'employeur d'avoir maintenu le salarié dans une situation de précarité en ne lui faisant pas signer sans motif légitime de contrat à durée indéterminée, en ayant cessé de lui fournir régulièrement du travail au cours de l'année 2010 et en ayant ainsi diminué de manière conséquente sa rémunération, constitue une faute grave justifiant que soit prononcée à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail qui prendra effet, comme le réclame le salarié, au 11 octobre 2010, date de l'échéance de son dernier contrat de travail à durée déterminée ; que Monsieur X..., âgé de 52 ans lors de la rupture, avait une ancienneté de 5 ans dans une entreprise employant habituellement plus de 11 salariés et il ne justifie pas d'une recherche active d'emploi de…

handicapées ; qu'elle a été promue en juillet 2006 coordinatrice de la pré-formation sur les formations techniques et informatiques puis nommée en octobre 2009 responsable du service de la pré-orientation Sésame ; que convoquée à un entretien préalable le 4 octobre 2010 et mise à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner la réintégration de la salariée et de le condamner à lui verser des sommes équivalant aux salaires et congés payés afférents dus depuis la date de la mise à pied conservatoire jusqu'à la réintégration et au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dénier le harcèlement moral et la faute grave, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2011), que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par l'Association d'éducation populaire de l'école Sainte-Marie en qualité de professeur, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de la liberté d'expression du salarié tant en dehors qu'à l'intérieur de l'entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture et de préavis, s'il dégénère en abus ; que tel est le cas lorsque le salarié profère à l'encontre de son supérieur hiérarchique des accusations gratuites et insultantes alors que ce dernier fait preuve de mesure dans sa…

en 2005/2006, puis sous l'identité de Sada Z... de janvier à septembre 2008, ensuite en contrat à durée déterminée du 1er octobre 2008 au 19 décembre 2008, enfin en contrat à durée indéterminée sous cette dernière identité à compter du 5 janvier 2009 jusqu'à un accident du travail survenu le 4 mars 2009 ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2009 sous l'identité de Sada Z... pour faute grave pour avoir fait usage de faux papiers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail ainsi qu'à lui remettre divers documents sous le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2013), que M. X..., engagé à compter du 28 janvier 2003 par la société Méditerranéenne d'électricité en qualité d'aide électricien, a été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 après avoir été mis à pied le 20 mai 2010 et avoir été convoqué le 25 mai suivant à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mise à pied prononcée par l'employeur ne peut avoir un caractère conservatoire que si elle est notifiée dans le même temps qu'est engagée la procédure de licenciement ; qu'après avoir constaté que la notification de la mise à pied en date du 20 mai 2010 n'avait

lui reprochait de ne plus « assurer de manière régulière et suffisante les obligations de son contrat » et relevait que « certaines tâches de base ne sont assurées qu'après réclamation » ; qu'en n'examinant pas ce grief, tiré du refus de M. X... d'exécuter l'ensemble des tâches qui lui incombaient, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE constitue une faute grave et donc à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié d'exécuter sa prestation de travail dans son intégralité ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. X... n'était pas justifié, que la cessation de toute prestation de travail n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société Empreinte des bâtisseurs en qualité d'aide maçon le 22 février 2005 ; qu'il a été en arrêt maladie le 23 janvier 2009 et a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2009 après convocation, le 9 juillet 2009, à un entretien préalable ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie, la seule absence d'une justification de cette prolongation, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant, pour débouter M. X...

X..., qui n'expose pas lequel de ces faits serait antérieur de deux mois à cette dernière date, ne fait pas la preuve de la prescription qu'il invoque ; que M. X... fait valoir que la SAS ne fait pas la preuve des griefs qu'elle invoque, en faisant référence aux dispositions des articles 1315, 1147 et 1155 du Code civil ; que le licenciement considéré n'ayant pas été prononcé pour faute grave, mais faute "simple", la preuve du caractère réel et sérieux de ce licenciement ne repose pas sur la seule SAS, la cour devant former sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; que la SAS, à l'appui des griefs qu'elle invoque, fait valoir : - s'agissant du non-respect des obligations liées au poste de M.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressé

L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

Vu l'article 68 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ; Attendu que pour limiter la condamnation prononcée contre la société au profit de la salariée à une certaine somme à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents sur la base d'un préavis de deux mois, l'arrêt retient que l'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à un préavis dont la durée est fixée par ce texte en fonction de son ancienneté de service continu chez le même employeur, sauf si des dispositions légales, conventionnelles ou collectives prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, qu'en l'espèce, en application de l'article 30 de la convention collective, Mme X...

à agir ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de nullité du licenciement pour faute grave de Madame X..., en application de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la SA SWISS LIFE BANQUE PRIVEE à lui payer la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail selon l'article L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNVG ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 2009, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant ; que licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté celui-ci de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave du salarié dont la preuve incombe à l'employeur résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour relève que si M. X...

a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Studio 66 en qualité de directeur de cinéma ; que, convoqué le 14 janvier 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 puis au 28 janvier, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 1er février 2008 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une…

Vu l'article 10 de la convention collective nationale des établissements de formation dans sa rédaction issue de l'accord du 6 décembre 1999 applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...