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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2018 FS-D Pourvoi n° X 16-16.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d'instruction, peut décider que la durée d'une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n'a pas excédé un délai raisonnable

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° N 15-28.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Européenne de modernisation et de maintenance industrielle (E2MI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société TMB Industry, société à…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° E 15-29.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assurances 2000, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10772 F Pourvoi n° J 16-11.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10733 F Pourvoi n° F 16-15.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° J 15-21.389 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10784 F Pourvoi n° A 16-12.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société C... Z... d'Istria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Joseph X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10745 F Pourvoi n° H 16-18.838 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, du fait de l'absence de décision rendue par un tribunal correctionnel, énonce qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal, en cas de renvoi de l'affaire, de fixer une nouvelle date d'audience, alors qu'il résultait de ses propres constations que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° D 16-10.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° M 15-27.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie d'assurance des hydrocarbures Cash SPA, société de droit algérien, dont le siège est [...] Frères Bouadou, Bir Mourad X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° U 15-25.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° M 15-29.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Tifenn X...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 15-28.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° J 15-28.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° P 16-13.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° D 16-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° J 16-13.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Meuse Nord, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M.