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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2012), que M. X..., engagé le 2 janvier 1999 par la société Leader Saint-Roch en qualité d'adjoint de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le salarié s'était absenté le 30 décembre 2009 sans en justifier, qu'il était arrivé le 18 janvier 2010 à 9 heures au lieu de 6 heures 30, horaire prévu par le planning, qu'il était parti le 21 janvier 2010 à 17 heures 10 au lieu de 18 heures 30 sans en aviser le directeur, qu'alors qu'il était chargé au terme de son contrat de maîtriser l'évolution positive de la démarque et des stocks, il avait été surpris par l'agent de surveillance alors qu'il tentait de sortir des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que M. X..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité d'employé de guichet par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Lambersart ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser au salairié diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord dispose qu'« hormis les cas où les faits reprochés sont de nature à entraîner un dépôt de plainte par l'employeur, tout salarié susceptible de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 avril 2013), que M. X... a été engagé le 19 janvier 2004 par la société SPO dont il est devenu directeur finance et logistique le 1er septembre suivant, puis cadre dirigeant aux termes d'un nouveau contrat de travail du 28 février 2005 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 21 août 2009, puis licencié par lettre datée du 7 septembre 2009, pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à indemniser le salarié à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'échappent à la prescription et peuvent être invoquées plus de deux mois après leur découverte, les fautes de même nature que d'autres fautes commises dans le délai de deux mois prévu à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à partir du 29 octobre 2002 par la société LCTC en qualité d'attachée commerciale, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Steamo, puis à la société Kertel, a été licenciée le 15 octobre 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

anticipée, elle avait produit une attestation sur l'honneur datée du 4 juin 2005 reposant sur de faux témoignages ; que convoquée d'abord, le 8 janvier 2009, lors de l'engagement de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline, puis, le 23 janvier 2009 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée le 5 février 2009, pour faute grave ; Attendu que la CCMSA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les déclarations de la salariée ne permettaient pas une connaissance exacte par l'employeur de l'ampleur des fautes reprochées, puis en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 juin 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Europe surveillance, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2008 ; que contestant son licenciement, il a, le 13 octobre 2009, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Europe surveillance fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et au titre du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave l'agent de sécurité qui, en dépit de l'opposition expresse de son employeur à une

qui s'est déroulé le 21 avril 2010 ; qu'il a accusé réception le 15 mai 2010 d'une lettre envoyée par son employeur et a reçu le 31 mai 2010 de celui-ci un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à l'assurance chômage ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qui notifie au salarié la rupture de son contrat de travail de justifier de la réalité de l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en se fondant, pour conclure au bien fondé du licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2012), que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 en qualité de responsable régional des ventes par la société Atelier Tredo, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2009 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 mai 2011, l'a débouté de ses demandes autres qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'a condamné à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts outre les frais de procédure, et l'a enjoint à lui restituer sous astreinte divers matériels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen 1°/ que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel constitue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Chaudronnerie tôlerie des Moulineaux (la société CTM) en qualité de chargé d'affaires en novembre 2004, puis comme directeur commercial suivant contrat du 8 mars 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 février 2013), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1976 par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Cher (la FNATH) en qualité d'employée de bureau ; qu'elle a été promue collaboratrice au sein du service juridique en 1993 puis nommée secrétaire générale le 1er juin 2005 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 30 octobre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en énonçant qu'au regard de l'article 2-10 du règlement…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 février 1977 par la société RMO Europe en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au salarié, s'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement, ne constituaient pas une faute grave ayant nécessité le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait établi des décomptes d'heures de travail qui n'étaient pas sincères et véritables et avait tenu, à l'égard de l'une…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

en raison de la perte du chantier du port de Sète sur lequel il était affecté et de son refus d'accepter un changement de site ; que bien que la lettre de licenciement n'évoquât pas le terme de faute, il était précisé que le préavis ne serait pas rémunéré du fait de sa non-exécution liée au refus du salarié d'accepter les postes proposés ; qu'il en résultait que l'employeur s'était nécessairement placé sur le terrain disciplinaire de la faute grave pour licencier monsieur X..., dès lors qu'il n'était pas allégué que le salarié se fût trouvé dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis ; qu'en application d'une clause de mobilité valablement stipulée la mutation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail et l'employeur pouvait donc en principe imposer au salarié une mutation conforme à la clause ainsi stipulée ; que la clause de mobilité devait…

en raison de la perte du chantier du port de Sète sur lequel il était affecté et de son refus d'accepter un changement de site ; que bien que la lettre de licenciement n'évoquât pas le terme de faute, il était précisé que le préavis ne serait pas rémunéré du fait de sa non-exécution liée au refus du salarié d'accepter les postes proposés ; qu'il en résultait que l'employeur s'était nécessairement placé sur le terrain disciplinaire de la faute grave pour licencier monsieur X..., dès lors qu'il n'était pas allégué que le salarié se fût trouvé dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis ; qu'en application d'une clause de mobilité valablement stipulée la mutation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail et l'employeur pouvait donc en principe imposer au salarié une mutation conforme à la clause ainsi stipulée ; que la clause de mobilité devait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Bat tec ingenierie sur la base d'un contrat à durée indéterminée du 2 avril 2007 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2007 ; que soutenant avoir travaillé pour le compte de son employeur depuis le 2 octobre 2006 en vertu d'un contrat d'apprentissage et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé doit être apprécié à la date à laquelle l'employeur devait effectuer les formalités omises ;

Prosegur sécurité humaine, M. X... a, le 8 décembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une violence verbale et psychologique commise par son chef d'agence, le 24 juillet précédent, une atteinte à son intégrité physique et morale survenue le même jour et des pressions en vue d'une démission ou d'un licenciement pour « faute grave acceptée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités de rupture en violation des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis

L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l'article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite

à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement constitue une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa renonciation à son action en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en retenant le contraire pour accueillir les demandes du salarié et infirmer la décision du tribunal qui avait retenu l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail signé entre Monsieur X... et Monsieur Y... à la date du 16 juin 2009, condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X...