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mis à votre disposition dans le cadre exclusif de vos fonctions, pendant vos congés, RTT et week-end. - Pendant vos congés de mai 2010 : le 19 Mai, péage de Vienne à 2H16 du matin puis Montélimar à 13H39 puis La Barque à 14h11, - Le vendredi 02 Avril 2010, votre jour RTT : à 20H43 à Lancon pour une sortie sur Bollène, - Le Samedi 20 Mars 2010 (hors temps de travail) : 9h20 Brignoles - 22h30 Capidou, - Le Dimanche 26 Mars 2010 : Cannet des Maures / Capidou, - Le vendredi 05 Mars 2010 (jour de votre RIT) : Lancon à 18H40 pour Bollène, - Le Dimanche 07 Mars 2010: Bollène à 13H31 pour La Barque, - Le 14 Mai 2010, vous n'étiez ni en CP ni en Rn (votre planning l'atteste); or, à 16h26, vous étiez déjà à Lancon pour une sortie à Vienne! Or, vous ne pouvez ignorer que le badge précité a été mis à votre disposition à des fins professionnelles exclusivement.

; Alors que en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié, l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en effectuant des recherches effectives, sérieuses et concrètes à cette fin, en s'interrogeant notamment sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, au sein de l'entreprise ainsi que dans les entreprises du groupe dont elle fait partie dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société PBR avait satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de Madame BB..., sans préciser en quoi le seul fait, par l'employeur, faisant partie d'un groupe de sociétés, de se borner à adresser deux lettres, le 14…

de 70 000 euros à ce titre ; que les plannings fournis par M. X... ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'heures supplémentaires qui se décomptent à la semaine au regard du fait que de nombreux jours de la semaine ne sont pas renseignés, pas plus que d'autre part les mails envoyés en dehors des horaires de travail qui ne peuvent faire la preuve du temps de travail effectif de M. X... ; qu'il ressort des propres dires de .M. X... que celui-ci n'arrivait que le lundi matin en milieu de matinée et des trois attestations produites aux débats par l'appelante, du directeur d'agence, de l'assistante de direction et d'un commercial qu'il repartait le vendredi vers 14h, 14h30, que son horaire de travail était 9 h-12 h, 14 h 30-18 h 30 et qu'il faisait au moins 6 pauses cigarettes café de 10 minutes par jours ; que M. X...

de son préjudice. Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3 en raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail, l'utilisation des heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de rémunération. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse de prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

; 4º Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5º Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6º Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; qu'en l'espèce Mme X...

L.1243-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires et de majorations des heures supplémentaires; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord d'entreprise du 23 mars 2006 relatif à la durée et aménagement du temps de travail prévoit en son article 7 une modulation du temps de travail sur 13 semaines avec une durée maximale journalière de 12 heures, une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et une durée minimale hebdomadaire de 8 heures, et ce en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que cet accord indique également qu'à la fin de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures donnent lieu à un repos compensateur majoré entrant dans le travail…

a signé en connaissance de cause les deux contrats de travail à durée déterminée proposés par son employeur et que ceux-ci prévoyaient un travail sous le régime des cadres au forfait jours pour une durée réduite à 109 jours au lieu de 218 jours ; que pendant la période allant du 1er décembre 2010 jusqu'au 31 mai 2012 il n'a fait aucune allusion ni objection à son temps de travail ; que même si M. Alain Y...

document n'a été établi par l'employeur faisant apparaître le nombre et la date des journées de travail ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos, aucun suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge du travail n'a été effectué par son supérieur hiérarchique et qu'aucun entretien annuel portant sur l'organisation de son temps de travail n'a eu lieu ; que la société France télévisions répond que l'accord collectif a été signé par les partenaires sociaux de France Télévisions qui ne sont pas réputés pour être négligents quant aux droits des salariés, que l'accord précise que les cadres en forfait jours bénéficient de 19 jours de repos supplémentaires, que les entretiens d'évaluation précisent la charge de travail et que le salarié a tout loisir de l'évoquer ; que sur la convention de forfait jours : la mise en place de conventions individuelles de…

il résulte de l'exégèse de ces dispositions conventionnelles que le recours au travail intermittent est ouvert non seulement aux établissements d'enseignement supérieur privés délivrant au nom de l'Etat un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat, mais aussi aux associations qui, de par leur mission prioritaire, participent à la délivrance dudit diplôme, sans pour autant être tenues de le délivrer elles-mêmes ; qu'en affirmant, pour exclure l'application en l'espèce de la Convention collective de l'enseignement supérieur du 5 décembre 2006 autorisant le recours au travail intermittent, que « l'Association ne justifia[i]t pas de délivrer de tels diplômes elle-même », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans les articles 1 et 19.3.2.1 de la Convention collective FESIC ni dans l'article L731-18 du Code de l'éducation ;

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateur ; AUX MOTIFS PORPRES QU'il ressort des éléments de l'espèce que les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, applicable au litige compte tenu dc cc que la date de la signature du contrat de travail est antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, devenu L. 3121-45 du même code, prescrivent que la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; que ce nombre ne doit pas dépasser le plafond de 218 jours ; que contrairement à ce que prétend Monsieur Abel-Guillaume Y...

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. En outre, il est de principe que le salarié qui engage une action au titre du temps de travail doit étayer sa demande. Au terme de son rapport déposé le 9 septembre 2010, le conseil rapporteur désigné par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a conclu que la durée du travail de Monsieur Y... a excédé 169 heures uniquement pour les mois de septembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009. Cependant, il convient de relever que ces conclusions, fort peu étayées en ce qui concerne le raisonnement suivi par le conseiller rapporteur, ont été dressées sur une base mensuelle alors que l'article L.

; qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et percevait une rémunération se situant au niveau le plus élevé des salariés de l'entreprise, remplissant pleinement ces différents critères M. Y... avait bien la qualité de cadre dirigeant ; qu'il s'ensuit que M. Y... en sa qualité de cadre de dirigeant ne relevait pas des modalités du temps de travail ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de sa demande d'annulation d'une convention de forfait qui n'existe pas dans son contrat de travail, le déboute aussi de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qui ne sont en rien fondées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Patrick Y... réclame la somme de 202 386,23 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2008 à 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L.

et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : M. Y... fait valoir qu'il n'était pas cadre dirigeant et n'avait aucune convention de forfait ; qu'il soutient qu'il effectuait des horaires hebdomadaires bien supérieurs aux 35 heures légales, l'employeur n'ayant en outre pas mis en place un système de contrôle du temps de travail ; que pour appuyer sa demande, M. Didier Y... fournit des emplois du temps récapitulatifs pendant plusieurs années ; que l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Val d'Oise conclut au rejet de cette prétention, soutenant que le salarié en sa qualité de directeur de l'B...

AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-1 du code du travail prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

; qu'aux termes de son contrat de travail en date du 2 janvier 1995, M. Y... a été embauché, à temps plein, avec la qualité de cadre, son contrat renvoyant à l'annexe "cadres" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, annexe qui était cependant déjà abrogée depuis le 28 juin 1994 ; que le contrat initial ne prévoyait aucune clause relative à la durée du temps de travail, pas plus que les avenants successifs, à l'exception de l'avenant daté du 26 mai 2003 rédigé en ces termes : "A la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 2 mai 2002, les articles 4.1 et 4.2 relatifs aux cadres de notre Accord d'Entreprise du 27 février 2001 sur la Réduction et l'Aménagement du Temps de Travail ont été annulés.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail " ; qu' en l'espèce, Madame Kristel Y... a été revue par le médecin du travail à l'issue de son arrêt maladie le 7 avril 2008 et ce médecin a émis l'avis suivant : « Inaptitude prévisible au poste de travail. Capacités résiduelles : tout autre poste de travail dans une autre entreprise. Nécessité d'un casque téléphonique. Pas de port de charges. A revoir dans jours après études du poste » ; que le 21 avril 2008, Madame Kristel Y...

la résiliation du contrat de travail ; enfin, suite à son accident du travail survenu le 18 janvier 2007, Mme Y... passait la visite médicale de reprise le 1er juillet 2008 ; le médecin du travail concluait alors à l'aptitude de Mme Y... à reprendre ses fonctions mais préconisait néanmoins un mi-temps thérapeutique pendant deux mois avec une répartition de temps de travail de façon uniforme et régulière tout au long de la semaine au choix de l'employeur ; Mme Y... soutient n'avoir pas été réintégrée clans ses fonctions puisque les tâches qui lui étaient habituellement dévolues étaient alors exercées par une autre salariée de la société et fait également état d'une absence de dialogue avec sa hiérarchie ; s'agissant des différentes demandes adressées par Mme Y...

AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappel de rémunération : qu'au soutien de sa demande en paiement d'un total de 24.105,54 euros bruts à titre de rappel de salaire, le salarié appelant affirme avoir effectué des heures supplémentaires non prises en compte de 2006 à 2009, qu'il critique les décomptes opérés par son employeur, et qu'il conteste la légalité de la modulation de son temps de travail sur une base annuelle ; sur le premier point, qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, d'une part, le salarié appelant fait observer l'importance des primes dites de motivation et des primes dites de…

quel que soit l'horaire au sein de l'amplitude contractuelle de sorte que l'intéressée devait se tenir à disposition de son employeur à l'intérieur de la plage horaire fixée par l'amplitude contractuelle soit pendant 286 heures par mois sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, que dès lors ces heures doivent être considérées comme du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la salariée devait se tenir à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles durant l'intégralité des périodes de temps pendant lesquelles elle était susceptible d'intervenir pour dispenser un cours ou une formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Blue Bird formations à payer à Mme Y...

et de fixité, peu important que les sujétions particulières justifiant l'octroi de la prime disparaissent pendant l'accomplissement des heures de nuit, majoration pour heure d'équivalence, pour heures supplémentaires) sauf frais professionnels comme le prévoit la convention collective" ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail de sorte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ; que les indemnités de grand déplacement ne sont pas destinés à un remboursement de frais réellement exposés mais font l'objet d'un versement forfaitaire qui a le caractère d'un élément de salaire ; que contrairement à ce qu'indique l'employeur, l'appelant ne formule aucune demande pour sa…