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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que M. X..., engagé par la société B21 Automotive, aux droits de laquelle vient la société Alten, le 9 octobre 2000 en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... tendant à voir juger que son licenciement était nul aux motifs que les faits relatés par le salarié dans son courriel

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 février 2013), que M. X..., salarié de la société EDF, a été engagé dans le cadre d'un accord de détachement, par la société CFG services selon un contrat de travail d'une durée de trois ans pour exercer les fonctions de responsable d'usine, à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par une lettre du 25 octobre 2005, la société CFG services lui reprochant d'avoir à plusieurs reprises dénigré la société auprès de tiers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2013), que M. X..., engagé par la société Novell aux droits de laquelle vient la société Attachmate Group France, filiale du groupe Novell, en qualité de directeur général à compter du 1er février 2006, a été licencié par lettre du 12 janvier 2009 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir relevé dans leurs motifs que le premier grief reproché dans la lettre de licenciement du 12 janvier 2009 aurait été caractérisé et devait s'analyser en une faute grave, les juges du fond ont cependant dit dans le dispositif de leur décision que le licenciement pour…

; que, sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, selon l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire ; que Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 4 septembre 2009 en qualité de barman par la société Rue le bec ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 13 octobre 2009 ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 7 novembre 2009 au motif de l'absence injustifiée du salarié depuis le 12 octobre précédent ; que la société Rue le bec a été placée en liquidation judiciaire le 28 août 2012, M. Y...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Exponens Languedoc-Roussillon a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2009 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 2010 ; que le 1er mai suivant la société Exponens Languedoc-Roussillon est devenue la société ECC assistance et conseil laquelle, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 20 juin 2011 qui a désigné M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 février 2007 en qualité de manoeuvre polyvalent par la société Auplata qui exerce une activité d'extraction de minerais ; que licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice de son droit de retrait par le salarié était régulier et justifié, de dire que le licenciement était abusif et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant l'exercice du droit de retrait par un salarié la situation de travail présentant un risque dont il est averti et dont la gestion…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 2013), qu'engagée le 28 décembre 2009 par la société Les Vergers de la Coupée en qualité de directrice de maison de retraite, Mme X...

; qu'aucune nullité ne saurait donc être tirée de ce que M. X... aurait fait l'objet d'une discrimination ; Sur le licenciement M. X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse de sorte qu'il importe peu que la convocation à l'entretien préalable qui devait simplement indiquer qu'une mesure de licenciement était envisagé ait précisé qu'il s'agissait d'un licenciement envisagé pour faute grave sans parallèlement prononcer une mesure de mise à pied à titre conservatoire, cette circonstance n'entachant ni la régularité de la procédure ni le fondement du licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse ; que M. X... invoque par ailleurs la prescription des faits fautifs alors que la société Escota produit notamment un e-mail de M. Y..., représentant du personnel, daté du 13 mars 2008 se plaignant de la distribution par M. X...

tardiez à retirer » ; que la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d'un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement et que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la preuve en incombe à l'employeur ; que l'appelante fait observer que le premier juge, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a retenu dans ses motifs la plainte émise par deux vendeuses de la boutique quant au comportement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2012), que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société GSF Atlas ; qu'il a été licencié le 24 septembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige en sorte que le juge ne peut retenir des griefs ou des faits qui ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave que la société GSF Atlas fait grief à M. X... d'avoir refusé de remplir certaines tâches alors que la lettre de licenciement a énoncé différemment que M.

AUX MOTIFS QU' il y a lieu de constater que la Société SODEX CLINIQUE DE L'ESPERANCE admet qu'il est dû à M. X... une indemnité compensatrice de préavis équivalent à 2 mois de salaire, comme le stipulait l'article 8 du contrat, soit la somme de 1982,32 euros ; qu'elle sera condamnée en tant que de besoin à payer ce montant à M. X...

Groupe Gesti-pro, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; que l'intéressé a été convoqué le 22 janvier 2008 à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'il a de nouveau travaillé à compter du 25 octobre 2008 sur la base d'une durée mensuelle de 2 heures 30 ; qu'il a été licencié pour faute grave ; que soutenant avoir continué à travailler pour le compte de l'entreprise au delà de la date de sa démission dont il soulève le caractère équivoque, et contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

; que s'agissant du grief relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire, il s'avère que l'employeur, qui a toujours répondu aux contestations du salarié, annulant l'avertissement prononcé le 1er février 2008 et confirmant les avertissements notifiés en avril et mai 2010, n'a commis aucun abus, les sanctions maintenus n'étant pas illégitimes ; qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre de l'employeur dont les faits dénoncés de harcèlement moral ne sont pas établis, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur Patrick X... et condamné la société Foucault au paiement de diverses sommes au titre du solde des congés payés, des indemnités de licenciement et de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 3, § 11, p. 4, § 5, p. 5, §§ 1 et 2, p.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013), qu'engagée le 2 novembre 2005 en qualité de conseillère beauté par la société parfumerie Bouteille aux droits de laquelle vient la Société aixoise d'exploitation de parfumerie X... , Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X..., engagée le 21 novembre 2005 par la société Dechy ambulance en qualité de conductrice de véhicules sanitaires ambulanciers, après avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 6 novembre 2007 suivi d'un temps partiel, a repris ses fonctions à temps plein le 7 juin 2008 et a été licenciée après mise à pied conservatoire par lettre du 15 juillet 2010 pour faute grave ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2009 et bénéficie depuis décembre 2010 d'un plan d'apurement par voie de continuation, M. Y...

Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de conducteur d'engin par la société Dall'erta selon lui à compter du 14 janvier 1970, et selon l'employeur à compter du 1er septembre 1973, placé en arrêt de travail pour maladie du 18 juin 2001 au 23 septembre 2001, puis de manière ininterrompue à compter du 31 janvier 2002, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2012), que Mme X..., engagée à compter du 19 novembre 2001 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée commerciale et qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée n'avait pas respecté la procédure de prélèvement de caisse, ce qui avait eu pour conséquence qu'un prélèvement de 1 010 euros n'était pas parvenu au coffre et n'avait pas été retrouvé, qu'elle ne soutenait pas avoir été retenue par une tâche qu'elle ne pouvait interrompre et ne justifiait pas avoir été empêchée…