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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Lascol textiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme L... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Lascol Textiles à lui verser 23 076 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2 307,60 euros au titre des congés payés afférents, 42 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation de la requalification de son licenciement et pour absence de faute grave, Mme P... L...

s'était engagée à payer à M. E... et qu'elle ne peut se fonder sur l'absence de contestation de M. E... pour prétendre qu'il aurait accepté cette modification ; que pour autant, ce manquement de l'employeur à ses obligations de paiement de cette avance sur commissions ne peut avoir, comme le soutient M.

du 1er février 2011 au 21 février 2013, la cour d'appel, qui, en se prononçant de la sorte, a procédé à une évaluation forfaitaire, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Q... F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Busy Bee à payer à M. F...

étrangers à tout harcèlement. Le juge ne peut statuer sans analyser les documents médicaux produits par le salarié et sans apprécier-si les éléments précis et concordants établis par celui-ci, pris dans leur ensemble, sont de nature à être qualifiés d'agissements constituant harcèlement moral. Le licenciement est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine clans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur. En pareil cas, le salarié peut prétendre, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, à des dommages-intérêts au moins équivalents à six mois de salaire, indemnisant le préjudice subi du fait du licenciement, et à l'indemnité compensatrice de préavis. En l'espèce, X... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkea IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme U... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné le Crédit Mutuel Arkea à verser à Mme U...

Je ne souhaite plus fonctionner de la sorte" ; Attendu qu'il est établi que Madame S... R... était bien à la disposition et sou la subordination de Monsieur V... W..., fils du fondateur du Groupe, Directeur Général de la holding familiale SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du Groupe ; Attendu en outre que dans l'affaire, la société SEDAD ne sollicite pas a mise hors de cause mais conclut avec la société W... CONSULTING, au moyen des mêmes écritures et pièces ; Attendu que le Conseil constate que la situation et les conditions de co-emploi sont réunies et manifestes ; En conséquence, le Conseil reconnaît la qualité de co-employeur de la société SEDAD et de la société W... CONSULTING à l'égard de Madame S... R....

tenu des résultats en baisse et dans la mise en place d'une nouvelle organisation tel que cela résulte de la lettre du président du groupe du 25 août 2014 ; Que toutefois, il est constant qu'une modification contractuelle peut intervenir avec l'accord des parties pour une raison non inhérente à la personne du salarié sans pour autant qu'elle résulte d'une cause économique ; Qu'en l'espèce, M. B... n'établit pas le moindre lien entre la modification acceptée de son contrat de travail et d'éventuelles difficultés économiques du groupe ; que bien au contraire, le document Business review établi le 31 janvier 2014 et signé par le salarié (annexe 15 de l'employeur) fait état du fait que les modifications apportées au contrat de travail sont liées à la dégradation des activités de M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "rejeté la demande de J... K... tendant à voir produire à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Boiset et cie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. X...

Ainsi décidé pa la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social.

n'a été affecté à aucun chantier à Marseille pendant tout le mois de mai 2011 et, en tous cas, pas dans les jours précédant le 1er juin 2011. Le salarié a seulement été affecté à Marseille le 22 juin 2011 soit à la fin de son préavis, ce qui est confirmé par l'attestation d'un collègue de travail, M. W..., lequel explique que M. W... a cessé de travailler le 22 juin 2011 « à cause du stress causé par la façon dont la société SOREN BTP fait travailler ses employés ». Outre que cette attestation ne fournit aucune précision sur le stress qu'aurait subi le salarié ni sur les causes de celui-ci et qu'elle n'est pas en elle-même de nature à démontrer l'existence d'un conflit avec l'employeur ayant pu conduire M. W... à démissionner sans en avoir la volonté réelle, un éventuel différend survenu le 22 juin 2011 ne peut en rien expliquer la démission donnée trois semaines auparavant. M. W...

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M. H... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire du liquidateur de la société Ifrachimie et de la société E & S chimie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées, et condamner la société E & S chimie à ces paiements, l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que le transfert a porté sur une entité économique autonome et que le licenciement, notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito Création, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui, sans relever un moyen d'office, ont retenu qu'en se bornant à adresser à la salariée une liste de postes correspondant à des besoins d'emploi et en se réservant la possibilité d'étudier leur compatibilité avec les compétences professionnelles de l'intéressée, l'employeur n'avait pas formulé des offres de reclassement personnalisées et précises et…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito création, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito création, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

exerçant une activité de boulanger ; que le 15 novembre 2015, celui-ci a cédé son fonds de commerce à Mme E... et M. J..., co-gérants de la nouvelle société Le Fournil de Philou et Marie ; que convoquées en entretien préalable le 2 décembre 2015, les salariées ont été licenciées pour motif économique le 29 décembre suivant ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur justifie que le chiffre d'affaires annuel du fonds de commerce avant acquisition s'élevait à 182 857,40 euros, dont 58 920 euros entre novembre 2014 et janvier 2015 et qu'entre novembre 2015 et janvier 2016, le chiffre d'affaires s'est élevé à 21 000 euros soit une baisse de 65 %, qu'il démontre que la baisse du chiffre d'affaires de 40 000 euros est principalement due à une baisse d'activité étrangère à la perte de quatre marchés représentant 6 000…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société ADSA ambulances. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. E...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement du salarié fondé sur une faute lourde et, par conséquent, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de congés payés conventionnels, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. AUX MOTIFS QUE M. A...