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Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de guichet, l'arrêt retient qu'elle ne rapportait pas la preuve d'être en contact permanent avec le public et que le versement d'une indemnité de guichet proratisée correspond au temps de travail effectivement passé au guichet ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet…

; que le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-FO et le syndicat CGT sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels d'indemnité de guichet, les arrêts retiennent qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'être en contact permanent avec le public et que le versement d'une indemnité de guichet proratisée correspond au temps de travail effectivement passé au guichet ; Attendu cependant qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il…

les autres organisations syndicales et que le législateur a entendu permettre aux travailleurs de recourir pour les assister ou les représenter devant les juridictions prud'homales, y compris les cours d'appel devant lesquelles la représentation est obligatoire, soit à un avocat soit à un salarié qui consacre à cette activité une partie significative de son temps de travail et a acquis une spécialisation dans ce domaine, et qu'il s'ensuit qu'en réservant aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au moins dans une branche le soin de désigner au sein d'un large périmètre le nombre adéquat des salariés qu'elles considéreront comme les plus aptes en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social, le législateur a obéi à une raison d'intérêt général et retenu un critère en lien direct avec…

; que les demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'à la nullité du licenciement sont dès lors rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Z... exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique travaillant 25 heures par semaine, est reconnue travailleuse handicapée ; qu'en juillet 2010, le médecin traitant prescrit une réduction du temps de travail, confirmé par le médecin du travail, le psychiatre ; qu'un avenant est conclus le 7 août 2011 ;qu'en fin 2011 Mme B... remplacera Mme C... ; que Mme B... ne souhaitait pas que Mme Z... puisse bénéficier d'un aménagement de son poste en raison de sa santé fragile ; que Mme Z...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, pendant le trajet effectué par M. Y... du lieu de la visite médicale au lieu de son domicile il avait toute latitude pour en choisir l'itinéraire et la durée et pour vaquer à des occupations personnelles et n'était pas sous la subordination de l'employeur ; que ce trajet ne pouvait donc être assimilé à un temps de travail bien que la visite elle-même et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre et en revenir aient été rémunérés ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en consommant de l'alcool en quantité excessive, le salarié s'est volontairement mis dans l'impossibilité de prendre son poste à l'heure convenue et d'effectuer son travail dans les conditions prévues dans son planning, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle découlant de son contrat de travail ; que, par ailleurs, il n'est pas douteux…

il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 en ses clauses 1 et 5, qui a pour

et quoi qu'il ne date pas expressément l'incident, ce témoignage corrobore suffisamment le grief formulé dans la lettre de licenciement selon lequel M. Y... a effectivement le 12 juin 2012 prématurément quitté le chantier sur lequel il devait participer à la pose du vitrage, manifesté de l'animosité envers ses collègues, « rendu la mission difficile pour tous » par ce défaut de professionnalisme, qu'il était en outre « allé à l'encontre de l'optimisation des temps de travail et des déplacements dans un contexte économique concurrentiel » ; que M. Y... se contente, pour contredire les témoignages précités, d'invoquer un contre-ordre dont il ne justifie pas ; qu'il sera dès lors considéré que l'employeur rapporte la preuve suffisante de l'abandon de chantier qu'il a reproché à son salarié ; que si le grief concernant le défaut de probité de M. Y...

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; que le salarié faisait valoir (conclusions page 31 et 32) que la faute grave ne pouvait être caractérisé compte tenu de ce délai en soulignant que M. N... attestait lui-même qu'après l'incident, le jour des faits, « Nous avons même pu échanger quelques mots sur des sujets non professionnels et nous nous sommes salués comme d'habitude lorsqu'il [M. Y...] est parti à la fin de son temps de travail » (pièce d'appel n° 60), M. M..., seul témoin de l'altercation, ayant quant à lui souligné que dès le retour de MM. N... et Y...

. L'embauche de M. E... à temps plein sur la même agence n'est pas de nature à contredire cette analyse, puisque celui-ci a été engagé en qualité de chargé de clientèle particulier à temps plein par contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 2009, soit postérieurement à l'avenant régularisé par Mme Christine X... et que compte tenu de la durée du temps de travail, cet emploi n'avait pas pour effet de compléter le temps partiel de cette dernière, puisqu'en tout état de cause, son embauche portait l'effectif à 2,5 ETP sur l'agence, alors que le projet de réorganisation n'en prévoyait que 2. Dés lors, cet argument est inopérant. Le Crédit Maritime Bretagne-Normandie fait également valoir que conformément à l'accord d'entreprise sur le temps partiel du 20 mai 2009, Mme Christine X...

ou mensuelle, du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 susvisé. 2°) Qu'à tout le moins, faute de cette constatation, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions 3°) QU'en tout état de cause à cet égard QUE Madame Y... avait fait valoir devant la cour d'appel que son temps de travail avait varié d'un mois à l'autre et que le temps de travail mentionné sur les bulletins de paye ne correspondait pas aux heures effectivement accomplies ; qu'en se dispensant de rechercher la réalité du temps de travail effectuée, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail. 4°) QUE, d'autre part, en omettant de vérifier si la salariée pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler, alors que Madame Y...

Mais sur la troisième branche du second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié n'étant pas cadre dirigeant, était soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du temps de travail, que l'employeur n'avait instauré aucun système destiné à contrôler la durée de travail du salarié, qu'il a ainsi manqué à son obligation de sécurité, ce qui fait nécessairement grief au salarié ; Attendu cependant que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait subi un préjudice résultant de l'absence de système destiné à contrôler sa durée…

et d'indemnités de montée de terrain, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

syndicale protégé par le droit interne, européen et international ; qu'il n'est pas contesté que la modification des statuts critiquée avait pour objet de mettre en adéquation les statuts de la fédération et des syndicats qui la composent avec les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail imposant aux syndicats professionnels d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L 2135-1 du code du travail ; qu'en dépit des prescriptions de l'article 39 ancien des statuts sur lequel le syndicat F&D s'appuie pour dire que la fédération reversait chaque mois aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de ceux-ci, qui prévoyaient en effet que la fédération gérait pour le compte des syndicats fédérés la perception des cotisations syndicales…

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août ; qu'à la réunion du comité d'établissement de Cadarache (le comité d'établissement) du 31 janvier 2014 la direction a présenté un projet, consistant à imposer aux salariés la prise de congés les 9 et 30 mai, 10 novembre, 22 et 23 décembre ; que lors de la réunion du 20 février 2014 le comité d'établissement a voté le recours à une expertise contractuelle sur ce projet et les organisations…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).