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Il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur livreur. 2. Licencié le 8 juin 2015 en raison d'une absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors « qu'en énonçant par motifs supposés adoptés : Le Conseil constate que l'absence prolongée de Monsieur [Q] [D] en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2020), M. [T], soutenant avoir été engagé sans contrat écrit par la société AD Immo, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps complet l'ayant lié à la société AD Immo pour la période du 15 mars 2013 au 30 avril 2014 et condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre des documents sociaux rectifiés, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ;

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ses dispositions fixant sa créance à une certaine somme pour le salaire impayé de mars 2015, et, statuant à nouveau des chefs infirmés, de le débouter de ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture et afférentes à une indemnité de licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés sur préavis, à des dommages-intérêts pour préjudice moral et à la délivrance sous astreinte des documents de rupture, alors « que la prise d'acte de la rupture, qui n'est soumise à aucun formalisme, est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de celui-ci, ou le cas échéant de son mandataire liquidateur, avant…

[Z] a été engagé le 12 octobre 2009 en qualité de consultant audit et recherches de financements par la société DL développement. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec". 2. Le salarié a été licencié le 4 juin 2013. 3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 18 mars 2020), Mmes [Y] et [C] ont été engagées, à compter des 6 septembre 2010 et 22 décembre 2009, en qualité d'agent de conditionnement et de production et de responsable de conditionnement et opératrice de fabrication, par la société French Gateway puis par la société W & Corb (la société). 3. A la suite de l'expulsion de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail prévoyant leur mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief aux arrêts de dire qu'elles avaient

; que le conseil de prud'hommes a considéré que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était due du 22 juin 2016, date de fin du préavis, au 18 novembre 2016 inclus, date de l'accord des parties aux termes duquel elles avaient convenu d'une renonciation réciproque, soit pendant 150 jours ; qu'en infirmant le jugement au motif que ‘‘la clause de non-concurrence n'a pas été levée au moment du licenciement'', sans tirer les conséquences d'un commun accord des parties devant le bureau de conciliation pour consentir à une renonciation amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l'égard d'une société domiciliée sur le territoire d'un Etat membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet Etat, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n'est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d'apprécier préalablement l'existence d'une situation de coemploi ?

Il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2019), M. [Q] a relevé appel, par une déclaration du 20 septembre 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant dit que son licenciement par la société Ayming (la société) est justifié par une faute grave et l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes. Ce jugement a également condamné la société à payer à M. [Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

; que cependant, le "dispositif", qui, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, récapitule les prétentions, ne comporte aucune demande d'annulation, de réformation, d'infirmation totale ou partielle ou de confirmation partielle du jugement rendu en première instance ; qu'il est en effet rédigé comme suit : "Il est respectueusement demandé à la cour de: / - dire et juger le licenciement de Mme [B] [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, / - dire et juger fondées les demandes formulées par Mme [H], / Y faisant droit / - condamner la société Materne au paiement à son profit des sommes suivantes : / - dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 638,33 euros nets / - dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 10 638,33 euros nets / - rappel d'heures supplémentaires : 32 279,52 euros bruts / - congés payés afférents : 3 227,95 euros…

la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et d'indemnité compensatrice de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y] pour les sommes de 16 960,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, de 1 696,09 euros au titre des congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 30 novembre 2010, de fixer la créance de M. [Y] au passif de la société Eva à la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de déclarer le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes avait, dans son jugement du 5 juin 2015, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M.

considérant que cette indemnité était soumise à la fiscalité française ; la société CONFORAMA FRANCE se fonde sur des emails d'un consultant fiscal en Italie d'avril 2013, aux termes desquels l'indemnité transactionnelle serait imposable en Italie sur la base d'une imposition ordinaire (environ 45 %) , soit au total 56.162,50 Euros ; et cette affirmation est confirmée par le cabinet Ernst et Young, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du propre conseil fiscal de monsieur [N] lequel, si l'on se réfère à son courrier du 20 juin 2013, a établi sa déclaration fiscale italienne avec l'assistance de ce cabinet ; la société CONFORAMA FRANCE verse également aux débats une quittance de versement du trésor public Italien pour un montant de 59.450 Euros, au titre de l'année 2012 payée le 24 janvier 2014 et concernant monsieur [N] ;

[S] [M] peut prétendre à une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le dossier à la mise en état pour dépôt des conclusions de M. [S] [M] chiffrant l'indemnité lui revenant sur la période du 14 mai 2014 au 28 août 2016, déduction faite de l'ensemble des revenus perçus et communication de ses pièces ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : le mandat de délégué syndical de M. [S] [M] a pris fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise soit le 14 mars 2013, peu important que lors des nouvelles élections, M.

Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de madame [N], salariée, fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes et jugé que la société OGF, employeur, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense de la salariée, qu'aucune circonstance vexatoire n'était caractérisée, que la société OGF avait loyalement exécuté le contrat de travail qui la liait à la salariée, que l'employeur n'avait commis aucun manquement en matière d'hygiène et de sécurité et que la salariée n'avait subi aucun harcèlement ; AUX MOTIFS PROPRES…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Acier distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur [W] avait été victime de harcèlement moral, prononçant, par conséquent, la nullité de son le licenciement pour inaptitude physique et condamnant la société ACIER DISTRIBUTION à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de frais irrépétibles et en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société ACIER DISTRIBUTION des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] par Pôle emploi dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.