Rechercher une décision

par lettre du 29 avril 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés dus jusqu'à l'expiration de son contrat et d'indemnités de fin de contrat et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et une indemnité correspondant à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable et que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait arriver à son terme ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui doit être rémunéré comme tel.

par contrat à durée déterminée et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel retient que l'intéressé, qui ne produit aucun contrat de travail, ne rapporte en aucune manière la preuve de l'existence d'un contrat à durée indéterminée et qu'il ressort au contraire des pièces soumises à son appréciation qu'il a travaillé dans l'exploitation agricole de Mme Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois du 15 janvier 1993 au 15 février 1993 ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée

par lettre du 16 février 1996, M. X... a fait connaître à la société SIPIC qu'en raison de son refus de lui confier de nouvelles missions, il lui imputait la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas donné suite à deux propositions de nouvelles missions faites après l'envoi de cette lettre, l'employeur lui a notifié, par lettre du 13 mars 1996, qu'il le considérait comme démissionnaire à la date du 12 mars ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'

par contrat à durée déterminée pour une période de trois mois ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 6 août 1997 pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait

par contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; qu'après l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, sauf dispositions plus favorables résultant de la loi, du contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé d'un mois ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et

Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Encourt, dès lors, la cassation, la cour d'appel, qui, bien qu'ayant constaté qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas mentionné la qualification des salariés remplacés dans les contrats de mission et n'avait pas adressé ces contrats au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, retient qu'en application de l'article L.

l'employeur des prohibitions et obligations édictées par les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble l'article L. 122-1-1 3 ; 5 / que l'accord d'entreprise du 31 octobre 1996 prévoit la faculté pour l'employeur de proposer après conclusion d'un premier contrat pour la durée d'un salon, un nouveau contrat à durée déterminée s'étalant sur la période d'activité ; qu'il est muet sur l'évolution des relations de travail à l'issue du deuxième contrat ; qu'en en déduisant que le premier contrat ne pouvait être renouvelé qu'une fois, la cour d'appel a violé cet accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le caractère saisonnier d'un

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle Z... a été embauchée le 19 avril 1996 par M. Paul X..., exerçant son activité sous la dénomination "Europ'assurances", en qualité de secrétaire de direction, aux termes d'un contrat de travail conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail le 25 novembre 1996, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'intégralité de ses salaires dus jusqu'au terme prévu du contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 juillet 1997, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que Mlle Z... a sollicité de l'AGS le règlement de sa créance, constatée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune en date du 25 juin 1997 ;

la salariée étant fixé contractuellement pour une durée de treize semaines, la période d'essai de celui-ci, au regard de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne peut excéder une durée maximale de deux semaines, soit douze jours ; Attendu, cependant, que la période d'essai prévue, par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en jours, se décompte en jours travaillés ; Qu'il s'ensuit que si, en application du même article, la période d'essai ne pouvait être que de treize jours pour un contrat d'une durée de treize semaines, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait commencé son travail le 2 juin 1999 et qu'elle avait été renvoyée le 18 juin 1999, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait avoir travaillé treize jours au jour de la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion-absorption.

par contrat à durée indéterminée, puis d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le poste ayant été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu de manière anticipée par une démission et qu'en l'absence d'écrit non équivoque constatant l'accord des parties pour une rupture anticipée, le contrat à durée déterminée s'était poursuivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en sa disposition prononçant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne sollicite pas la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la nature du contrat ; que le contrat à durée déterminée a été exécuté et résilié sans contestation de la part des parties ; que le salarié n'explicite pas sa demande en paiement de salaire dont il doit, en conséquence être débouté ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle ne pouvait prononcer une

Vu les articles L. 212-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de solde de salaire présentée par M. X... , la cour d'appel a dit qu'il résultait des feuilles de pointage produites par l'employeur que M. X... avait travaillé 1 197,50 heures pendant la période de son emploi et qu'au vu des bulletins de salaire, il avait perçu une somme correspondant à ce nombre d'heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération est calculée en fonction d'une durée de travail effectif correspondant à un nombre d'heures déterminé par semaine et sans constater l'existence d'un accord dérogatoire aux dispositions légales sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi principal ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier; 31 mai 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; que la mention du cas de recours justifiant la conclusion du contrat à durée déterminée constitue l'énonciation du motif précis requise par la loi ; que le contrat à durée déterminée conclu le 27 mars 1995 précisait expressément son caractère saisonnier et énonçait ainsi un motif précis ; que la cour d'appel, qui affirme que le premier contrat ne comporte pas l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;

l'employeur : Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée visée à l'article 6 de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'association Entente sportive Bisontine masculine section handball aux dépens ;

par contrat à durée déterminée et à temps partiel, du 1er mai au 30 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ne démontre pas avoir présenté la moindre réclamation pendant toute l'exécution de son contrat de travail, alors que la somme réclamée en paiement d'heures complémentaires est sensiblement égale aux sommes brutes perçues pendant toute l'exécution du contrat, avantages en nature inclus ; que la première réclamation a été formée, le 5 janvier 1996, dans l'acte dénonçant le reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a, ensuite, attendu le 9 juillet 1996 pour demander la convocation de son employeur devant le bureau de conciliation ;

II - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initative-emploi - Formation - Nécessité d'un écrit et d'un motif.

par contrat à durée indéterminée, par la société Brest océan pêche (chargée de l'exploitation de la criée de Brest) a été en rechute d'accident du travail le 24 janvier 1996 ; que par avis du 2 mai 1996, confirmé le 20 mai suivant, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 14 juin 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour non respect de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de groupe est une notion de droit privé exclusivement applicable aux sociétés de droit privé, de

l'employeur a accédé à la demande de Mme X... de revenir à un travail à mi-temps, mais a proposé de nouvelles conditions de travail, notamment d'horaires, auxquelles la salariée n'a pas souscrit ; que Mme X... ne s'étant pas présentée à son travail au jour de rentrée fixé selon les nouveaux horaires, a été licenciée le 22 octobre 1996 par l'association Ecole expérimentale de la Chabraque, en raison notamment de son "refus d'exécuter le nouveau planning..." et de ses "absences répétées et injustifiées constitutives d'abandon de poste" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement, et que le licenciement de Mme X... reposait sur