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En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés

il résulte des fiches d'aptitude médicales de 1991, 1992, 2004 et 2005 de ce que le salarié occupait le poste de carrossier-peintre ; que dès lors il devait bénéficier de l'échelon 12 de la convention collective ; qu'il convient donc de faire droit à sa demande de rappel de salaire pour la période de juin 2003 à septembre 2006 à hauteur de la somme de 8. 993. 79 € bruts outre 899. 37 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que la décision déférée doit être confirmée dans son principe mais reformée sur le quantum des sommes allouées » ; Alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Z... CARROSSERIE qui faisait valoir que Monsieur X... ne remplissait aucun des critères propres à lui permettre l'accès à cette profession,

Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cassation sociale, 28 mars 2007 n° 0545321) que M. X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office hydraulique de la Corse (OEHC), établissement de droit privé, en qualité d'agent technique ; qu'à compter du 8 août 1999 son contrat de travail a été suspendu pour accident du travail jusqu'au 12 février 2001, puis pour maladie du 13 février 2001 au 31 mai 2002 ; qu'à compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité deuxième catégorie ; qu'après que le médecin du travail eut émis deux avis d'inaptitude les 23 décembre 2002 et 16 janvier 2003, M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... X..., salariée de la société Samsic II qui l'employait en qualité d'agent d'entretien a sollicité de son employeur par lettre du 14 octobre 2005 la résiliation de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral et l'a assigné aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes, lequel l'a, par un jugement du 5 juillet 2007, déboutée de toutes ses demandes ; que la salariée ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et en situation de danger immédiat, elle a été licenciée par l'employeur par lettre du 26 septembre 2007, en raison de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) en qualité d'infirmière spécialisée, a été déclarée inapte, le 18 janvier 1999, au poste qu'elle occupait et reclassée le 23 janvier 1999 sur un poste administratif ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 11 mars et qu'une pension d'invalidité deuxième catégorie lui a été attribuée à compter du 3 octobre 2001 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits de harcèlement moral dont il est allégué qu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L. 1251-1 et suivants, du code du travail, doivent être établis par le salarié ;

par lettre du 24 novembre 1995 sans autorisation administrative de licenciement ; que le salarié, sans demander sa réintégration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur, préjudice né du licenciement illicite et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er mars 2000 lui accordant une indemnité pour violation du statut protecteur a été cassé par un arrêt du 15 mai 2002 (n° C 00-42.989) ; que devant la cour d'appel de Nimes, juridiction de renvoi, M. X... a ajouté à ses demandes d'indemnités une demande nouvelle en réintégration ; que la cour de renvoi, par arrêt du 2 juin 2005, a fixé le montant de l'indemnité allouée au titre de la violation du statut protecteur et a déclaré irrecevable la demande de réintégration du salarié ;

Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel, alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel

par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'après confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valable les avis du médecin du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'association de l'Institut médico pédagogique ne faisant pas partie d'un groupe, seul un reclassement interne était envisageable et que l'organigramme remis au conseil de prud'hommes permet de vérifier qu'en dehors du personnel scolaire, éducatif, médical et administratif pour lesquels Mme X... ne possédait pas les

par courrier du 29 juin 2006, il a été licencié pour faute grave avec les griefs suivants : fausse déclaration d'accident du travail et absence injustifiée à partir du 12 juin ; qu'estimant non fondé son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Construction rénovation agencement isolation fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se rend coupable d'une fausse déclaration d'accident du travail commet une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en estimant que la société CRAI ne démontrait pas le caractère frauduleux de la déclaration d'accident du travail établie par M.

par courrier du 28 novembre 2001, la SA POLYCLINIQUE SANTA MARIA a proposé à Madame Y... un reclassement à un poste de standardiste correspondant aux préconisations du médecin du travail ; que la salariée a répondu à son employeur, le 11 décembre 2001, qu'elle refusait ce poste en raison de son état de santé ; que dans le cadre de la seconde visite médicale du 13 décembre 2001, Madame Y... a été déclarée « inapte à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sans aucun effort physique » par le médecin du travail ; que Madame Y... a été licenciée le 10 janvier 2002 pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant motivé son refus du poste proposé par son état de santé et non par l'inadaptation du poste proposé à ses capacités physiques, la salariée ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de reclassement ;

il résulte de l'article L 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à celui-ci de déclarer l'accident du travail dans la limite de la prescription ; que pour débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué a retenu que la responsabilité de la déclaration tardive ne pouvait être imputée à l'employeur dont il n'était pas établi qu'il en avait connaissance ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'employeur avait été informé de l'accident de Madame X... par une lettre du syndicat CGT datée du 13 décembre 2005 et que dès lors, il lui appartenait de rechercher, comme elle

Par courrier du 30 janvier 2007, la société rappelait à Eddy X... : « En signant votre contrat de travail, vous vous êtes engagé d'observer les règles générales de l'entreprise ce qui implique notamment une obligation de présence sur votre lieu de travail. Or, au cours des 12 derniers mois, vous avez été absent... 7 fois et 79 jours ouvrés d'absence. Suite à l'entretien que vous avez eu avec le responsable ressources humaines de votre atelier, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que vos absences ont également des conséquences financières notamment sur votre prime d'intéressement. En conséquence, nous vous encourageons à faire d'une présence assidue votre objectif prioritaire pour les mois à venir... Confiant dans le fait que vous

la salariée qui avait, le 25 novembre 2002, été déclarée par le médecin du travail apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en résiliation, l'arrêt retient que l'examen réalisé le 25 novembre 2002 à quelques jours de la reprise du travail constitue une visite de reprise alors que le médecin du travail a, d'une part, constaté l'aptitude au travail, même s'il a précisé qu'un mi-temps thérapeutique était justifié et qu'il n'a pas envisagé une modification de l'aptitude, d'autre part, lui-même indiqué sur la fiche d'aptitude médicale que l'examen était réalisé dans le cadre de la reprise du travail ; Qu'

considérant que le licenciement était légitime sous prétexte que le contrat à durée déterminée était préjudiciable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du code du travail et l'article 48 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement que le salarié a déjà perçue et donc il ne demande pas le remboursement ALORS QUE si l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité la plus élevée est due ;

Le 18 septembre 2005, vous avez été victime d'un accident du travail et avez bénéficié d'arrêts de travail consécutifs jusqu'au 7 mars 2006 inclus. Préalablement à la fin de votre indisponibilité, nous avons interrogé la médecine travail sur les aménagements envisageables de votre poste de travail, compte-tenu de votre état de santé, afin de faciliter votre reprise d'activité. Le 19 janvier 2006, la médecine du travail nous a précisé que : "la seule restriction concernant le poste de travail de Monsieur X..., est une rencontre éventuelle avec son "agresseur ", il faut donc le muter dans une autre tour que la tour PERSPECTIVE I. Cependant, l'intéressé ne veut pas exercer les fonctions de veilleur de nuit seul, en binôme avec un autre collègue de travail ".

par lettre du 5 novembre 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ordonner la restitution par la salariée des sommes perçues en exécution du jugement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne suffit pas à établir que l'employeur n'a pas recherché un reclassement dès lors que le médecin du travail indique qu'il a, à la suite de l'avis d'inaptitude temporaire, effectué une étude de poste tenant compte de l'état de santé de l'intéressée, de son affectation antérieure et de l'organigramme de l'entreprise et qu'il a conclu que le maintien de la salariée dans l'emploi, même à un autre poste, était impossible ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants se référant aux indications

par jugement du 8 mars 2007, dont appel s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que si l'article L. 122-45 (L. 1132-1 nouveau) du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à un licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, ce dernier ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, par l'embauche, dans un délai proche et sous contrat à durée indéterminée, d'un nouveau salarié ;

considérant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement quand il n'avait fait que prendre en compte les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la recherche de postes de reclassement ne peut intervenir que sur des postes disponibles ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié un poste de réparateur de stylo au sein du service après-vente "qui se trouvait libre" sans préciser et analyser les pièces sur lesquelles elle se fonde ni même s'expliquer sur les écritures d'appel de l'employeur ainsi que sur les fiches de mouvement du personnel régulièrement produites aux débats desquelles il ressortait

la salariée a été victime d'un accident de travail qui a entraîné un arrêt de travail du 28 avril au 1er août 2005 ; que le 20 octobre 2005, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste d'aide-soignante en service d'hospitalisation et apte aux postes administratifs ou de consultations médico-chirurgicales, ou de standard ; que suite à un entretien fixé au 18 novembre, la salariée a été licenciée le 23 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la salariée a répondu à son employeur qu'elle souhaitait être reclassée