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il résulte du dernier état de ses conclusions, telles qu'elles ont été soutenues oralement à l'audience. ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur tout ce qui est demandé et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour refuser de se prononcer sur la demande de requalification de la relation contractuelle en temps plein, la cour d'appel a retenu que la demande de débouté des demandes de la salariée au titre du contrat de travail à temps plein sont devenues sans objet ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de requalification de la relation contractuelle et non sur la demande de débouté qui ne constitue qu'une défense, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige qui lui était régulièrement soumis a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte, qu'en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidien entre leur domicile et les sites de clients désignés par leur employeur, relève non pas de ladite directive mais des dispositions du droit national ;

il résulte des propres pièces versées aux débats par Mme V..., notamment de sa lettre recommandée à l'inspection du travail du 22 octobre 2015 et de la lettre de prise d'acte de la rupture du 31 mars 2016, qu'elle effectuait des heures supplémentaires depuis son embauche, que cette charge de travail était « assumée » et ne constituait pas la cause de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise d'acte et qu'il était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans expliquer en quoi une situation qui perdurait depuis quinze ans rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte du tableau sur lequel s'est fondée la cour d'appel que la rémunération dont a bénéficié Mme J... au titre des mois de mars 2015, juillet 2015, octobre 2015, décembre 2015, mai et juin 2016, octobre 2016, décembre 2016, avril 2017 à juin 2017 et décembre 2017, était supérieure au salaire mensuel brut moyen de référence ; qu'en s'abstenant de prendre en compte les sommes ainsi perçues au-delà du salaire mensuel brut moyen de référence, sur la période de garantie de trois ans prévue par le statut du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 38 du statut du personnel de la société ADP ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que pour les mois de mai 2015 à

par lettre du 27 décembre 2011, la société ISS Propreté a demandé à M. O... de prendre ses jours de contrepartie obligatoire en repos dans un délai maximum d'un an et a, par lettre du 7 février 2012, indiqué au salarié qu'elle aménagerait le service aux fins de lui permettre de prendre ses repos ; que M. O... ne démontre pas l'existence d'une surcharge de travail rendant impossible la prise effective de ses jours de repos dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que la société ISS Propreté était fondée à supprimer les droits à 103 jours de repos sur les 126 jours acquis ; que par ailleurs, il ressort des bulletins de salaire qu'après le 31 décembre 2011, M. O... a continué à acquérir des jours de repos au titre de la contrepartie obligatoire au repos ;

considérant que la présomption de travail à temps plein n'est pas renversée ; Que cependant la demande qualifiée à tort par M. P... B... d'indemnitaire est en réalité une demande de rappels de salaires ; Que c'est donc à juste titre que la société AMC Protection se prévaut de la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; Que la demande de rappel de salaire ne saurait donc être accueillie que pour les salaires postérieurs au 12 juillet 2014 ; Qu'au vu des sommes versées par l'employeur, la demande formée par M. P... B... sera accueillie à hauteur de 14 879,11 euros ( ) » ; ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur ;

l'employeur ; que dans ces conditions, au vu du décompte produit par le salarié, la demande de rappel de salaire formée par l'intimé pour la période du 1er novembre 2014 au 30 juin 2016 doit être accueillie en tous points ; ALORS QUE, premièrement, la nature de l'activité de porteur-vacataire au sein d'une entreprise de pompes funèbres ne permet pas de fixer les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ; que l'article L. 212-4-9 du code du travail, dans sa version applicable entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel à son abrogation par la loi

considérant que faute de visites de reprises opposables à la société Entreprise Guy Challancin, M. J... s'était trouvé dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail et celle-ci de lui payer son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Entreprise Guy Challancin, M. J... avait fait valoir que les visites médicales des 29 février et le 14 mars 2012, consécutives à son arrêt de travail pour cause de maladie

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. En l'espèce, le contrat de travail a été conclu pour une durée d'un an et a été renouvelé une fois sans qu'il soit fait mention du motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée (accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent...) En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié le

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée. Néanmoins, cette formalité qui n'a pas été exécutée en l'espèce, n'a pas un caractère substantiel dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée avant la rupture du contrat de travail. Il appartient à la salariée en situation de grossesse d'apporter la preuve que son employeur avait connaissance de son état. En l'espèce, Mme S... verse aux débats le certificat médical établi le 16 décembre 2015 par un gynécologue obstétricien constatant son état de grossesse ainsi que le courriel qu'elle a adressé le 11 janvier 2016 à Madame I... R..., conseillère juridique de l'employeur, dans lequel elle l'informe qu'elle est enceinte.

la salariée atteignait un certain objectif sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 et, d'autre part, que la salariée aurait également en charge la réception, le traitement, la transmission, la rédaction du fichier du suivi des avis et informations "sinistres" ; dès lors, c'est à juste titre que le jugement entrepris a dit que le licenciement de Mme J... avait une cause réelle et sérieuse puisque cette dernière a, sans explication légitime, volontairement refusé d'exécuter son travail, malgré des mises en demeure de son employeur, ce qui a contraint, la société SA Expertise Galtier à procéder à une réorganisation des services ; AUX MOTIFS adoptés QUE Madame L... J... épouse I... a été embauchée le 28 octobre 2009 en qualité d'assistante administrative sinistre et le conseil constate que : - c'est en toute connaissance de cause que Madame L...

l'employeur produit aux débats un tableau portant sur la période s'étendant du 9 janvier 2009 au 8 mars 2010 relative aux heures de travail facturables et non facturables de M. S... durant cette période ; au regard de la réitération du comportement opposé au salarié et de la dégradation de ses chiffres d'activité qui lui sont reprochés jusqu'au début mars 2010, la prescription de ces faits n'est pas acquise ; la cour observe cependant que la société Mazars produits des données le taux d'activité du salarié limitée à la période de janvier 2009 à mars 2010 sans produire de données antérieures permettant de constater la détérioration invoquée pour l'année 2009 ; les entretiens d'évaluation communiqués aux débats par le salarié justifient de très bonnes

la salariée à concurrence d'un mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE : «La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné. En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil). Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par courrier du 18 septembre 2013 l'ensemble des actions du plan de maintien dans l'emploi prévu par l'accord de groupe relatif à l'emploi des travailleurs handicapés signé le 14 novembre2011, -un reclassement a été proposé au salarié dans l'un des trois postes suivants: - Contrôleur aux entrées au Casino Les Princes - Hôte d'accueil au Casino de Blothzeim - Contrôleur vestiaires au Casino les Princes. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement . Il s'avère à la seule lecture de l'avis du médecin du travail du 15 novembre 2013, que ces postes étaient incompatibles avec l'état de santé actuel de Monsieur S...

l'employeur accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080 € nets de CSG CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a saisi le conseil des prud'hommes sans exception. Que le présent accord transactionnel a été rédigé par le mandataire liquidateur Maître S..., Vu l'article 2048 du Code civil prévoyant que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui en a donné lieu » Vu l'article 2049 du code civil prévoyant que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2019), Mme S... a été engagée le 23 août 1999 par la société Lidl, en qualité d'adjoint acheteur régional. Elle a été promue, le 11 septembre 2006, au poste d'acheteur régional. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle était affectée sur le site de Baziège (31). 2. Licenciée le 7 mars 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de repos compensateurs, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er août 2019), Mme E..., épouse D..., a été engagée à compter du 8 juin 2015 par la société Détente hôtel, en qualité de réceptionniste/polyvalence service restauration. 2. Licenciée le 27 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les nuits passées dans l'établissement, outre les congés payés afférents, alors « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2019), Mme V... a été engagée par la société Axelle le 5 septembre 2011 par contrat de travail intermittent en qualité de garde d'enfants à domicile. Par avenant du 19 avril 2013, la durée annuelle minimale de travail a été augmentée. 3. Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet avec les conséquences attachées et a demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Par jugement du 30 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axelle et désigné M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2019), rendu sur renvois après cassations (Soc., 23 octobre 2013 n° 11-11.388 et n° 10-28.773, Soc., 4 décembre 2013 n° 12-19.667 et n° 12-19.793), M. E... a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en qualité de technicien de prestations. Le 4 juillet 1996, il a été admis au concours d'inspecteur du recouvrement et recruté le 5 juillet 1996 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après l'Urssaf) de Paris et de la région parisienne devenue l'Urssaf Ile-de-France, au poste d'inspecteur du recouvrement niveau 6, coefficient 284 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), M. T... a été engagé le 10 juin 2008 par la société Valenciennes football club en qualité de joueur de football professionnel, selon contrat à durée déterminée conclu pour les saisons sportives 2008/2009 et 2009/2010. Selon avenant du 30 septembre 2009, le contrat a été prolongé pour deux saisons, jusqu'au 30 juin 2012. Selon avenant du 28 juin 2011, le contrat a été prolongé pour une durée de deux saisons, jusqu'au 30 juin 2014. La relation de travail a pris fin avec le transfert du joueur dans un autre club intervenu le 30 juin 2013. 2. Le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de participation et d'une prime d'intéressement en cas de transfert, en se prévalant des stipulations de l'avenant du 30 septembre 2009.