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La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle.

ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par l'une des parties ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 9 décembre 1997, Mme Y... informait son employeur de sa décision de démissionner, et demandait à ne pas effectuer son préavis ; qu'en estimant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y avait lieu de requalifier cette démission en licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel, pour retenir que Mme Y...

était salarié de la société Mirand en qualité de directeur de magasin depuis le 13 novembre 1995 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mirand fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en une démission mais en un licenciement et de l'avoir condamnée à verser à M. A...

, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était VRP au service de la société Halbronn depuis le 26 novembre 1994 ; que le 2 octobre 1996, une altercation s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise ; que le même jour, le salarié a adressé une lettre de démission ; que parallèlement, le salarié a été mis à pied puis a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 en raison de cette altercation et au motif qu'il aurait annulé un rendez-vous avec un client le 4 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Halbronn fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) d'avoir constaté la présence du greffier alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Outillage Perfex, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée de la société Outillage perfex depuis le 1er juin 1989 en qualité de comptable ; que le 16 octobre 1995, elle a rédigé une lettre de démission ; que le même jour, elle a rédigé une attestation aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir communiqué à une société concurrente des renseignements confidentiels sur son employeur ; que le 19 octobre 1995, elle a dénoncé la lettre de démission et l'attestation en indiquant les avoir écrites sous la contrainte ; que soutenant qu'elle avait été licenciée et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée de la société Freha-Meyer's en qualité de préparatrice vendeuse conditionneuse ; que le 12 novembre 1997, l'employeur a découvert dans le véhicule de la salariée des bacs de chocolat qu'elle avait subtilisés ; que le 14 novembre 1997, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle a remise à son employeur ; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la…

le licencier en le destabilisant ; qu'à cette fin, et cependant que des postes correspondant à ses qualifications étaient vacants (exemple : délégué hospitalier à Paris proposé par Mme A... et accepté par lui dès le 16 septembre 1993), M. B..., lui faisant grief d'avoir accepté ce poste, avait mis au point un stratagème destiné à le contraindre à donner sa démission ; qu'en effet, à l'époque, M. C... était conseiller municipal de la commune de Meymac où s'étaient installés, avec la protection de M. Jacques Z..., les Laboratoires Bristol, Mayers, Squibb, auxquels s'opposait la présidente des Laboratoires UPSA, Mme Nicole Y..., avec le soutien de M. Edouard X..., alors Premier ministre ; que, dans ce contexte de rivalité brutale compte tenu de l'importance des enjeux économiques en cause, M. B... avait tendu un piège à M. C...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OTA services, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 janvier 1996 en qualité de chauffeur par la société OTA services ; que, par lettre du 19 août 1997, l'employeur a pris acte de sa démission implicite en raison de son absence depuis le 4 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; que la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail n'est donc pas établie et ne saurait résulter du versement d'allocations de base par l'ASSEDIC à partir du 19 juillet 1997 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié qu'en cas de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la carence du salarié dans l'accomplissement des démarches nécessaires à l'attribution de missions d'accompagnateur ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement,…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

; qu'en l'espèce, il suffira de se reporter aux statuts et au K bis de la société Sodip fruit afin d'y constater que M. A... et M. Y... ne faisaient partie ni d'un organe de gestion, ni de la société ; qu'en conséquence MM. A... et Y...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Befec-Price Waterhouse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

Crescenzo reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-et-intérêts à raison de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le Commissariat à l'Energie Atomique, mauvaise foi établie par son absence d'avancement, les modifications apportées à son contrat de travail, la réduction de sa rémunération, l'absence de reclassement sérieux au sein de l'entreprise et les brimades destinées à le décourager et à l'inciter à démissionner, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'emploi de M. X...

âge de 60 ans et prévoyant que le bénéfice de la garantie de ressources leur serait accordé dans les conditions prévues par la délibérarion de la commission paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; que par lettre du 22 novembre 1982, Mme X...

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour accorder la moitié de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à M. X..., la cour d'appel a considéré que le départ à la retraite à l'initiative du salarié était assimilable à la démission ; Attendu, cependant, que le départ à la retraite constitue une cause autonome de résiliation du contrat de travail distincte de la démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le texte susvisé ne prévoit la réduction de moitié de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence que dans le cas d'une démission, la cour d'appel a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour préjudice moral et financier demandés par M. X...

Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a donné sa démission le 20 février 1998 ; que la société KNF Neuberger a accepté que la durée du préavis soit repoussée jusqu'au 31 mars 1998 ; que le 6 mars 1998, l'employeur notifiait au salarié la fin de son préavis ; Attendu que pour condamner la société KNF Neuberger à verser à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par la salariée de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation et de la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel énonce qu'il est constant que c'est Mme X...

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire et que la cour d'appel devait rechercher si elles étaient justifiées par une faute.

122.40 du Code du travail ; que sans constater que cette perte de confiance avait pour origine un comportement fautif de la salariée et sans démontrer qu'il existait, de la part de l'employeur, la revendication d'un agissement fautif, l'arrêt a violé manifestement le texte susvisé ; 2 / que les différents modes de rupture prévus par le Code du travail résultent de la démission du salarié, de la rupture amiable du contrat dans le cadre d'un départ négocié, d'un départ à la retraite, du décès du salarié, d'un cas de force majeure, et du licenciement ; que lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit être réalisée conformément à l'article L.

Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la société Magor faisait valoir dans ses conclusions délaissées que la démission de M. X... faisait suite à sa convocation pour un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave, motivé par le fait que le salarié avait soustrait frauduleusement des documents commerciaux et du matériel appartenant à l'entreprise, qu'il avait proféré des injures et des menaces d'agression à l'encontre de son employeur et dégradé des locaux appartenant à l'entreprise ; que la société en concluait qu'afin d'échapper à son licenciement pour faute grave, M. X...