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à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 150 000 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2012, outre les congés payés afférents, 386 662,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 097,33 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 31 250 euros à titre de rémunération variable pour 2013, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié, qui est informé de son éligibilité à un éventuel bonus discrétionnaire, dont le paiement, fonction des résultats de l'entreprise ou du groupe, est soumis à la libre appréciation de l'employeur, n'a aucun droit au paiement de ce bonus ; qu'en l'espèce, la société IBM France soutenait qu'après avoir perçu,…

Il a quitté son poste le 16 juillet 2015 après avoir adressé une lettre le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

[L] a été engagé le 3 septembre 2002 par la société Ago en qualité de chef de cuisine. 2. Suite à la cession du fond de commerce, son contrat a été transféré à la société Vent et marée le 1er juin 2016. 3. Le 26 décembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « qu'il appartient à un salarié chef de cuisine de respecter de faire appliquer les règles d'hygiène et de conservation alimentaire ; que, pour déclarer le licenciement de M.

la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale effectivement exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer le ravitaillement d'un avion, était marginale et accessoire, que l'activité de nettoyage était inexistante avant la rupture du…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 2020), M. [W] a été engagé en qualité de technicien de chantier le 3 février 2003 par la société DSC et a été licencié le 3 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur de la salariée déclarée inapte à son poste de travail qui n'a été ni reclassée ni licenciée et dont le paiement des salaires n'a pas été repris à l'issue d'un mois suivant le second examen médical de reprise du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'employeur n'avait ni reclassé ni licencié Mme [N] dans le mois qui a suivi…

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n'a pas accompli un travail effectif au service de…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de son employeur au paiement des salaires de la mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'établissement Régie des transports métropolitains Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement de M. [H], d'AVOIR condamné la RTM à payer à M. [H] la somme de 5.000 euros pour discrimination et contournement des règles de protection d'ordre public et d'AVOIR ordonné la réintégration de M. [H] ainsi que le paiement des salaires en intégralité, sans déduction du chômage, et accessoires de salaire dus pendant l'intégralité de la période d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « M. [H] invoque en second lieu la nullité du licenciement. Le salarié a été licencié pour faute grave.

documents n'est pas la même (arrêt, p. 7, § 6), sans avoir invité les parties à débattre de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l'association Etablissement Médical La Teppe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les faits de harcèlement moral dont Mme [H] avait été victime, d'avoir condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 4.390 euros au titre du préavis et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [H] soutient avoir été victime de harcèlement moral en raison de la modification des conditions de travail (travail en alter sur des fonctions d'administratif et d'accueil) générant…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Atos Integration devant produire les effets, à titre principal, d'un licenciement nul en raison de la discrimination dont il avait été l'objet du fait de son âge, de ses mandats représentatifs et de son handicap, et, à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de l'obligation de lui fournir un travail conforme à sa qualification professionnelle et de l'avoir débouté de l'ensemble des demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes ; AUX MOTIFS QU' « un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé M.

jusqu'au jour de sa réintégration effective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le salarié qui a formulé une demande de réintégration dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision portant annulation de la décision d'autorisation de licenciement a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective ; qu'en refusant à la salariée le droit au paiement d'une somme correspondant à son préjudice financier jusqu'à sa réintégration effective, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.

684 euros payable à termes mensuels jusqu'au jour de sa réintégration effective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le salarié qui a formulé une demande de réintégration dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision portant annulation de la décision d'autorisation de licenciement a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective ; qu'en refusant à la salariée le droit au paiement d'une somme correspondant à son préjudice financier jusqu'à sa réintégration effective, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.

considérant que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte à raison de l'origine étrangère du salarié n'était pas démontrée, quand elle constatait elle-même l'ensemble de ces éléments, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié présentait des éléments de faits laissant présager l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QU'en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ;

travail, la cour d'appel de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans du 22 avril 2015 en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [L] [M] était justifié par une faute grave et dit que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne s'appliquait pas en ce qui concernait les préalables au licenciement, et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande principale tendant à faire juger que son licenciement était nul, de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était abusif, et en toute état de cause de ses demandes…