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compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Attendu que la recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient. Attendu qu'en l'espèce, le médecin du travail, dans son courrier du 28 juillet 2012 adressé à la société CHALLANCIN dans ces termes : « En réponse à votre lettre citée en référence, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'état de santé de Madame Hanissa Y...

(article 6 du Code de procédure civile).Attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). En l'espèce, M. Mohamed Y... n'apporte aucun élément démontrant que le Directeur de la clinique a commis des faits de violence à son encontre pendant son temps de travail, ni même lors de son altercation le 16 août 2013. Madame Laure H... présente au moment des faits déclare à la gendarmerie : "Monsieur A... est arrivé car il a dû recevoir mon texto et Mohamed s'en est pris à lui autant physiquement que moralement. Mohamed a voulu physiquement l'atteindre dans la pharmacie... Monsieur A... n'a pas répondu à l'agression de Mohamed." Madame Cynthia C... confirmera cette déposition : "Monsieur A... n'a pas cherché la confrontation et je ne l'ai pas entendu insulter Mohamed.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » Cet article fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié sur un poste aussi proche que possible de celui occupé précédemment par le salarié et les recherches de postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être effectuées dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise au sein de laquelle le salarié travaillait.

9°/ enfin qu'aux fins de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Auchan France avait invité la cour d'appel à s'interroger sur le manquement de son agent de sécurité à une obligation prévue par le règlement intérieur qu'il avait signé ; qu'après avoir constaté que l'avertissement du 27 septembre 2013 reprochait au salarié d'avoir effectué un achat personnel durant son temps de travail, que le salarié n'avait pas contesté ce reproche à valeur d'avertissement, que le salarié n'avait été placé en arrêt-maladie qu'entre le 2 et le 5 octobre 2013 et que sa lettre de démission du 8 octobre n'avait fait état d'une perte de confiance réciproque que pour justifier la demande dispense du préavis, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y avait été invitée, sur le manquement non contesté de…

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 18.215,84 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celles de 1.821,58 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail des ambulanciers est régi, pour la période litigieuse, par différents textes et notamment le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, le décret n° 2001 679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui…

; qu'il est acquis aux débats, que la société Mars Chocolat France reconnaît que cette prime d'ancienneté était bien due, en vertu de cet article, aux salariés éligibles ; qu'elle soutient qu'elle l'a toujours payée, bien qu'avant 1999 celle-ci n'apparaissait pas sur les fiches de paye et qu'elle l'a même maintenue à l'occasion du passage aux 35 heures alors qu'il était prévu que les entreprises qui réduisaient leur temps de travail sans modification de rémunération en seraient dispensées ; qu'elle explique que celle-ci a toujours été incluse, forfaitisée dans la rémunération de base et que celle-ci est clairement mentionnée sur la fiche de paye avec la mention « Ind.Comp.Ancienneté incluse dans Rem » à partir de janvier 2000 ; que les salariés qui réclament le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté au motif qu'elle ne leur aurait pas été payée, invoquent tout d'abord l'absence de…

Medi-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Monsieur Y... Z... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Y... Z... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Monsieur Oussama Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Oussama Y... sera débouté de ses demandes de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Monsieur Thomas Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Thomas Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Madame Caroline Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Madame Caroline Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Medi-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Madame Amélie Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Madame Amélie Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails ; que ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées; Sur les demandes de rappel de rémunération ; qu'au terme de son dispositif, le conseil des prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande de rappel de rémunération ; que M. Y... sollicite la réformation du jugement de ce chef, et la condamnation de la société Casino à lui payer, à titre principal, la somme de 21.94, 21 euros à titre de rappel de revenu minimum

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ce gui suppose que soit constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ayant opposé le salarié à l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 9 août 2012, Mme Y... avait démissionné sans émettre aucune réserve, en remerciant au contraire la société Casino de lui avoir permis de gérer un petit Casino ; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'

de bien vouloir nous faire retour des états nominatifs ci-joints dûment complétés » ; que lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Mme A..., conseil en social, afin de déposer la déclaration dans les délais » ; que M. Y... au lieu et temps de travail a établi une déclaration sociale au nom et pour le compte de la société Ambulances Balméenne ancienne cliente de la société Pluri Expert et désormais cliente de sa compagne Mme Véronique A... inscrite comme « Conseil en gestion de la paye » le tout en utilisant les moyens d'exploitation de son employeur ; que les nouveaux clients confiés à M. Y... pour la partie comptabilité seront directement détournés pour la partie sociale vers Mme Véronique A...

sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société ARKETEAM à payer la somme de 3000 € à Monsieur Y... au titre de la contrepartie du temps anormal de trajet ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 3121-4 du code du travail que le temps de travail pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou sous forme financière et qu'en absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, M. Y... produit au débat ses courriers des 7 novembre 2012 et 9 avril 2013 contenant ses doléances relativement aux heures supplémentaires restées impayées, l'attestation de Christian B...

Les faits reprochés ne sont donc pas prescrits. Au soutien de ses affirmations, la Sa Techniques Transparentes produit aux débats les relevés téléphoniques du portable professionnel de M. Y... mis à sa disposition par la Sa Techniques Transparentes concernant les mois de mars, d'avril, mai et juin 2011 qui établissent que M. Y... a travaillé pour sa société en prenant sur son temps de travail consacré à la Sa Techniques Transparentes. S'agissant du grief tenant à la concurrence déloyale reprochée, la Sa Techniques Transparentes soutient le bien fondé de la clause d'exclusivité en faisant valoir que l'activité parallèle de M. Y... était concurrente de la sienne et de nature à lui porter préjudice. L'employeur fait valoir qu'en participant à la gestion de son entreprise, mise en gérance sous le nom de son épouse, M. Y... a commis une faute lourde à son égard.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; en l'espèce la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M.

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, même si la plupart des manquements ne sont pas démontrés, il apparaît toutefois que la violation par l'insertion dans l'avenant de transfert d'une clause de forfait annuel en jours non conforme aux règles légales constitue dès lors qu'elle se rapporte à des éléments essentiels de la relation de travail à savoir le temps de travail et la rémunération un manquement d'une gravité suffisante ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement de l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ICTS Marseille Provence et la condamne au paiement de…

il résulte du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007. 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société TEE (pp.26 à 29) qui faisait valoir que la demande de M. Hadj Z... était fondée sur un texte inapplicable au litige et que son mode de calcul des heures ouvrant droit à repos compensateur s'en trouvait être dès lors erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche AUX MOTIFS QUE M.