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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le [Adresse 2] (l'association) ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licenciée pour faute grave par lettre du 18 octobre 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du harcèlement moral et de dire que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul alors,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif aux conditions vexatoires du licenciement, AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement a été régulière et aucun caractère vexatoire ne peut être imputé à l'employeur qui à aucun moment ne lui a reproché une faute grave, le salarié invoquant à tort des agissements nullement qualifiés par ce dernier qui font état d'une prétendue agressivité particulière à son encontre sans en justifier ; (…) que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, aucun des éléments produits ne permet de considérer que le salarié a subi une situation « parfaitement anormale » pendant plus de 24 mois face au silence de son employeur qui ne l'aurait jamais reconnue professionnellement ; ET AUX…

[K] [U] qui n'a jamais contesté en son temps ce licenciement soutient désormais qu'il était illégitime, son contrat de travail étant suspendu en raison d'un arrêt de travail suite à un accident du travail. Est nul le licenciement survenu au cours d'une suspension du contrat de travail suite à un accident du travail sans qu'ait eu lieu la visite de reprise et pour un motif autre que ceux prévus à l'article L122-32-2 applicable à l'époque (faute grave comme l'indique la salariée mais également motif non lié à l'accident). Force est de constater que le motif de licenciement de [K] [U] était la nécessité de la remplacer. Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce que les premiers juges ont considéré que l'ancienneté de [K] [U] chez l'ASL remontait au 1er octobre 1988.

Je suis contraint de mettre un terme à notre collaboration. / Vos propos lors de cet entretien du 24 mai 2012 ne sont pas de nature à modifier notre décision. / Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée du préavis… » ; qu'ainsi en substance, le licenciement pour faute grave de Mme [V] a été prononcé aux motifs énoncés des falsifications de ses propres feuilles de temps et de celles de son concubin M. [L], falsifications qui lui permettaient d'augmenter fictivement ses temps de travail et ceux de M.

place d'opérations de défiscalisation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; qu'à compter du 1er janvier 2008, il a occupé les fonctions d'ingénieur financier et de directeur commercial, emploi relevant de la catégorie cadre, moyennant une rémunération fixe et une part variable calculée en fonction d'objectifs à atteindre ; que licencié pour faute grave par lettre du 29 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que par ailleurs, le non respect de la procédure de licenciement lui a nécessairement causé un préjudice ; qu'en considération de ces éléments, il convient de condamner la société SG2A à lui payer une indemnité de 4 000 euros en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et une indemnité de 500 euros pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'à défaut de toute faute grave, la société SG2A lui doit également une indemnité compensatrice de préavis de 2 000 euros brut, représentant un mois de salaire, et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents, soit 200 euros brut ; que compte tenu des 17 jours de congé restant à prendre tel que mentionné sur son dernier bulletin de paie et de son salaire mensuel de 2 000 euros, la société SG2A sera aussi condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés de 1 300 euros ; qu'enfin, il…

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize. Le conseiller le president Le greffier de chambreMoyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement pour faute grave de M. [M] par la société A et M Industrie Martinique était fondé et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs que l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en application de l'article L.

, filière personnel soignant (FPS), et dans le dernier état de sa collaboration moyennant un salaire mensuel brut de 2.781,80 € bruts pour 151,67 heures, dont 197,34 € titre de prime d'ancienneté ; Convoquée le 10 juin 2009 à un entretien préalable à son licenciement envisagé et jusque-là mise à pied à titre conservatoire, Mme [U] a été congédiée pour faute grave par lettre du 26 juin 2009, sans préavis ni indemnité, et aux motifs ainsi énoncés « (…) Nous avons été contraints d'observer plusieurs dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions. Le 7 juin 2009, nous avons trouvé dans plusieurs chambres de résidents des collyres et des tubes de pommades dont des corticoïdes. (…) Ces produits, utilisés sur prescription médicale (...) ne doivent en aucun cas être « laissés à l'abandon ».

[D], de la SCP Ghestin, avocat de la société Bombardier transport France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que l'article R 1235-1 du Code du Travail dit que lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ; que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier,…

Maron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la clinique Saint-Roch, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que Mme [H] a été engagée le 3 juin 2008, à temps partiel, par la clinique Saint-Roch en qualité de neuropsychologue ; qu'elle exerçait en dernier lieu ces fonctions à temps complet ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la réitération d'actes d'insubordination par un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 1er septembre 2003 en qualité de chef d'équipe par la société de Nettoyage de l'[Localité 1] ; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est ; que la salariée, qui était déléguée du personnel, mandat dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société ait sollicité d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie nullement de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Qu'en statuant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

; que le salaire impayé représente un montant suffisamment important pour qualifier de grave le manquement reproché à la SAS Editions [B] ; qu'il justifie en conséquence que soit prononcée la résiliation du contrat de travail de Mademoiselle [H] aux torts de la SAS Editions [B] ; que toutefois, la SAS Editions [B] ayant procédé au licenciement de Mademoiselle [H] pour faute grave en date du 24 septembre 2012, il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mademoiselle [H] à compter de cette date ; que le Conseil de Prud'hommes de Dijon a constaté que les manquements de la SAS Editions [B] présentaient un caractère de gravité suffisant pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mademoiselle [W] [H] aux torts de l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu par conséquent à étudier ni à se prononcer sur le licenciement de…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [V], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 2014), que M.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [C] fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « Sur le premier point, le salarié ne conteste pas l'absence de rapports d'activité. En l'espèce, le contrat de travail avait prévu l'obligation de rédiger des rapports d'activité.

; que la gravité de la faute doit s'apprécier in concreto, et notamment au regard des conséquences qui en sont résultées pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, le manquement de M. [M] à ses obligations contractuelles, a des conséquences commerciales et financières importantes pour l'entreprise, qui n'a pu assurer le transport de passagers et a dû exposer des frais pour leur hébergement ; que c'est donc à juste titre que la faute reprochée à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.