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par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [G] [K] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Z] [E] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [C] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [I] [E] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite

considérant que l'employeur avait procédé au licenciement précipité du salarié à défaut d'avoir accompli des diligences relativement au troisième poste initialement proposé après l'échec du reclassement dans les deux premiers, sans examiner le courriel du 28 août 2012 ainsi que le courrier du 12 septembre 2012 aux termes desquels l'employeur actualisait les postes de chef de secteur disponibles au sein des sociétés SVS La Martiniquaise et Bardinet et proposait lesdits postes à M. [J], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Sbana à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros pour non-respect de l'obligation de formation ;

considérant que ces termes valaient reconnaissance de l'antériorité du CSP par rapport à cette notification individuelle, quand ils établissaient au contraire leur concomitance, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l'activité de l'employeur

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il appartient néanmoins au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que cette exigence n'est pas satisfaite par la production d'attestations de salariés qui n'ont pu constater les horaires de travail effectif du salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour que M. [P] n'avait travaillé avec M. [N] que du 1er décembre 2011 au 1er février 2012 (arrêt p. 5, § 6), et que M. [O] n'avait travaillé avec lui que du 29 octobre 2011 au 14 février 2012 ; qu'en se fondant néanmoins, pour accorder à M. [N] une somme au

Il résulte ainsi du mail de Monsieur [D], supérieur hiérarchique du salarié, en date du 8 octobre 2012 qu'un maintien des astreintes selon la moyenne préalablement effectuée par Monsieur [C] était envisagée à raison d'une semaine et deux nuits par mois et qu'il était demandé au salarié de préciser quelle semaine complète et quels jours il souhaitait être d'astreinte en octobre. Sur les astreintes d'octobre 2012 : Monsieur [C] ne conteste pas ne pas avoir répondu au mail du 8 octobre 2012 en dépit des relances effectuées par Monsieur [D] les 9 et 12 octobre 2012 et par le directeur des ressources humaines le 12 octobre 2012 qui stipule au salarié que les astreintes seront maintenues mais que celle-ci seront prévues par l'employeur qui élaborera un planning si aucune réponse n'est donnée.

il résulte dès lors de l'article L 3124-4 du code du travail, lui-même interprété à la lumière de la directive précitée telle qu'ainsi interprétée, que le temps consacré par les travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel à leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et les lieux où ils doivent se rendre à la demande de leur employeur pour effectuer leur prestation de travail constitue du temps de travail ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, à l'objet des prétentions des parties, en particulier, sans s'arrêter à la dénomination qui en aurait été donnée par celles-ci ;

il résulte du premier de ces textes qu'en cas de défaut de respect des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat de travail est présumé à temps complet et qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour requalifier à compter du mois de mars 2009 le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification, l'arrêt retient que

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 490 FS-D Pourvoi n° Y 15-24.392 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yoopi.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 21 mai 2008 au 25 août 2009 ; qu'il a fait l'objet d'une visite de reprise le 26 août 2009 à la suite de laquelle le médecin du travail, Madame [M], a mentionné son aptitude et la nécessité de le faire revoir dans un mois ; que le docteur [T] a conclu à son inaptitude à son poste de travail et à son aptitude à un poste ne générant pas de stress le 1er octobre 2009 ; que le même médecin l'a déclaré inapte temporairement le 19 novembre 2009 avec mention "à revoir à la reprise" ; qu'il a fait l'objet d'arrêts de travail du 5 octobre 2009 au 30 avril 2012 ; Le salarié produit aux débats son titre de pension d'

la salariée a perçu, durant son arrêt de travail, les indemnités de remplacement suivantes : 2009 : 73 436, 85 euros 2010 : 73 616, 85 euros 2011 : 70 389, 81 euros 2012 : 68 068,74 euros 2013 : 66 729, 30 euros total : 352 241,55 euros ; QU'il sera constaté que l'employeur reste devoir, en application de la garantie de salaire conventionnelle et à l'exclusion de toute autre somme, 1 153, 17 euros (353 394,72 euros [moins] 352 240,51 euros), dont il sera condamné à s'acquitter, outre l'indemnité de congés payés afférente (…)" (arrêt 1° p.3 in fine, p.4 §.1 à 3) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 72-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002,

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le premier de ceux-ci, l'arrêt retient qu'il en ressortait que Mme [P] était classée dans la filière