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; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X... les sommes de 103, 45 euros au titre d'indemnité de déplacement et de repas, de 221, 68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 22, 17 euros à titre de congés payés et de 310, 10 euros à titre de congés payés imposés, l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur démontrait avoir régulièrement réglé celles-ci quand elles étaient exécutées, que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'heures autres que celles réglées et qu'une expertise serait de nature à suppléer la carence de ce salarié dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Electro alarme protection…

, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; la salariée prétend que durant l'exécution des relations contractuelles elle effectuait officiellement un temps partiel mais officieusement un temps complet, voire même des heures supplémentaires qui lui auraient été réglées en espèces ; le décompte qu'elle produit est en contradiction avec les attestations de Messieurs A... et B... ou de Mme A... qui précisent respectivement : -"certifie que Mademoiselle X... Jennifer qui se trouve être ma cousine commençait à 7h le matin et finissait aux alentours de 13h l'après-midi" ; -"je déclare avoir amené plusieurs fois mademoiselle X...

d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Hélio Corbeil a été mise en liquidation judiciaire à compter du 14 novembre 2011 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

est un cadre assurant l'animation commerciale au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail n'exclut en rien le travail du samedi ; que l'article 3 -Durée du travail du contrat de travail- est ainsi libellé : « Madame Mireille X... est engagé sur un poste de travail à temps plein pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Cependant, elle s'engage à accomplir des heures supplémentaires en fonction des nécessités du travail. Madame Mireille X... devra se conformer aux horaires de travail en vigueur au sein de l'entreprise » ; qu'il est clair que dans cet article le travail du samedi n'est pas exclu et que Madame Y... Mireille s'engage bien à se conformer aux exigences horaires de son employeur ; que Madame Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, et repos compensateurs, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des astreintes imposées et non rémunérées, des dommages et intérêts de ce chef et de sa demande en paiement pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires pendant la journée de travail, Madame X...

à ses obligations au regard de ses charges fiscales et sociales de sorte que le salarié est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de la somme de 9.050,76 euros ; le jugement sera infirmé en ce sens ; ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que la persistance de la société Transports Devoise à dissimuler sur les bulletins de paie de M. X... le volume exact des heures réellement effectuées au-delà de ses horaires contractuels suffisait à caractériser la volonté intentionnelle de l'employeur d'échapper à ses obligations au regard des charges fiscales et sociales, la cour d'appel a violé les articles L.

moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'accord du 23 mai 2006 ne prévoyait qu'un relevé mensuel des jours travaillés établi par chaque cadre, sans contrôle de l'amplitude et de sa charge de travail, quand ledit accord instituait, outre ce relevé, un décompte des jours de repos supplémentaires validé par le salarié et apparaissant sur chaque bulletin de paie ainsi qu'un contrôle effectif par la direction, chaque mois, de ces informations, de sorte que l'employeur était en mesure de s'assurer de…

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre d'engagement valant contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours pour « deux cent dix-sept jours maxi » travaillés, retient que l'intéressé était soumis à une convention de forfait annuel de deux cent dix-sept jours et qu'il ne caractérise ni ne justifie aucun dépassement du forfait en jours auquel il était soumis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la convention de forfait en jours était irrégulière, ce dont elle aurait dû…

observation ; 1°) ALORS QUE pour permettre d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au travail, les employeurs, exerçant l'activité d'ambulancier, ont l'obligation de communiquer aux salariés des feuilles de route établies par procédé autocopiant que ces derniers doivent remplir ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, au motif qu'il n'y a lieu d'accorder aucune pertinence aux carnets produits par cette dernière en présence de feuilles de route hebdomadaires quand elle constatait que l'employeur avait failli à son obligation conventionnelle de fournir à ses salariés des feuilles de route pour la période antérieure au mois de juin 2007, en recourant à de simples feuilles horaires remplies par la secrétaire, et n'avait été en mesure de fournir que des feuilles de route sommaires pour la période postérieure qui…

observation ; 1°) ALORS QUE pour permettre d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au travail, les employeurs, exerçant l'activité d'ambulancier, ont l'obligation de communiquer aux salariés des feuilles de route établies par procédé autocopiant que ces derniers doivent remplir ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, au motif qu'il n'y a lieu d'accorder aucune pertinence aux carnets produits par cette dernière en présence de feuilles de route hebdomadaires quand elle constatait que l'employeur avait failli à son obligation conventionnelle de fournir à ses salariés des feuilles de route pour la période antérieure au mois de juin 2007, en recourant à de simples feuilles horaires remplies par la secrétaire, et n'avait été en mesure de fournir que des feuilles de route sommaires pour la période postérieure qui…

aucune observation. 1°) ALORS QUE pour permettre d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au travail, les employeurs, exerçant l'activité d'ambulancier, ont l'obligation de communiquer aux salariés des feuilles de route établies par procédé autocopiant que ces derniers doivent remplir ; qu'en rejetant les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, au motif qu'il n'y a lieu d'accorder aucune pertinence aux carnets produits par ce dernier en présence de feuilles de route hebdomadaires quand elle constatait que l'employeur avait failli à son obligation conventionnelle de fournir à ses salariés des feuilles de route pour la période antérieure au mois de juin 2007, en recourant à de simples feuilles horaires remplies par la secrétaire, et n'avait été en mesure de fournir que des feuilles de route sommaires pour la période postérieure qui…

l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a, le 29 décembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et justement retenus par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décomptes produits par la salariée calculaient le rappel de salaire dû au…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et justement retenus par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décomptes produits par la salariée calculaient le rappel de…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2013) que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Onetik, en qualité de manutentionnaire à compter du 18 septembre 2007 ; qu'après avoir démissionné le 16 juin 2009 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, le juge ne peut pas rejeter cette demande au motif que les éléments que celui-ci a produits ne démontrent pas le bien-fondé de celle-ci ; que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires,

1°/ que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils écartent l'avis de l'expert judiciaire commis, d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur décision ; que, dans le rapport d'expertise judiciaire, l'expert judiciaire émettait l'avis qu'était dû au salarié une somme de 2 477,26 euros au titre des jours fériés non travaillés entre le 1er novembre 2002 et le 15 août 2007 afin de tenir compte de la partie du salaire de l'intéressé correspondant aux heures supplémentaires et des majorations pour heures de nuit ; qu'à défaut d'avoir exposé les raisons qui la conduisaient à s'écarter, sur ce point, des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 7 bis de l'annexe I (ouvriers) à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du…

Y..., engagé par la société Saturne organisations à compter de 1985, suivant contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 7 janvier 1997, en qualité de monteur, a été licencié le 9 juillet 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Crimo France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Crimo France de ses demandes tendant à voir reconnaître sa perte de chance de licencier M. X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, intervenue sans recueillir l'avis du CHSCT, n'était pas opposable au salarié