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, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Loxam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que M.

[J] a été engagé, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mai 2000, par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les parties ont conclu le 5 juillet 2005 un nouveau contrat de travail, à temps partiel modulé ; que licencié pour faute grave le 18 avril 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de…

International, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que M.

; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [Y] [E] et il lui sera alloué sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après ; que la demande de la société ALLOIN TRANSPORTS à ce titre sera en revanche rejetée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser verbalement ses collègues et de proférer à leur encontre des menaces ; qu'en considérant néanmoins, pour écarter la faute grave et dire le licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse, que de tels faits étaient insuffisants à constituer une faute disciplinaire compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'absence de sanctions disciplinaires antérieures, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

; QU'il n'est pas établi de volonté délibérée de la part de Mme [Z] [A] de négliger les intérêts de l'étude, alors même que le 15 septembre 2010, Me [G] indique lui-même dans un mail à [X] [W], en copie à Mme [Z] [A] « A toi de jouer stp CN est débordée » ; QUE la réclamation de quelques clients cités par l'employeur dans la lettre de licenciement pour être établie pour partie n'est pas de nature à justifier le licenciement prononcé pour faute grave, Me [G] ayant lui même jugé dans une réponse par exemple à Mme [F] qui a saisi la chambre des Notaires, que sa réclamation était non fondée et venait seulement ponctuer un règlement de compte personnel avec lui et que sa collaboratrice, Mme [A], lui a fourni toutes les informations qu'elle demandait ; QU'il est ensuite reproché à l'appelante de graves manquements dans l'exécution des attributions lui incombant (omission de trois DIA, erreurs…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [U] était fondé sur une faute grave, de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (…) s'agissant de l'exercice d'une activité parallèle, M. [U] était tenu dans le cadre de ses obligations contractuelles d'une « exclusivité de services » formulée ainsi : « pendant toute la durée du présent contrat M.

; qu'ainsi, c'était seulement neuf courriers adressés à la société Guyanet entre le 24 novembre 2005 et le 24 mars 2007 qu'il pouvait être, le cas échéant, reproché à madame [A] de ne pas avoir traités ; qu'or, ce nombre apparaissait minime si l'on considérait la période de seize mois sur laquelle ces doléances avaient été adressées et le nombre important de salariés de la société Guyanet (250) ; qu'en tout état de cause, ce manque de diligence n'aurait su caractériser une faute grave ni même une faute justifiant le licenciement d'une salariée de 22 ans d'ancienneté ; que, dès lors, les griefs relatifs au désinvestissement de madame [A] soit n'étaient pas établis, soit n'auraient su caractériser une faute de nature à justifier son licenciement ; qu'en définitive, il était avéré que le licenciement de madame [A] n'était sous-tendu par aucune faute et que la salariée avait été en réalité…

Or, il dénonce à un organisme officiel, l'inspection du travail puis le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des faits graves comme commis à son encontre alors qu'il connait la fausseté de ses énonciations à son égard. Cette déclaration mensongère, faite en toute connaissance de cause et de sa fausseté et de ses effets, est constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail. Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et de débouter [C] [K] de ses demandes. » 1. / ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné et/ou licencié pour avoir témoigné d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ou pour les avoir relatés ; que le licenciement qui s'ensuit est nul ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut [Établissement 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [L] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade.

la lettre de licenciement, pour en déduire que ces derniers, à eux seuls, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de mise à pied litigieuses et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'un acte d'insubordination, susceptible de caractériser une faute grave, constitue nécessairement, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en estimant que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que le manquement établi à la charge des deux salariés peut être qualifié d'insubordination, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

Sur la deuxième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2014), qu'engagé le 28 février 1983 par la société Voyages Cordier, M.

[Z], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société les Etablissements Union mutualiste retraite, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation (Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447), que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 25 octobre 2013), que M. [L], engagé le 13 septembre 1998 par la société Sodeblan, qui exploite un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, exerçant en dernier lieu les fonctions de superviseur opérationnel et désigné en 2006 en qualité de représentant syndical au sein du comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M.

par l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée le 3 août 2008 ; que cette rupture s'analyse dès lors en un licenciement ; que selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; qu'à la date du 3 août 2008, le contrat de travail de M.

l'employeur pour avoir réparation du préjudice né d'un licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ne présentaient pas un caractère salarial et relevaient du délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'il est constant que Madame [S] a notamment demandé en appel la confirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement intervenu pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, annulé la mise à pied prononcée à titre conservatoire et condamné la Société ONET au paiement de différentes sommes en réparation du préjudice subi par la salariée ; que de telles demandes ne présentant pas un caractère salarial relevaient de la prescription trentenaire ; qu'en statuant en sens contraire en faisant une application du délai de prescription quinquennal au litige, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 2262, ancien, du Code civil et l'article L.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que le 6 août 2009, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 août, plusieurs fois reporté, et en dernier lieu au 14 septembre 2009 ; que par décision du 5 novembre 2009, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association ; qu'à nouveau convoquée le 13 janvier 2010, à un entretien préalable fixé au 27 janvier suivant, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 février 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1235-1 et L.

-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [F], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2014), que M.

, a vu son contrat transféré le 1er décembre 2004 à la société Bâtiment travaux publics-GRE, pour en être nommé directeur général ; qu'il a saisi le 4 novembre 2010 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de primes ; qu'après lui avoir notifié le 17 mars 2011 un avertissement, la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de rupture à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.