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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS QUE, Sur le sursis à statuer Par lettre circulaire en date du 21 janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée,…

pas le véritable motif de la rupture et exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié le paiement d'heures supplémentaires, à relever que son contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire « indicative » de travail de six jours sur…

; il doit être rappelé que l'employeur, qui a déjà sanctionné un salarié, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut le sanctionner une seconde fois pour les mêmes faits ; ce grief ne sera donc pas retenu dans la mesure où, ne pouvant faire l'objet d'une seconde sanction, il est nécessairement dénué de fondement ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner son bien-fondé au regard des fonctions exactement dévolues à M. Fabrice X... ; sur les heures supplémentaires l'employeur, après avoir rappelé que la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires était très limitée, reconnaît que des heures supplémentaires ont été effectuées et ont été réglées non pas à ce titre mais au chapitre de primes exceptionnelles ; il offre de régler à M. Fabrice X... les sommes qu'il réclame de ce chef ; dans ces conditions, au regard des décomptes fournis par M. Fabrice X...

l'arrêt retient que l'intéressé prend pour base l'ensemble des heures rémunérées au cours de l'année de référence et qu'il ne conteste pas le calcul effectué par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, d'une part calculait son droit à repos compensateurs sur la base des seules heures supplémentaires qu'il avait accomplies, conformément aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige, d'autre part contestait les calculs de l'employeur, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pris en application de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ensemble…

; que son contrat a été transféré le 1er novembre 2007 à la société Massis ; que selon avenant du 29 décembre 2007, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2008 ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 mai 2008 pour abandon de poste ; que prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 7 avril 2008 et avoir effectué des heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu, en août 2007, une activité au sein de l'établissement, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de…

Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels " ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4. 2. 1 et DRT du 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3.

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps. Justifie dès lors sa décision de condamner un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement, le conseil de prud'hommes constatant que cet employeur avait décidé d'utiliser, sans l'accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié

(salarié) de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel avec la LIGUE ILE DE FRANCE DE BADMINTON (employeur) soit requalifié à temps complet, à ce qu'en conséquence, celle-ci soit condamnée à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 96245, 39 € et les congés payés afférents d'un montant de 9624, 54 €, outre des majorations pour heures supplémentaires, dimanches et jours fériés, et primes d'ancienneté correspondant à un temps plein ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été engagé par l'association LIGUE ILE DE FRANCE DE BADMINGTON - ci-après désignée : LIFB - sans contrat de travail écrit, à compter du 1er novembre 2001, en qualité d'animateur sportif ; qu'un contrat à durée indéterminée écrit à temps partiel a été signé le 1er janvier 2006, reprenant l'ancienneté de Monsieur X... au 1er novembre 2001 ; que Monsieur X...

a été engagée le 1er décembre 1999 par la société Y... entreprise en qualité d'employée familiale, qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 18 janvier 2010 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié ; qu'en rejetant la demande d'augmentation annuelle du salaire de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « Mme Jacqueline X...

s'est octroyé une prime de 35 points sur sa qualification au lieu de 25 prévus par contrat, sans autre autorisation du Conseil que celle du vice-président F... le 12. 12. 2006. Le conseil d'administration refuse cette augmentation le 19. 7. 2007. Monsieur X... ne contredit pas avoir maintenu cet avantage sur sa rémunération de janvier 2008. En arrêt pour maladie, Monsieur X... a travaillé les dimanches 21 octobre 2007 et 11 novembre 2007. Il a perçu le paiement d'heures supplémentaires. Ce reproche, fondé, découvert en juin 2008 paraît minime au regard de la disponibilité reconnue pendant de nombreuses années et de sa qualité de cadre de direction. Il caractérise cependant la liberté d'action prise par le Secrétaire général. D'autres faits sont découverts en juin 2008, non précisés dans la lettre sous la rédaction " entre autres'.

; que par lettre du 7 décembre 2009, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante étant établi ; sur les demandes de sommes présentées par Madame X.... Elle estime que la cour doit prendre comme salaire de référence minimum celui de 2.687 € par mois et que la somme de 56.883 € correspond aux heures supplémentaires accomplies entre le 26 octobre 2004 et la saisine du conseil des prud'hommes d'Orléans le 26 octobre 2009, puisqu'elle accomplissait une cinquantaine d'heures par semaine. Eu égard aux termes de la convention collective applicable et à l'importance des salariés présentes dans l'établissement de 14 à 17 en permanence, il est tout à fait raisonnable de calculer le salaire mensuel sur la base de 2.687 € bruts, soit 32.244 € annuels bruts. Madame X...

; qu'il résulte du premier entretien annuel d'évaluation réalisé le 15 février 2007 que Mme X... n'avait pas atteint l'intégralité de ses objectifs mais présentait un grand potentiel et une volonté de formation ; que ses résultats pour l'année 2007 sont très irréguliers et qu'un effort d'organisation lui est demandé pour parvenir à diminuer les nombreuses heures supplémentaires qu'elle effectuait; que le deuxième entretien d'évaluation du 15 janvier 2008 a montré que les objectifs étaient atteints, qu'elle devait néanmoins mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour se hisser au niveau de ses collègues, améliorer ses indicateurs et prouver sa capacité à assumer le poste dans sa globalité ; Que, le 12 février 2008, sa supérieure hiérarchique lui a communiqué ses objectifs en la félicitant pour les avoir atteints au mois de janvier, laissant alors apparaître une nette…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que M. X... a été engagé par l'association de Thietreville - Logis Saint-François, en qualité d'éducateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi…

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'Association de Thietreville - logis Saint-François, en qualité d'éducatrice-animatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit…

; que par acte du 17 mars 2009, la totalité des parts détenues par la société Francis X... et les parts restant détenues par M. X... ont été cédées à la société Energie toit ; que par lettre du 29 avril 2010, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 février 2007 par la société Atsi en qualité de responsable qualité pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable achats et logistique, M. X...

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail