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il résulte du compte-rendu d'hospitalisation rédigé le 19 mai 2006 par le docteur Y... que M. X... avait subi une arterio-embolisation pendant son hospitalisation intervenue en urgence le 5 mai 2006, qu'il avait connu deux épisodes de pneumopathie en 1990 et 1998 et qu'il présentait un tabagisme important estimé à trois paquets par jour depuis environ 33 ans ; que le docteur Didier Z..., pneumophtisiologue, a précisé dans un certificat du 12 septembre 2006, que M. X... venait de présenter une décompensation respiratoire sévère liée à la conjonction d'un tabagisme actif, mais également à un stress professionnel lié à une surcharge de travail extrêmement importante ; que cette dernière observation ne fait que reprendre les déclarations du salarié lui-

4624-21 du code du travail, devant impérativement avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise ; qu'en affirmant que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 26 mars 2009 constituait la visite médicale de reprise, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations qu'il s'agissait d'un simple examen périodique annuel pratiqué par la médecine du travail et que, la salariée ayant été absente plus de huit jours pour cause d'accident du travail, avait repris son poste le 7 juillet 2008 sans avoir été convoquée à une visite médicale dans les huit jours suivant cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R.

par courrier recommandé en date du 25 novembre 2009 alors que la société SODEXO aurait dû prononcer le licenciement dans le délai d'un mois à l'issue de la seconde visite médicale du 13 octobre 2009 ; qu'elle fait donc valoir à juste titre que ce non-respect du délai entraîne la reprise du paiement intégral du salaire à compter de son expiration jusqu'au licenciement effectif, soit un dû de 118,24 € alors que l'employeur qui affirme lui avoir versé ce qui était dû à ce titre, à savoir 540,15 € ; qu'elle soutient ensuite qu'elle aurait dû percevoir une prime d'ancienneté de 1345,80 € au lieu des 1216,08 € versés ; qu'elle fait état également de 4 jours de congés payés restant à prendre (bulletin de paie d'août 2005) avant son arrêt de travail et réclame à ce titre la somme de 250,72 € ;

par lettre du 14 octobre 2008, la déléguée du personnel a porté à la connaissance de l'employeur les grandes difficultés relationnelles opposant Mme Y... et M. X... ; elle a témoigné que Mme Y... était déprimée et fragilisée et se plaignait d'être maltraitée par M. X... et que la situation se dégradait ; le 22 janvier 2009, Mme Y... a écrit à son employeur ; elle a déploré un événement qu'elle qualifiait de très grave survenu le jour même et qu'elle a relaté comme suit : une collègue est arrivée dans la cuisine avec les containers ; comme elle faisait cuire la viande, elle n'a pas pu l'aider au portage des containers ; elle a fait remarquer à M. X... qui prenait son repas et à deux autres personnes présentes qu'ils auraient pu aider la collègue ; M. X...

par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2007 prenant effet le 14 mai 2007 ; que le contrat de travail, conclu avec une période d'essai de six mois, prévoyait qu'en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d'autant ; que M. X... s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, sa période d'essai a été prorogée jusqu'au 23 décembre 2007 ; que le salarié a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007 ; que le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture discriminatoire, et subsidiairement abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se fondant uniquement, pour estimer que Madame Z... avait été victime d'une discrimination, sur la circonstance que l'Association Groupe ESSEC ne prouvait pas que son refus de faire bénéficier cette dernière du poste d'infirmière du service relevant de la médecine du travail créé en mai 2008 était justifié par des éléments objectifs, sans établir quels éléments de fait présentés par Madame Z... laissaient supposer qu'elle aurait été victime d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le seul refus par l'Association Groupe ESSEC de faire bénéficier Madame Z...

a été embauché le 8 juillet 1985 en qualité de cariste manutentionnaire (…) Depuis 1997 M. X... a été occupé avec difficultés. Son dernier poste d'auxiliaire de bureau ayant été supprimé en juillet 2008 et aucun reclassement n'étant possible une mesure de licenciement a été prise à son égard avec effet au 2 octobre 2008 (…) Durant l'année 2008 M. X... avait écrit à l'inspecteur du travail, à la médecine du travail et à la direction de la société pour se plaindre de harcèlement moral de la part de collègues de travail n'ayant pas de lien hiérarchique avec lui. Provençale SA estime que ces allégations sont infondées. Dans un souci d'apaisement, il a été convenu et arrêté ce qui suit : M. X... s'engage à quitter l'entreprise le 6 octobre 2008. La société Provençale le dispense d'exécuter son préavis de deux mois. M. X...

la décision de la direction générale de Lundbeck France de mettre fin abruptement le 7 janvier 2008 en deux heures à un séminaire prévu sur quatre jours, incident largement relayé dans la presse ; que le rapport déposé par le Cabinet Orseu en juin 2008 saisi par le CHSCT relate les plaintes des salariés auprès du CHSCT, de l'inspection du travail et de la médecine du travail, avec malaises sur les lieux du travail, fait état en 2007 de l'aggravation nette du taux d'absentéisme, des départs des salariés, de procédures judiciaires, de la tentative de suicide d'un salarié sur les lieux du travail, de manifestations de stress chronique, spécialement au siège de la société, évoquées par les salariés audelà de la moyenne dans la population de référence, à l'origine de l'inaptitude de deux salariés en 2007 selon certains des salariés, ce qui est contesté par d'autres, d'une nouvelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 20 juillet 2012), qu'après que les élections au comité technique instauré au Niveau opérationnel déconcentré (NOD) correspondant à la Direction opérationnelle territoriale du courrier de la région Ain Haute-Savoie (DOCT Ain Haute-Savoie) se soient déroulées, la société La Poste a, en novembre 2011, réparti entre les organisations syndicales concernées les sièges qui étaient à pourvoir, d'une part, au sein des quatorze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) constitués dans ce périmètre afin de permettre la désignation par ces organisations des membres représentant le personnel dans ces institutions, d'autre part, au sein du CHSCT constitué au niveau de cette Direction opérationnelle ; Attendu que La Poste…

Vu les articles 10 et 12 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation conventionnelle des périodes de suspension du contrat de travail de Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci avait fait l'objet d'arrêts de travail d'abord pour accident du travail puis pour maladie, retient qu'il y a lieu de calculer ladite somme au regard des seules pièces produites concernant la suspension du contrat de travail et du salaire de référence pour un contrat de travail à temps plein ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée avait perçue des indemnités journalières de la

invoque des motifs liés à sa vie privée, comme évoqué devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'Hommes, ainsi qu'à la suppression de son poste en période de licenciements économiques par l'entreprise, son secteur ayant été repris par MM. B... et C... ; Et attendu que Mme X... a été licenciée alors qu'elle travaillait sans avoir fait l'objet au préalable d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail après son arrêt maladie supérieur à vingt et un jours contrairement aux dispositions de l'article R. 4624-21 du Code du travail ; que son contrat était donc encore juridiquement suspendu à la date de son licenciement ; Attendu en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments qui précède, que la cour a la conviction, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement de Mme X...

l'employeur de sa demande reconventionnelle l'arrêt retient, après avoir constaté qu'une lettre de démission avait été établie par le salarié le 10 janvier 2007, qu'il appartenait à l'employeur qui ne pouvait ignorer que la démission n'était pas un cas de rupture d'un tel contrat, d'adresser à ce salarié une mise en demeure de respecter les termes du contrat de professionnalisation dès lors que celui-ci ne pouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties sans l'accord exprès de l'autre partie, ou une lettre visant expressément les termes de la démission et donnant son accord exprès à la rupture du contrat, et que dans ces conditions, la société Sovitrat doit assumer les conséquences de la rupture d'un tel contrat ; Attendu cependant que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, il y a lieu de procéder à la répartition, entre les syndicats, des sièges au sein des CHSCT locaux en fonction des résultats déterminés à ces niveaux.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

Vu les articles L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité de chauffeur routier par la société Transports PSL Querlioz, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 2 mars au 16 décembre 2007 ; que n'ayant pas repris ses fonctions, il a été licencié le 31 janvier 2008 en raison d'un abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'absence de M.

il résulte de la procédure que le médecin du travail s'est le 1er octobre 2004 prononcé sur l'aptitude de M. X... à occuper le poste de travail qui était le sien avant l'arrêt, c'est-à-dire le poste de formateur en soudure et qu'il a, à ce titre, déclaré le salarié apte ; que M. X... a, le 1er octobre 2004, été affecté à un poste de soudeur qui n'était pas son poste, ni un poste similaire ; que le médecin du travail a dans son avis du 15 octobre 2004 concernant le poste de soudeur déclaré le salarié inapte dans les termes suivants : « inapte à tout emploi en chantier et en fabrication » ; que l'inaptitude à ce nouveau poste devait nécessairement être constatée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail suite à deux examens médicaux ; que la société Sitral Industrie a licencié M.

par courrier du même jour ; que les divers centres d'exploitation de la SEM VFD ont été consultés le 6 décembre 2008 sur les possibilités de disponibilité de poste de type administratif ou commercial sans conduite ; que la demande a été renouvelée le 16 janvier 2008 dans les mêmes termes ; qu'aucune réponse positive pour un poste pérenne n'a été renvoyée ; que les délégués du personnel ont été consultés le 30 janvier 2008 ; qu'il est toutefois apparu que la SEM VFD ayant procédé, dans l'intérêt du service selon elle, à la mutation de Monsieur X... à Crolles, les délégués du personnel, qui ne connaissaient pas le salarié qu'ils n'avaient jamais pu rencontrer, ont émis de nombreuses réserves et un avis défavorable rappelant à l'employeur qu'il était possible de laisser le salarié suivre une formation permettant le reclassement ;

la salariée inapte à son poste ; que celle-ci a été licenciée le 6 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande relative à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'à supposer que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne tenant pas compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail le 29 mai 2006, force est de constater que Mme X... n'a formé aucune demande distincte à ce titre ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions

par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que postérieurement à la confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valables les avis du médecin du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi, ne dispense pas l'employeur de rechercher effectivement un reclassement, en sollicitant le médecin du travail et en faisant effectuer, avant toute mesure de licenciement, une étude du poste et de ses possibles transformations ;