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par lettre du 7 février 2014 ; qu'estimant que son inaptitude résultait d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 6 mai 2014, la juridiction prud'homale afin de voir déclarer nul son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue de 609,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et ce faisant d'écarter sa demande de rappel d'indemnité, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le 8 novembre 2011, évincée d'une réunion professionnelle réunissant l'ensemble des équipes de soin médical, Mme Z... avait « été contrainte » de la quitter ; qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt que cette exclusion a été réitérée en février 2012 et mai 2012, la salariée ayant été de nouveau « contrainte de quitter» ces réunions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'un tel élément ne « caractérises pas » en soi le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.

par lettre du 1er avril, puis en lui proposant le 11 mai un licenciement amiable, ce qui serait interdit en matière de licenciement économique et en la convoquant finalement à un entretien préalable au cours duquel l'employeur n'était pas présent ; que s'il n'est pas contesté que l'employeur a fait état d'un licenciement à la suite de la perte du marché du restaurant "Les Moulins Bleus", au cours d'une conversation téléphonique avec la salariée dont les termes précis ne sont pas connus, il ne peut en être déduit l'existence d'un licenciement verbal ni un agissement inspiré par la déloyauté et la mauvaise foi s'agissant d'une réaction spontanée dont le contenu précis n'est pas connu de la part d'un employeur, qui venait de constater que le poste de la salariée devait être supprimé, qu'il n'est pas certain qu'il a notifié verbalement et sans ambiguïté une rupture ;

Vu les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 3143-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité de congés payés en sus de l'indemnité de congé de reclassement, l'arrêt retient que le salarié est en droit de solliciter le bénéfice des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, que les dispositions relatives au congé de reclassement doivent conduire à prolonger la durée de préavis de six mois avec une rémunération égale à 83% sur cette période ce qui représente une indemnité de préavis de 33 690 euros et une indemnité de 55 925,40 euros au titre du congé de reclassement outre les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi alors que le congé de reclassement ne

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-6 du code du travail ensemble 1184 du code civil devenu 1217 et suivants depuis le 1er octobre 2016 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du directeur commercial aux torts de la société et la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et indemnités de rupture, l'arrêt retient que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire tout en continuant à travailler au service de son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour

par jugement du 29 décembre 2010, a été licenciée par lettre du 10 mars 2011 pour motif économique après ordonnance d'autorisation du juge-commissaire du 10 février 2011 et a adhéré à la convention de reclassement personnalisé de sorte que le contrat a été rompu le 18 mars suivant ; par jugement du 23 février 2012, la société a bénéficié d'un plan de redressement sur huit ans et a fusionné en février 2013 avec la société Central Color également en plan de redressement pour devenir la société Central Dupon images ; Sur le pourvoi incident éventuel de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour motif économique justifié alors qu'elle le contestait pour non-respect de l'ordre des licenciements et de la

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

L'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu pour cause de maladie

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

par lettre du 11 décembre 2009 précisant « l'arrêt définitif et immédiat de toute activité et la suppression de tous les postes de travail ce qui rend impossible toute possibilité de reclassement interne » et ajoutant « il en est de même à ma connaissance au sein des autres sociétés du groupe » ne permet pas de caractériser un manquement à l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Il en résulte que Monsieur Guy X... n'est pas fondé à soutenir que le mandataire à la liquidation de la société GTS a manqué à l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'aucun autre moyen n'étant développé au titre de la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé de ce chef » (arrêt page 5) ;

il résulte des pièces produites que le 31 janvier 2012, médecin du travail a déclaré Monsieur Y... inapte définitivement à son poste et ce, après s'être déplacé sur son lieu de travail pour faire une étude du poste ; qu'afin de connaître les préconisations du médecin, l'employeur a envoyé un courrier le 2 févier 2012 au médecin du travail ; que cependant, ce dernier s'est borné à répondre dans un courrier du 12 février 2012, « je ne fais aucune proposition de poste et aucun reclassement ne sera possible clans l'entreprise » ; que dès le 8 février 2012, l'employeur a notifié à Monsieur Y... qu'après la première visite de reprise du 16 janvier 2016, l'étude de poste réalisée par le médecin du travail le 18 janvier 2012 et l'avis d'inaptitude à l'issue

l'employeur n'étant tenu de proposer ni un poste occupé, ni un poste requérant une formation acquise ou une formation qualifiante ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Foncia Marceau n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, malgré la proposition de deux postes conformes aux préconisations du médecin du travail, la cour a retenu que M. Y... avait refusé ces derniers au motif « qu'il pouvait facilement occuper un poste de directeur d'agence, ce qui ne lui a pas été proposé » ; qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément permettant de justifier qu'un tel poste ait été comparable à celui de "principal de copropriété" antérieurement exercé par le salarié, ni même qu'il ait été seulement disponible, dans la société

il résulte des pièces et des débats que la S.N.C. Lidl s'est conformée aux obligations que l'article L. 1226-10 du code du travail mettait à sa charge ; que son licenciement procède donc d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le reclassement, suite à la déclaration d'inaptitude au poste de chef caissière, Mme Y... a bien bénéficié de propositions de reclassement ; que la recherche de poste a été menée dans différentes directions régionales ; que du fait de la polyvalence des personnels au sein des magasins, ceux-ci exécutaient des fonctions de manutention ; que les tâches dans les entrepôts étaient liées à de la manutention ; que la pathologie dont souffrait Mme Y...

il résulte des éléments produits qu'il n'existait pas de poste de régulation disponible au sein de la société Ambulance CIAAL à l'époque de l'examen des possibilités de reclassement de la salariée ; qu'il n'existait pas davantage de besoin supplémentaire justifiant la création d'un poste de régulateur supplémentaire, comme cela résulte du procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 31 janvier 2013 ; que par ailleurs, l'employeur ne pouvait imposer à un salarié chargé de la régulation une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à Mme Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL CIAL a été au dela de ses obligations légales en provoquant une réunion avec le délégué du personnel pour une recherche conjointe d'une solution de reclassement en date du 30 janvier 2013 ;

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter tant Mme Y... que le syndicat Ugict-Cgt Ues Axa Investment Managers de leurs demandes de condamnation de la société Axa Investment Managers Paris au paiement de dommages et intérêts, faites en cause d'appel ; QUE sur les frais irrépétibles et les dépens ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer pour la procédure de première instance et d'appel ; que les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent, en conséquence, être rejetées ; qu'il y a lieu de condamner Mme Y... aux dépens de première instance, en confirmant l'ordonnance, et, in solidum, Mme Y... et le syndicat Ugict-Cgt Ues Axa Investment Managers aux dépens d'appel.

par courrier du 14 septembre 2009 qu'il souhaitait « limiter tout contact avec la société » ; que la société considère, qu'au regard de la règle de l'unicité de l'instance et du jugement du jugement non frappé d'appel du 14 décembre 2006, l'appelant ne peut faire état de fait qui serait né ou qui lui aurait été révélé que postérieurement à cette date ; qu'il est constant que M. X..., délégué syndical actif, et qui ne pouvait ignorer les évolutions de carrière de collègues travaillant dans le même service que lui, n'a jamais avant 2009, exprimé le fait qu'il pouvait fait l'objet d'une discrimination de quelque ordre que ce soit ; qu'il en va ainsi des promotions de Monsieur E... et de Mme C... au poste d'assistant chef de réception respectivement le 1er juin 2004 et le 4 septembre 2006 ;

par lettre du 30 janvier 2007 sur les carences de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail et la nécessité d'y porter remède (pièce 2); que Mme X..., en arrêt de maladie du 26 janvier au 4 février 2007, s'est d'abord refusée à évoquer les difficultés autrement qu'en tête-à-tête, autrement dit sans témoin, avec M. A...; puis, que, devant l'insistance de M. I..., supérieur de M. A..., soucieux d'établir un dialogue propre à éviter une détérioration de la situation, elle a accepté le principe d'une réunion avec M. A..., M. I... et Mme K..., DRH, à condition d'être assistée, ce qui a été accepté immédiatement; et que, lors de la réunion qui s'est tenue le 27 février 2007, elle s'est refusée à échanger sur les difficultés de communication

l'employeur satisfait à son obligation de reclassement si, en application de l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur, il saisit la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir saisi la commission départementale ou régionale, tout en constatant qu'il avait saisi la commission nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1253-3 du code du travail, ensemble l'article 19 précité ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur impose à l'employeur, à