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Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Solotra, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 juin 2003 par la société Solotra en qualité de chauffeur routier, M.

; que par lettre recommandée en date du 7 décembre 2010, M. [Y] convoquait M. [X] à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2010 auquel M. [X] ne se présentait pas ; que par courrier en date du 17 décembre 2010 signé par M. [Y], ès qualités d'administrateur provisoire de l'Entreprise adaptée Le Colombier, adressé sous la même forme, M. [X] a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour mettre hors de cause l'association Le Colombier Entreprise adaptée et débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que M. [Y] a accompli des actes dans le cadre de la mission confiée par le Préfet du Val d'Oise, au nom de ce dernier, que le licenciement de l'appelant prononcé par M. [Y], administrateur provisoire de l'Entreprise Adaptée, a été fait au nom du préfet et non au nom de l'association Le Colombier, que dès lors que M.

Mme [V], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2014), que Mme [V], engagée le 19 décembre 2006 en qualité d'attachée commerciale par la société Clear Channel France, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 2011 ; qu'elle avait notifié à l'employeur son état de grossesse par lettre recommandée du 22 novembre 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant que toute l'argumentation développée…

[J], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2014), que M.

[H], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [M], ès qualités, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 juillet 2014), que M. [H], engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ; que par jugement du 4 mai 2010, la liquidation judiciaire de la société a été ouverte et M.

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société E-Motors, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M. [R], engagé à compter du 27 juillet 2009 en qualité d'assistant de vente automobile par la société E-Motors, exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 juin 2011 après mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, même non intentionnelle, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tout en constatant que le salarié avait commis des manquements caractérisés par des non-conformités d'ordres de…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [K] [P], et D'AVOIR condamné la société Financière Frey à payer à M.

et doit démontrer que ces faits ont été commis dans l'intention de nuire. Dans cette hypothèse, l'employeur peut solliciter la réparation de son préjudice moral. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant [L]. [R] et la banque de la Réunion sur la nature du licenciement, énonce des griefs à l'appui d'un licenciement prononcé pour faute grave, ce qui est en conséquence exclusif d'une demande en réparation de préjudice moral et financier. Les griefs énoncés sont les suivants : · s'agissant d'interventions de la part de [L]. [R] sans justification particulière dans la gestion du compte d'[K].

; qu'à sa prise de service, et avant même d'avoir été soumis au contrôle, il avait annoncé qu'il « ne serait pas bon » ; que le témoin a d'ailleurs précisé qu'il avait cru « à une blague de sa part » ; qu'il en résulte que M.

; que ce seul grief manque de pertinence et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le fait pour un salarié, responsable du suivi des contrats de sous-traitance, de ne pas avoir procédé aux vérifications de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises sous-traitantes, notamment au regard de l'Urssaf, ce qui est une carence susceptible d'entraîner la responsabilité pénale de l'employeur, constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le grief de l'insuffisance de suivi des contrats de sous-traitance dont M. [E] était responsable était établi (arrêt, p.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les attributions réellement exercées par M. [O] en tant que salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que le manquement d'un salarié à son obligation de loyauté envers son employeur peut constituer une faute grave ; qu'en l'espèce, la société [G] faisait valoir que M. [O] était tenu à une obligation contractuelle de loyauté, inhérente à tout contrat de travail, qu'il n'avait pas respectée en détournant du personnel et du matériel auprès de la société Elysée Service sans refacturation au préjudice de la société [G] (concl., p. 9) ; qu'en jugeant que les griefs visés dans la lettre de licenciement ne relevaient pas des attributions de M.

La cour considère qu'en ne respectant pas l'ordre qui lui était donné de rentrer chez lui changer de chaussures et en prenant à témoin un collègue de travail, au risque de gêner la circulation routière, M. [M] [S] a commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Malgré le passé disciplinaire de l'intéressé, les faits qui sont reprochés à M.

; que les affirmations de l'employeur selon lesquelles « monsieur [J] a daigné reprendre le travail le 1er septembre 2012 » et cette reprise a eu pour finalité de le « déstabiliser » sont totalement gratuites, aucun élément ne permettant d'établir le caractère injustifié des prescriptions médicales d'arrêt de travail ; que monsieur [J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 19 septembre 2012, lui reprochant : - des dysfonctionnements devenus quasi systématiques dans vos rapports et synthèses - une incohérence dans ses notes de frais - un non-respect des directives de l'employeur - une absence de travail en équipe - un non-respect de vos obligations contractuelles d'exclusivité, de discrétion et de loyauté ; Que dans la lettre de licenciement, l'employeur date les exemples donnés concernant : - les "dysfonctionnements devenus quasi systématiques dans vos rapports et synthèses" du…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de comptable par l'association OGEC-AEP école Saint-Jean ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 5 février 2010, elle a été placée en arrêt de travail d'abord pour cause professionnelle, puis pour maladie ; que licenciée pour faute grave le 12 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 des statuts de l'association OCEC-AEP école Saint-Jean que le président nomme et révoque tous employés et que le vice-président seconde le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en…

jointe à un courrier d'accompagnement du 12 mai 2009 - sa pièce 8. L'article L.1226-9 du code du travail, texte à propos duquel los parties ont échangé dans leurs conclusions respectives, précise qu'en période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à cet accident. Dès lors que la SARL EGLY DISTRIBUTION a licencié l'appelante pour « insuffisance professionnelle », hypothèse en dehors des conditions posées par l'article L. 1226-9 précité, il convient de juger nul ledit licenciement en application de l'article L. 1226-13 du même code.

1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie de Mme [M] avait été déclarée le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 et…

vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, pour M. [R] [T], de détourner à six reprises des matériaux de construction de la société à des fins personnelles, ne constituait pas, comme l'avaient jugé le conseil de prud'hommes de Marseille dans sa décision du 1er juin 2010 et la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 23 février 2012, un faute grave justifiant son licenciement immédiat en sorte que ce licenciement ne pouvait excuser le comportement indigne de l'adopté à l'égard de son père adoptif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans leurs attestations respectives du 5 novembre 2012 et 5 avril 2013, M. [L], chargé d'affaires de la société [T], certifiait avoir eu « connaissance par les clients de la société que M.

De plus, il lui a été demandé des tarifs (mail du 18/10/2010) concernant un client à [Localité 1], ce que normalement, un chef des ventes devait avoir en sa possession. Par ailleurs, M. [R] n'a pas validé les congés des membres de son équipe, comme l'atteste Mme [G], dans un mail du 05/11/2010. Ces griefs sont constitutifs d'une faute, qui ne saurait toutefois constituer une faute grave, s'agissant d'événement isolés, le problème de facturation concernant un seul client, au demeurant mineur et le problème des congés ayant été limité à une période brève. Enfin, les deux griefs retenus par la Cour ne constituent pas non plus, lorsqu'ils sont examinés dans leur ensemble, une faute grave, car ne constituant pas une violation des obligations nées du contrat de travail telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [YD].